[PDF] Annexes budgétaires 6 oct. 2015 PLF 2016 -

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PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES

SERVICES PUBLICS

Version du 06/10/2015 à 11:24:17

PROGRAMME 821 :

AVANCES À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU TITRE DU PRÉFINANCEMENT DES AIDES

COMMUNAUTAIRES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES

Programme 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides

communautaires de la politique agricole commune Présentation stratégique du projet annuel de performances3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales4

Justification au premier euro7

PLF 20163

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 821

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Bruno BÉZARD

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la

politique agricole commune

L'objet du programme est de permettre à l'État d'accorder des avances à l'Agence de services et de paiement (ASP),

pour préfinancer les aides communautaires de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par

l'Union européenne.

Les avances de ce programme s'inscrivent dans le cadre particulier du mode de financement des aides agricoles de la

PAC : les aides agricoles européennes sont versées à partir de mi-octobre aux agriculteurs par l'Agence de services et

de paiement (ASP) - organisme payeur des aides agricoles européennes - puis elles font l'objet d'un remboursement

par la Commission européenne le 3ème jour ouvré du 2ème mois qui suit leur paiement. Chaque année, l'Agence de

services et de paiement est ainsi amenée à préfinancer les aides agricoles communautaires avant leur remboursement

par l'Union européenne et bénéficie à ce titre des avances du Trésor ouvertes sur ce programme. Une réforme de la

PAC est entrée en vigueur en 2015, elle ne modifiera toutefois pas ce schéma de financement.

Le recours aux avances du Trésor pour préfinancer les aides agricoles communautaires est un schéma de financement

qui date de 2001. Les avances du Trésor sont octroyées à l'organisme payeur des aides agricoles pour répartition

entre les bénéficiaires, c'est-à-dire depuis le 1er avril 2009, l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le recours aux avances du Trésor a pour objet d'éviter, dans la mesure du possible, un financement bancaire ou de

marché par l'ASP, et permet donc de prévenir une fragmentation accrue de la dette des administrations publiques ou

un accroissement de sa charge d'intérêt. Mais les avances de ce programme 821, présentent une spécificité forte par

rapport aux autres avances consenties dans le cadre des trois autres programmes de la mission " Avances à divers

services de l'État ou organismes gérant des services publics » (programme 823, 824 et 825). En effet, les avances à

l'ASP ne visent pas à couvrir un besoin de trésorerie ponctuel, immédiat et imprévu, en vue d'assurer la continuité de

l'action publique ou de mettre en oeuvre des mesures urgentes, mais elles s'inscrivent dans le cadre du mode de

financement propre aux aides agricoles de la PAC.

Les flux financiers en provenance du budget communautaire, à destination des États membres, ne sont pas

comptabilisés dans les dépenses publiques de ces États et n'impactent donc pas leurs comptes publics. Le fait que

l'organisation des circuits budgétaire et comptable français conduise à faire transiter ces fonds par des opérateurs

publics, voire par le budget de l'État, ne change en rien ce principe de la comptabilité nationale. La présentation des

comptes budgétaires et la consolidation des comptes des administrations publiques se doivent donc de neutraliser les

éventuels effets liés à la seule mise en oeuvre des dépenses communautaires.

L'individualisation de cette catégorie d'avances sur un programme spécifique assure ainsi une plus grande clarté des

comptes de l'État.

Pilotage et acteurs

Les avances font l'objet de décisions du ministre chargé des finances. Chaque décision prévoit le bénéficiaire, le taux

de l'avance, sa durée maximale et le montant des sommes avancées.

L'Agence France Trésor (AFT) est chargée de mettre en oeuvre les avances décidées par le ministre en charge de

l'économie. Dans le cadre des règles applicables en matière d'avances, fixées par la loi organique relative aux lois de

finances (art. 24), le respect des conditions de financement constitue la mesure essentielle de la performance de ce

programme.

