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Secrétariat général -

Direction des relations et des ressources humaines 1

Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels enseignants

ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports CARACTERISTIQUES DU MOUVEMENT INTRA ACADEMIQUE DES PERSONNELS DU SECOND DEGRE discipline.

I. ORGANISATION

A. PARTICIPANTS

1) Les stagiaires

ƒ Les personnels stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l'académie

à la suite de la phase inter académique du mouvement, à l'exception des agents qui ont été

retenus pour les postes spécifiques, doivent obligatoirement participer au mouvement intra-

académique n ;

ƒ Les stagiaires, précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du second degré,

d'éducation et les PsyEN ne pouvant pas être maintenus sur leur poste, à l'exception des

stagiaires des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée

professionnel de la section coordination pédagogique et ingénierie de formation doivent

obligatoirement participer au mouvement intra-académique n.

ƒ Les stagiaires participant au mouvement spécifique académique (SPEA) doivent impérativement

établissement ou commune ou

groupement de communes ou département ou zone de remplacement hors SPEA).

ƒ Attention

unique académique et bénéficieront n barème à minima.

2) Les titulaires

Participation obligatoire au mouvement intra-académique

Les personnels titulaires nommés dans l'académie à la suite de la phase inter académique du

mouvement, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques, doivent

obligatoirement participer au mouvement intra académique.

Les personnels titulaires faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours doivent

obligatoirement participer au mouvement intra-académique.

Secrétariat général -

Direction des relations et des ressources humaines 2 Participation facultative au mouvement intra-académique Peuvent participer au mouvement intra-académique, les personnels titulaires : ƒ souhaitant changer d'affectation dans l'académie ;

ƒ gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec

libération de poste, après une affectation dans un poste adapté (PACD ou PALD), dans

l'enseignement supérieur, dans l'enseignement privé, dans un centre d'information ou d'orientation

spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'EPS. Les agents titulaires

et néo-titulaires affectés dans une académie au 1er septembre et placés, à cette même date et par

cette même académie, en disponibilité ou congés divers ne participeront qu'à la seule phase intra-

académique s'ils désirent obtenir un poste dans cette académie ;

ƒ gérés hors académie (détachement, affectation en COM) ou mis à disposition, sollicitant un poste

dans leur ancienne académie.

3) Autres situations

ƒ Situation des TZR : les personnels titulaires dans une zon e telle affectation devront faire connaître

ƒ Situation spécifique des personnels sollicitant une réintégration conditionnelle : les candidatures

ƒ ion définitive et devant

retrouver un poste fixe dans un établissement ou une zone de remplacement) : il est vivement conseillé à ces personnels de participer au mouvement intra académique.

recherche) : se référer à la partie B du chapitre VII " situation particulière » à la page 33.

4) Les participants au mouvement spécifique académique

Le mouvement spécifique académique est ouvert aux personnels stagiaires et titulaires : - souhaitant occuper un poste spécifique - souhaitant changer de poste spécifique B. PRIORITES EN CAS DE PARTICIPATION A DIFFERENTS PROCESSUS DE MOBILITE

Pour les personnels sollicitant concurremment plusieurs mobilités, priorité sera donnée, dans cet ordre :

1ère campagne

- La demande de détachement - La demande de mutation intra académique spécifique national, ou une mise à disposition de la Polynésie Française entrainent des demandes de mutation du mouvement intra académique.

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Direction des relations et des ressources humaines 3 C. VE 1) ec la possibilité de préciser le type sur tout poste dans un établissement de : - la commune - le groupement ordonnée de commune - le département - t sur zones de remplacement Le candidat postule alors sur un poste de titulaire remplaçant (TZR) - sur une ou des zones de remplacement infra-départementales - sur les zones de remplacement de toute académie (1) hnologique (2) en section générale et technologique (3) (4) : CLG, SET = tout poste en collège, en section technologique implantée dans un collège. est déjà titulaire (sous

De mê

COM Vitry-sur- -sur-

établissement situé dans la commune de Vitry-sur-Seine) s les suivants. 2)

- La liste des postes publiés est purement indicative, y compris les mentions portant sur le

complément de service dans un autre établissement. Elle est susceptible de modification.

Chaque poste peut conduire à l'affectation d'un personnel dont le poste n'a pas été publié. Ainsi, il

- L'attention des participants est attirée sur l'intérêt de formuler un m progressivement ceux-ci . Il est conseillé de faire plusieurs façon à avoir un (i considéré comme indicatif.

