[PDF] Acte de vente-achat et transfert de propriété - Anciens Et Réunions

Il est toutefois fait exception à cette règle en matière de vente, si la chose est perdue ou détériorée après le contrat, c'est sur le propriétaire que la  Termes manquants : réunions | Afficher les résultats avec :réunionsAutres questions
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  • Comment se fait le transfert de propriété dans le contrat de vente ?

    Le transfert de propriété dans le contrat de vente
    Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur la chose et sur le prix. Il importe aucunement que la chose soit livrée et le prix payé.

  • Est-ce que l'acte de vente est un titre de propriété ?

    Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.

  • Quelle est la durée de conservation d'un titre de propriété par le notaire ?

    75 ans : c'est la durée de conservation d'un acte authentique par le notaire en son étude.
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