Lentree dAssia Djebar a lAcademie francaise : reception politique
26 mai 2010 L'ENTRÉE D'ASSIA DJEBAR À L'ACADÉMIE FRANÇAISE : RÉCEPTION ... Kaoutar Harchi Docteure
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LACADÉMIE FRANÇAISE
1 juil. 2019 Les agents titulaires de l'Académie française ont accès aux restaurants du personnel de l'académie de Paris (gérés par le CROUS) ; l'Académie ...
CENTENAIRE DU GRAND PRIX DU ROMAN DE LACADÉMIE
réception à l'Académie française 26 mars 1863
Rapport de la commission détude sur la communication
[03.02.2017 ; supprimé à la demande de l'Académie française]. – « Bienvenue sur Paris Data le site de la démarche Open Data de la Ville de Paris. ».
VERLAINE À LACADÉMIE FRANÇAISE
(Paris 1960). L'adresse de la lettre porte « Monsieur le Secrétaire perpétuel [per pétuel surcharge un autre mot
La norme linguistique dans le dictionnaire de lacademie francaise
LA NORME LINGUISTIQUE DANS LE DICTIONNAIRE DE L'ACADÉMIE. FRANÇAISE. Henriette Walter. Presses Universitaires de France
Les rectifications de lorthographe
6 déc. 1990 Secrétaire perpétuel de l'Académie française président du groupe de travail ... adressées spécifiquement aux auteurs de dictionnaires et.
Pasteur et lAcadémie française
L'auteur montre les relations entre Pasteur et l'Académie française. Gaston Paris qui lui succédera à l'Académie française
Le 25 fauteuil de lAcadémie française
30 avr. 2008 Paris Jean-Baptiste Coignard
Les candidatures de Zola à lAcadémie française : une obstination
5 Christophe Carlier Lettres à l'Académie française
ACADÉMIE FRANÇAISE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ACADÉMIE FRANÇAISE
2PRÉAMBULE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite " loi
Le Pors »,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, titre IV, articles 35 à 38,Vu le décret n° 2007-
de France, modifié par le décret n° 2016-1003 du 21 juillet 2016,Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le Rè
2014,dé par délibération en date du 20 décembre 2018
Le respect de ce règlement est la condition
rtu de2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche. Placée sous la protection
du présidentmission de défendre et illustrer la langue française, de lui donner des règles qui définissent le
" bon usage », notamment par le moyen de son Dictionnaire, et de contribuer au perfectionnement des lettres. Elle favorise la diffusion de la langue française et le rayonnement de la francophonie, en particulier par les nombreux prix littElle participe à la réalisation de missions pédagogiques, notamment grâce à des actions menées
en partenariat avec des établissements scolaires, des universités ou des centres de recherche,français et étrangers, et par le moyen de la diffusion des travaux académiques. Elle gère des
fondations à but non lucratif, qui présentent un caractère culturel, éducatif ou social. Le Règlement intérieur fixe les droits et les obligations du personneldisposition, quelles que soient leurs fonctions ou leur ancienneté. Les personnes extérieures à
française.Ce règlement intérieur sera communiqué à chaque nouvel agent dès son entrée en fonction ; il
Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.Il est complété, le cas échéant, par des notes de service ou des circulaires internes, qui seront
soumises aux mêmes consultations et formalités, et qui pourront être modifiées, autant que de
3PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I ÇAISE
Article 1 : le secrétaire perpétuel
-450 du 18 avril 2006 pour la recherche.Il est
Article 1-1 Les organes de décision
Cette commission, présidée par le secrétaire perpétuel, se compose de plusieurs membres de
tionnement. Elle adopte les et toute question en rapport avec la gestion des fondations ou desdotations doit lui être soumise ; la gestion du personnel relève également de sa compétence.