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Direction des relations et des ressources humaines 4

Veuillez à ce que le cod

conforme à vos souhaits :

Pour les PLP :

ƒ PLP en LPO, indiquer de façon précise le numéro ent professionnel

DU COLLEGE, et non de la SEGPA.

Pour les CPE :

ƒ sible portant sur des postes en SEGPA et en SEP.

Pour tous les candidats :

ƒ -prof (dans la rubrique "

ƒ , pour obtenir la bonification de rapprochement de conjoint, il est souhaitable de saisir également (commune) de (sous réserve que les conditions du RC soient remplies).

ƒ L * » sur votre

confirmation de demande de mutation.

ƒ Ne pas oublier alors de vérifier que les rubriques sont bien conformes à la saisie et ont permis

ications sollicitées.

ƒ Un certain nombre de bonifications (ex : les bonifications de rapprochement de conjoints, etc.) ne

et les CPE et 4 sont considérés des postes dans ces disciplines étant implantés en lycée professionnel.

ƒ uniquement

les disciplines exercées uniquement restrictifs.

ƒ * » correspondant à tout

3) a barème fix la loi du 11 janvier 1984.

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Direction des relations et des ressources humaines 5 DPT 94 VAL-DE-MARNE DPT 93 SEINE-SAINT-DENIS DPT 77 SEINE-ET-MARNE

ZR 94 VAL-DE-MARNE

(extension n°1)

ZR 93 SEINE-SAINT-DENIS

(extension n°1)

ZR 77 SEINE-ET-MARNE

(extension n°1)

DPT 93 SEINE-SAINT-DENIS

(extension n°2)

DPT 77 SEINE-ET-MARNE

(extension n°2)

DPT 93 SEINE-SAINT-DENIS

(extension n°2)

ZR 93 SEINE-SAINT-DENIS

(extension n°3)

ZR 77 SEINE-ET-MARNE

(extension n°3)

ZR 93 SEINE-SAINT-DENIS

(extension n°3)

DPT 77 SEINE-ET-MARNE

(extension n°4)

DPT 94 VAL-DE-MARNE

(extension n°4)

DPT 94 VAL-DE-MARNE

(extension n°4)

ZR 77 SEINE-ET-MARNE

(extension n°5)

ZR 94 VAL-DE-MARNE

(extension n°5)

ZR 94 VAL-DE-MARNE

(extension n°5) 4)

Nomination sur ZR

L'un des objectifs fondamentaux de l'académie consiste à assurer la couverture des postes à titre

définitif en établissement. Les affectations en ZR ne pourront être prononcées que dans la mesure où

tous les postes en établissement auront été pourvus. Aucun poste en zone de remplacement n'est donc

a priori vacant. De la même manière, les postes libérés à l'issue du mouvement intra académique par

des titulaires en zone de remplacement ayant obtenu un poste en établissement, ne seront pas

nécessairement pourvus par le biais du mouvement. Pourront cependant faire l'objet d'une mutation en

ZR, les enseignants admis dans l'académie de Créteil à l'issue de la phase inter académique qui

n'auront pu être affectés sur un poste en établissement ainsi que les enseignants qui n'auront pu être

réaffectés suite à une mesure de carte scolaire.

Toutefois, en cas de doute sur la s

Formulation des préférences

ion définitive) et les candidat :

ƒ Les personnels, actuellement affectés en zone de remplacement et ne souhaitant pas

, lors de la saisie des académique, et sans pour autant participer à celui-ci, faire connaître groupements de communes, en précisant éventuellement le typ ; émettre des préférences portant sur leur zone de remplacement actuelle ;

ƒ Les personnels participant au mouvement intra-académique et souhaitant être affectés dans une

s ou des groupements de communes en

La formulation des préférences est proposée dans SIAM/Iprof dès lors que le candidat enregistre un

zone de remplacement ». La saisie des préférences d'affectation se fait via le lien " saisissez vos

préférences pour la phase d'ajustement ». : les modalités, r seront précisées dans la circulaire académique sur le mouvement intra académique.

Secrétariat général -

Direction des relations et des ressources humaines 6 la priorité pourra être donnée conditions cumulatives suivantes : ƒ avoir effectué a-service en continu (en heures ou en durée) au cours n-1 il effectue au moins 1/3 de son ORS (Obligation Règlementaire de Service).

