[PDF] code pénal ivoirien 2017

Quel est le code pénal de Côte d’Ivoire ?

www.droit?afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 118 qu’il n’en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni d’un à cinq ans de détention militaire.

Quel est le délai de prescription des peines en Côte d’Ivoire ?

www.droit?afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 29 Section 3? La prescription Art.133.- Le délai de prescription des peines est de : ?? 1° vingt ans pour les peines criminelles ; ?? 2° cinq ans pour les peines correctionnelles ; ?? 3° deux ans pour les peines contraventionnelles.

Quel est le montant de l’emprisonnement en Côte d’Ivoire ?

Art.183.- (Loi n°2021?893)Est puni de l’emprisonnement d’un à six ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par www.droit?afrique.com Côte d’Ivoire Code pénal 45

Qui peut invoquer l’amnistie en Côte d’Ivoire ?

Ne peuvent invoquer le bénéfice de cette immunité les personnes de nationalité ivoirienne faisant partie du personnel d’une ambassade, d’un consulat ou d’un organisme international accrédité en Côte d’Ivoire. Section 3? Amnistie Art.105.- L’amnistie éteint l’action publique.