Article 1-2 Les organes consultatifs
Article 1-2-1 - Le comité technique
du19 juin 2014, est compétent pour rendre un avis sur tous projets de texte ou questions relatifs
au fonc professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations, aux conditions de travail.secrétaire perpétuel, président, et son directeur de cabinet, secrétaire, ainsi que toute personne
que le secrésentants élus du personnel (deux membres titulaires et deux membres suppléants).Article 1-2-2 Le comité technique commun
administrative centrale du 8 octobre 2018, exerce les attributions prévues aux articles 34 et 37du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
En outre, le comité technique commun est consulté sur les questions et projets de textes relatifs
académies, conformément aux articles 48 à 64 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par
le décret n° 2011-a comités techniques des académi travail qui leur sont propres. Article 1-2-3 La commission consultative paritaire (CCP)France et des académies
La commission consultative paritaire commune de
commission administrative centrale du 8 octobre 2018, est consultée sur toutes les questions académies.Elle est compét
académies et des agents titulaires détachés sur contrat agents de droit privé et les fonctionnaires affectés dans les conditions prévues de l 4TITRE II : GESTION DU PERSONNEL
Article 1 Le statut des agents
ont des statuts différents.recherche relèvent du statut général de la fonction publique défini par la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par la loi n° 84-16 du 11 janvier
Le statut des agents non titulaires est fixé par le r et des académies adopté le 18 novembre 2014 par la commission administrative centrale (CAC) France, modifié le 31 mars 2017, qui prend en compte les modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014.Article 2 Les modes de recrutement
Les postes vacants sont portés à la connaissance du personnel par publication sur le site internet
Les agents non titulaires peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée ou en contrat à
durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. non titulaire et à ces derniers s occupent leur conviennent. La durée initiale deElle peut être
renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.Article 3 Les obligations des agents
Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents sont soumis aux obligations
suivantes :1. Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et
ne les faits et ou du fait de leur aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers estlui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans
propre de ses subordonnés. oivent pas manifester leurs convictions politiques ou peutêtre considéré comme une faute personnelle engageant sa responsabilité propre. Il est dans ce
cas passible de sanctions disciplinaires.Article 4 La rémunération
a. Les agents contractuels perçoivent une rémunération tenant compte, notamment, des
fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par
éant, le
supplément familial de traitement (SFT). de-France. Elle correspond à 3% de leur traitement brut. 5Le supplément familial de traitement est accordé aux agents ayant des enfants à charge. Il varie
Les agents contractuels peuvent percevoir des primes et indemnités complémentaires. e mois, versée par moitié avec la rémunération du mois de juin, par moitié avec celle du mois de décembre.b. Les agents titulaires sont rémunérés en fonction de leur statut défini par la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par la loi n° 84-16 du 11 janvier
résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte
législatif ou règlementaire.Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
pour tenir compte des fonctions exercées, des résultats professionnels et de la manière de servir.
Lorsque ces indemnités sont versées aux agents titulaires, elles constituent un supplément
indemnitaire, non soumis à cotisation à la pension civile. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de 2014-ce et dans les académies. Il se compose (CIA). Chaque cadre d (voir annexe).
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Mais ils peuvent bénéficier de
la " prime de charges administratives » prévue par le titre II du décret n° 90-50 du 12 janvier
1990 (modifié par le décret n° 2006-783 du 3 juillet 2006). Cette prime de charge administrative
comporte deux parts entraînentmanière de servir. Les fonctions ouvrant droit au bénéfice de la prime sont réparties en un
certain nombre de groupes suivant le niveau de responsabilité et de compétence requis et les sujétions auxquelles les intéressés sont exposés (voir annexe).Les principes qui les régissent et leurs barèmes sont fixés par la commission administrative de
La valeur annuelle brute puis le 1er juillet
2010 à 55,5635 euros.
Article 5 Les congés (les congés annuels, le compte épargne-temps, les congés de maternité et de paternité) a. Les congés annuels : La durée du congé annuel est fixée à 5 fois les obligations pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les congés doivent être
pris sur 1 décembre. Les congés non pris ne peuvent être reportés . Les agents exerçant à temps plein doivent avoir pris au moins 20 jours de inclus). Un e à un an a droit à une indemnité compensatrice si, à l 6Les demandes de congés annuels sont déposées auprès du chef de service, dans le respect de
la continuité du service. Les agents ayant des enfants scolarisés de moins de 16 ans bénéficient
Un agent ne peut partir en congé annuel sans que la demande de congé lui ait été préalablement
r une demande et avoir reçu entraîner la radiation des effectifs. b. Le compte épargne temps (CET) :Les règles de -
sont décidées par la commission administrative. Une note de service en précise les modalités.