II. UVEMENT INTRA ACADEMIQUE

de Créteil organise la mobilité de ses personnels dans le cadre du mouvement intra

académique et veille à garantir, tout au long de ces procédures, la meilleure information de ses

personnels.

A. EN AMONT DU PROCESSUS DE MOBILITE

sur les différents processus de mobilité via les notes des services académiques diffusées par divers

Par ailleurs, une réunion est organisée à destination des personnels stagiaires participant pour la première fois aux opérations de mobilité.

B. PENDANT LE PROCESSUS DE MOBILITE

1) Cellule info mobilité

Dans le cadre du mouvement intra académique

Des conseils et une aide personnalisée sont ainsi apportés aux agents dès la conception de leur projet

de mutation

Les candidats à une mutation intra académique ont accès à un service chargé de leur apporter une aide

individualisée en appelant le 01.57.02.60.39 ou le 01.57.02.60.40, ou en envoyant un mail à sse

fonctionnelle de la cellule info mobilité.

Les candidats reçoivent un mail sur leur boite professionnelle académique à toutes les étapes

importantes du mouvement. 2) Les candidats au mouvement intra académique devront se connecter au serveur Siam I.prof pour y www.educatoin.gouv.fr/iprof-siam).

Pour les candidats aux postes

connectant à : https://portail.ac-creteil.fr/lilmac/Lilmac. connecter à partir du serveur igine.

3) Transmission des confirmations de demande de mutation

académique I.Prof un formulaire de confirmation de demande de mutation

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Direction des relations et des ressources humaines 7

4) Retour des confirmations de demande de mutation

La confirmation de demande de mutation, signée, accompagnée des pièces justificatives et

éventuellement corrigée à la main en rouge, doit être transmise au service de gestion DPE dont le

candidat relève selon les conditions définies dans la circulaire académique relative au mouvement intra

académique.

5) Modification et annulation de la demande de mutation

Après la circulaire académique

relative au mouvement intra académique, les candidats peuvent demander la modification de leur

demander à annuler sans condition leur demande de mutation.

6) Demande tardive

Les demandes tardives de partla

circulaire académiqueDPE dont le candidat dépend.

Les demandes tardives de partici

demandes de premières affectation, de mutation et de réintégration.

7) Vérification des barèmes

ème relève de la compétence du Recteur.

Après vérification du barème par les services du rectorat, le barème est affiché sur Siam I.prof.

Leur barème pendant une période de

quinze jours minimum et éventuellement rit la rectification au vu des éléments de

leur dossier selon les conditions définies dans la circulaire académique relative au mouvement intra

académique.

C. APRES LE PROCESSUS DE MOBILITE

1) Communication des résultats

du 2nd degré des données individuelles, telles que

Cette transparence sur les résultats du mouvement permet aux personnels de pouvoir mieux situer leur

candidature au sein notamment du département en dehors de toutes situations particulières relevant des

priorités légales et bonifications complémentaires.

2) Recours et r

Les personnels peuvent formuler un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables

lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans un département ou une zone ou sur un

Dans ce cadre, ils peuvent choisir une organisation syndicale représentative pour les assister. Cette

dernière mandatera un représentant. au niveau du comité technique du MENJS ou du comité n relevant de la compétence du Recteur adémie.

Attention

de la demande, à fragiliser la répartition équitable des personnels sur tout le territoire académique.

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Direction des relations et des ressources humaines 8 III. ELEMENTS DU BAREME DE LA PHASE INTRA ACADEMIQUE nd un classement équitable des candidatures. Ces barèmes revêtent un caractère indicatif,

Les barèmes traduisent la prise

loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et

le décret n°2018-on des membres de certains corps mentionnés par les intéressés au titre de critères de priorité suivants.

A. DEMANDES LIEES A LA SITUATION FAMILIALE

1) Rapprochement de conjoints

lôture du dépôt des demandes.

Les rapprochements de conjoints accordés au mouvement inter académique pour les personnels

entrants, trophe de Créteil au mouvement inter académique.