4 PLF 2016

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Programme n° 821PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2016 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP attendus en 2016

01 - Avances au titre du préfinancement

des aides communautaires de la politique agricole commune7 200 000 000

Total7 200 000 000

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresFDC et ADP attendus en 2016

01 - Avances au titre du préfinancement

des aides communautaires de la politique agricole commune7 200 000 000

Total7 200 000 000

PLF 20165

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 821

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2015 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresPrévisions

FDC et ADP

2015

01 - Avances au titre du préfinancement

des aides communautaires de la politique agricole commune7 200 000 000

Total7 200 000 000

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7

Dépenses

d'opérations financièresPrévisions

FDC et ADP

2015

01 - Avances au titre du préfinancement

des aides communautaires de la politique agricole commune7 200 000 000

Total7 200 000 000

6 PLF 2016

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Programme n° 821PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre et catégorieOuvertes en LFI

pour 2015Demandées pour 2016Ouverts en LFI pour 2015Demandés pour 2016

Titre 7 - Dépenses d'opérations financières 7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000

Prêts et avances 7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000 Total7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000

PLF 20167

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 821

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

/ sous-actionTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotalTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotal

01 - Avances au titre du

préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000 Total7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000 7 200 000 000

8 PLF 2016

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Programme n° 821JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS

À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015

Engagements sur années

antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014)Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 + prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du 9 avril

2015 portant ouverture et

annulation de crédits à titre d'avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant

annulation de créditsCP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 + prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du

9 avril 2015 portant

ouverture et annulation de crédits à titre d'avance + décret n°2015-639 du

9 juin 2015 portant

annulation de créditsÉvaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015

7 200 000 000 7 200 000 000 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AECP 2016CP 2017CP 2018CP au-delà de 2018

Évaluation des

engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015CP demandés sur AE antérieures à 2016

CP PLF / CP FDC et ADPEstimation des CP 2017

sur AE antérieures à 2016Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à 2016 0 0

0 0 0 0

AE nouvelles

pour 2016

AE PLF / AEFDC et ADPCP demandés

sur AE nouvelles en 2016

CP PLF / CPFDC et ADPEstimation des CP 2017

sur AE nouvelles en 2016Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016

7 200 000 000 7 200 000 000

0 0 0 0

Totaux7 200 000 000 0 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016

CP 2016 demandés sur AE

nouvelles en 2016 / AE 2016CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016

100 %0 %0 %0 %

PLF 20169

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

JUSTIFICATION AU PREMIER EUROProgramme n° 821

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01100,0 %

Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Titre 2Hors titre 2TotalFDC et ADP

attendus en 2016 Autorisations d'engagement7 200 000 000 7 200 000 000

Crédits de paiement7 200 000 000 7 200 000 000

Le montant de crédits ouverts pour l'exercice 2016 afin de préfinancer les aides agricoles communautaires s'établit à

7,2 milliards d'euros. Jusqu'en 2012, le montant des crédits ouverts en loi de finances pour préfinancer les aides

agricoles communautaires s'élevait à 7,5 milliards d'euros. La diminution de 300 millions d'euros se justifie par la sous

consommation des crédits récurrente puisque depuis 2008 les crédits consommés chaque année sont compris entre

6,5 et 6,8 milliards d'euros.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorieAutorisations

d'engagementCrédits de paiement Dépenses d'opérations financières 7 200 000 000 7 200 000 000

Prêts et avances 7 200 000 000 7 200 000 000

Total7 200 000 000 7 200 000 000

Compte tenu des besoins constatés les années précédentes, 7,2 milliards d'euros de crédits ouverts apparaissent

suffisants pour répondre aux incertitudes inhérentes au préfinancement des aides agricoles communautaires. Ces

incertitudes portent essentiellement sur les modalités de remboursement des aides par la Commission et sur le volume

mobilisable d'autres ressources pour préfinancer les aides agricoles communautaires. En 2016, la nouvelle

programmation 2014-2020 des dépenses FEADER entrera pleinement en vigueur (la majorité des nouveaux

programmes a été validée dans la seconde moitié de l'année 2015), alors que l'ancienne programmation 2007-2013

sera en phase de clôture. Cela ne devrait pas entraîner de modificationsdu schéma de préfinancement actuel.

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