-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires exerçant leurs -épargne temps se font à la demande expresse, écrite et individde 60 jours par le report de jours de congés annuels ou de jours de réduction du temps de travail
(ARTT). Les agents doivent toutefois avoir consommé au moins 20 jours de congés chaque année
avant de pouvoir alimenter leur compte.Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être pris que sous forme de congés. Lorsque le CET
atteint 20 jours, les agents ne peuvent plus épargner ensuite que 10 jours de congés au
peut être supérieur à 10 jours.En cas de mutation, d
En cas de cessation définitive de fonctions, le CET doit être soldé à la date de radiation des
c. Le congé de maternité : une durée égale à celle qui est fixée par la législation sur la sécurité sociale. pathologique maternité eu égard aux droits à la retraite d. Le congé de paternité : naissance unique, 18 jours en cas de naissances multiples. Ces jours sont consécutifs et doiventêtre pris en une seule fois. Ils peuvent se cumuler, le cas échéant, avec les 3 jours de congé de
naissance ou séparément.Le congé doit être pri
aumoins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. Il doit préciser la date à
laquelle il souhaite reprendre son activité. Les agents comptant 6 mois de service ont droit au maintien de leur plein traitement pendant la durée des congés de maternité ou de paternité. 7Article 6
déterminée supérieur à un an, ou reconduit pour une période supérieure à un an, sont évalués,
une fois par anCet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte rendu.
Article 7 Le
ersonnel de formation et du mble des agents publics d chaque année, des droits à formation construction de son projet professionnel.Les droits acquis au titre du Droit individuel à la formation au 31 décembre 2016 sont
automatiquement transférés dans le CPF et peuvent dès à présent être utilisés en vue de
bénéficier des nouvelles possibilités offertes par ce compte.supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent à raison de
20 heures par an dans la limite de 60 heures.
2017-928 du 6 mai 2017
formation professionnelle tout au long de la vieArticle 8 La procédure disciplinaire
la commission administrative de réunie à cette occasion en conseil de discipline, peut prononcer une sanction ont le comportement est considéré comme fautif parLe conseil de discipline est saisi par un rapport du secrétaire perpétuel ou du supérieur
préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. secrétaire perpétuel, président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Il est informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de
tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs
de son choix. t le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, lecas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de
l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui doivent être
réservées à la procédure disciplinaire engagée. 8Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été
saisi par le rapport du secrétaire perpétuel. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé
à une enquête.
Pour toute sanction envisagée ne nécessitant pas la réunion de la commission administrative en
n dossier administratif, le cas échéant Article 8-1 - Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires , notamment, des absencesPour les agents titulaires, le régime applicable en matière de sanctions relève des articles 66 et
67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
En cas de faute grave commise par un agent titulaire, obligations professionnelle -. Le régime de la suspension est celui -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Article 8-2 - Les sanctions disciplinaires des agents non titulaires notamment, des absences non motivées, des retards répétés, ions disciplinaires. -après par 1) ;2) le blâme ;
3) durée
maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de un an pour les
agents sous contrat à durée indéterminée ;4) le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
ent. suspendu. La durée de la suspension ne peut toutefois excé suspendu au- ensemble de la procédure respecte les prescriptions du décret n° 86-83 du17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État
application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativÉtat.Les sanctions prises contre un
réunie en formation disciplinaire sont préalablement soumises, conformément à la
règlementation en vigueur, re et des académies date du 8 octobre 2018.Article 9 Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure
-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatiÉtat.Article 10 Le logement de fonction
La commission administrative détermine la liste des fonctions ouvrant à leur titulaire le droit de
9 tte mise à disposition sont précisées dans le contrat de travailLes agents
bénéficiant de cette mise à disposition devront occuper le logement de fonction exclusivement
pour leur habitation personnelle et celle de leur famille. Aucune autre personne ne pourra être admise à résider en permanence dans le logement. La mise à disposition du logement de fonction est précaire et révocable. ses fonctions. Il devra libérer ledit logement dans les quinze jours suivant cette date.Article 11 La retraite