Conditions à remplir

ƒ Situations familiales ouvrant droit au rapprochement de conjoints : - Agents mariés au plus tard le 31 août de n-1 ;

- Agents liés pas un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 31 août n-1 ;

- Agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août , né et reconnu par les deux parents au plus tard le 31 décembre n-1, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre n-1, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent aux mêmes droits. ƒ Situation ouvrant droit à la prise en compte des enfants celui-ci assure

ƒ pprochement de conjoints

exclusivement sur concours et dès l -3. iption à Pôle emploi, le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve que celle-

Secrétariat général -

Direction des relations et des ressources humaines 9 s le cadre - Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de

situations à caractère familial ou civil établies au 31 août n-1. Néanmoins, la situation

profe

1er septembre n sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par

le Recteur pour le retour des confirmations de demande de mutation. - Les candidats doivent impérativement formuler un dans le département

correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Si la résidence professionnelle du

conjoint se trouve dans une académie limitrophe (Paris, Versailles, Amiens, Reims, Dijon,

Orléans-Tours), la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur le département

- Le rapprochement de conjoints pourra aussi se porter sur la résidence privée dans la mesure où

cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est

appréciée par les services dossier. - La résidence professionnelle ds lequel le conjoint est e. - Sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels sollicitant une ou de stage de leur conjoint.

Pièces à fournir

Les pièces justificatives ne sont plus à fournir si le rapprochement de conjoints a été accordé au

mouvement inter académique. - Le ; - Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre n-1 sont s. Pour bénéficier de cette plus tard le 31 décembre n-1 ; - Justificatif ad

31 août n-dissolution du pacs à

sur la bases des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre

du commerce ou au répertoire des métiers, etc.). En cas de chômage, il convient de joindre une

attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août n-3, et ption à Pôle emploi sous réserve de sa

compatibilité avec la dernière résidence professionnelle. Ces deux éléments servent à vérifier

le du conjoint ; - ra être considérée

- Pour les demandes de rapprochement de conjoint portant sur la résidence privée, toute pièce

Secrétariat général -

Direction des relations et des ressources humaines 10 Auto/micro-entrepreneur : justificatifs à produire

- Copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installée la micro-entreprise établie au

n. -entrepreneur doit constituer sa source

de revenu principal, elle doit avoir démarré depuis au moins six mois, le micro/auto-entrepreneur

Certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services

académiques.

Bonification(s)

formulés sans restriction

150.2 points département » (DPT), de type " toutes les zones

» (ZRD), de type " académique » (ACA), de type " toutes les zones

» (ZRA)

50,2 points commune » (COM), de type (groupement ordonné

de communes » (GEO), de type " zone de remplacement » (ZRE [pour le département 77 uniquement]).

50 points sont attribués par enfant à charge de moins de 18 ans au 31 août n

formulés sans restriction). Points pour années dites de séparation professionnelle :

Les conjoints sont dits séparés dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle dans deux

départements distincts. Toutefois, dans le cas d'un rapprochement de conjoints demandé sur la

résidence privée, c'est le département où se situe cette résidence privée qui se substituera au

département d'exercice professionnel du conjoint et sera pris en compte pour le calcul des points liés à

la séparation.

Les années de séparation ne sont par ailleurs pas comptabilisées au sein de l'entité formée des

départements de la petite couronne parisienne (75, 92, 93 et 94).

Précision : pour chaque année de séparation professionnelle justifiée, le décompte s'effectue à partir de

la date à laquelle survient l'événement à caractère familial et/ou civil du candidat (date du mariage, date

du Pacs, etc.). Pour les personnels stagiaires du second degré devant obtenir une première affectation

en tant que titulaires, c'est le département d'implantation de l'établissement d'exercice qui doit être

considéré comme résidence professionnelle. Pour chaque année de séparation demandée, lorsque

l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et au moins égale à six mois de

séparation effective par année scolaire considérée. Toutefois les agents qui ont participé au mouvement

précédent, et qui renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour cette seule année de

séparation. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront

comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation à la condition qu'elles

ne soient pas entrecoupées durant l'année étudiée d'une période de congé autre que parental ou de

disponibilité autre que pour suivre le conjoint. Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année

scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé

parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq

mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée

pour moitié.

Secrétariat général -

Direction des relations et des ressources humaines 11 Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation : - les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ; - les périodes pendant lesquelles l'agent est mis à disposition ou en détachement - les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité ; - les congés de longue durée et de longue maladie ; - le congé pour formation professionnelle ; - les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi ou est en

disponibilité (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois au cours de

l'année scolaire considérée) ou effectue son service civique ;

- les années pendant lesquelles l'enseignant titulaire n'est pas affecté à titre définitif dans

l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur ;

- l'année ou les années pendant laquelle (lesquelles) l'enseignant stagiaire est nommé dans

l'enseignement supérieur.

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

d'exercice professio des points liés aux années de séparation, en cas de renouvellement ultérieur.quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47

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