naissance : ans et 4 mois ;Deux dérogations existent :
1) une dérogation pour carrière incomplète : l
peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum, et dans la limite2) une dérogation pour enfants à charge
supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans. Si, à la date de son 50e anniversaire, il était
supplémentaire. Ces deux situations ne peuvent se cumuler, saà chargeArticle 12
Toutes les informations, notes de services et documents de référence (Règlement intérieur,
destinés au personnel sont communiqués aux agents par leur chef de service et affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les différents services.Article 13 Droit à la protection des agents
protéger ses agents contre les attaques dont ils peuventCette protection dite fonctionnelle peut bénéficier tous les agents quel que soit leur statut la
faute personnelle détachable du service. -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctiÉtat. 10DEUXIÈME PARTIE
TITRE III : LES TEMPS DE PRÉSENCE
Article 14 Horaires de travail
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un agent à temps complet et de1607 heures annuelles. Les horaires de travail sont définis selon les fonctions occupées, et portés
sur le contrat de travail ou la fiche de poste. Les horaires habituels de travail du personnel en expresse prévue par le contrat de travail ou la fiche de poste. Elle est déduite du temps de travail. comme un temps de travail effectif. Article 14-1 Définition de la durée effective de travailà des occupations personnelles.
Article 14-2 Heures complémentaires et supplémentaires ou IHTS Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à concurrence de 35 heures hebdomadaires. Les heures effectuées par un agent à temps non complet seront des heures complémentaires, rémunérées sur la base du taux horaire de son traitement, sans majoration.Les membres du personnel à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures
supplémentaires, à la demande de leur chef de service.La compensation des heures ainsi effectuées peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme
compensateur,Le choix de rémunérer ou de faire récupérer le temps passé à effectuer des heures
Le temps de
de réalisation des heures supplémentaires : : une heure pour une heure supplémentaire ; : 1 heure 40 pour une heure supplémentaire. Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires. conditions suivantes : able pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : par 1,25 ; -delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut par 1,27.Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations
peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient. Les heures supplémentaires ne concernent que les agents de catégorie B et C.Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les agents titulaires
constituent un supplément de traitement non soumis à cotisation à la pension civile.Article 15 Les ARTT
Les agents effectuent 35 heures de travail hebdomadaires, selon la législation en vigueur. 11bénéficient de jours de repos supplémentaires dénommés jours de RTT, pour compenser les
heures effectuées entre 35 et 39 heures. du chef de service, dans le respect de la continuité du service. Chaque année, le calcul du nombre de jours de RTT est effectué en fonction du nombre de jours -ends, jours fériés, congés payés et congés pris sur le compte épargne-temps. Seuls les agents ayant effectivement accompli des heures complémentaires peuvent bénéficierde jours de RTT. Les agents absents pour congé, quelle que soit la nature de ce congé (congés
bénéficient pas de jours de RTT.Article 15-1 La journée de solidarité
public ou privé (dispositions de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008). soit 7 heures supplémentaires qui serontArticle 16 Organisation du télétravail
objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionorganisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur lesont hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
information et de la communication.Le bénéfice du télétravail est autorisé et exercé dans les conditions fixées par le décret n° 2016-
la fonction publique et la magistrature. Ainsi, le bénéfice du télétravail est accordé émie, qui tient compte des nécessités de service, pour un an renouvelable maximum, sur proposition du secrétaire perpétuel. esTITRE IV
Article 17 Les retards et absences autorisées
Tout retard doit être signalé et justifié sans délai auprès du chef de service (avec justificatifs).
donner lieu à des sanctions disciplinaires.Des autorisaes dans les cas suivants :
médicale de prévention dont bénéficient les agents ; médicaux obligatoires liés à la grossesse, soit 7 examens qui doivent avoir lieudurant la grossesse, avant la fin du 3e mois, le 4e mois, le 5e mois, le 6e mois, le 8e mois et le 9e
mois ; droit : ce sont des mesures desupérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre. Un justificatif
doit être remis au chef de service. suivants : : 48 heures (par concours) avant le début de la première épreuve ; : 5 jours ouvrables ;quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18[PDF] adresse email cpam paris 15
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