Code de la sécurité sociale Partie réglementaire

6 juil. 2012 5° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie le président du Conseil d'orientation des retraites

Code de la sécurité sociale.pdf

il y a 7 jours Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 7129 articles avec 17778 liens. Permet de ...

presentation du systeme de securite sociale algerien 2010

Le système comprend toutes les branches de la sécurité sociale prévues par les conventions internationales à savoir l'assurance maladie

code du travail

République Algérienne Démocratique et Populaire de la révision relative à la sécurité sociale le travailleur peut bénéficier

La sécurité sociale

La sécurité sociale. Et financement du système de soins en Algérie. 1.- Définition. "La sécurité sociale est la protection qu'une société offre aux

accords de sécurité sociale entre la france et lalgérie

1 févr. 2019 La Commission mixte créée par l'article 57 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980

Algerie - Loi n°1990-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de

négociation collective ;. • participation dans l'organisme employeur ;. • sécurité sociale et retraite ;. • hygiène sécurité et médecine du travail ;.

LOI N° 90-11 DU 21 AVRIL 1990 RELATIVE AUX RELATIONS DE

27 mars 2005 République Algérienne Démocratique et Populaire. Ministère du Travail de l'Emploi et de la Sécurité Sociale.

JOURNAL OFFICIEL

4 juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33. 12 Chaoual 1441. 4 juin 2020 ... travail de l'emploi et de la sécurité sociale.

JOURNAL OFFICIEL

26 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65. 17 Moharram 1443 ... redevables en matière de cotisations de sécurité sociale ;.

Codede lasécuritésociale

Partieréglementaire -Décretssimples

Livre1 :Généralités- Dispositionscommunesà toutoupartie des régimesde base

Titre1 :Généralités

Chapitre1 :Organisationde lasécuritésociale.

Section1 :Dispositionsgénérales.

ArticleD111-1

Lademande d'exemption,conformeau modèlefixépar arrêtédesministres chargésdela sécurité

socialeet del'agriculture,est adresséeàla caisseprimaired'assurance maladieouà lacaissede mutualitésociale agricoledontrelève l'entreprisequiaccueille lesalariéou danslaquelleil est employé. Sontjointes àlademande lespiècesjustificatives suivantes:

1°Une attestationd'assurancevieillesse couvrantladurée delapériode d'exemption;

2°Les bulletinsdesalaire ou,àdéfaut, uneattestationde l'employeurrelativeà lapériodeminimale

detrois moismentionnéeau septièmealinéade l'articleL.111-2-2 ;

3°Une déclarationsurl'honneur dusalariéou del'employeurattestant quelesalarié n'apasété

soumisau régimedesécurité socialed'unEtat auquels'appliquele règlementcommunautairede

coordinationdes régimesdesécurité socialepourla périodementionnéeau sixièmealinéade

l'articleL. 111-2-2.

Chapitre3 :Inspectiongénérale.

ArticleD113-1

Lesmembres del'inspectiongénérale delasécurité socialeexercentle contrôlesupérieurde tousles

services,caisses, organismes,unionsou fédérationsd'organismeset institutionsquiparticipent à

l'applicationdes législationsdesécurité sociale.Ilsproposent, lecaséchéant, auministrechargé du

contrôledes organismesdesécurité sociale,lamise encausedes responsabilitésencouruesdans le

fonctionnementdes organismesdesécurité sociale.

ArticleD113-2

Ilssont chargésd'effectuerles missionsetenquêtes d'ensemblesurl'application deslégislationsde

sécuritésociale, surlacoordination desdifférentsrégimes obligatoires,spéciauxet complémentaires.

ArticleD113-3

Desmembres del'inspectiongénérale peuventêtremis àladisposition desdiversdépartements

ministérielschargés delatutelle poureffectuer,dans lesdiversrégimes desécuritésociale, les

missionsprévues parleplan decontrôleétabli chaqueannéepar lecomitéde coordination.

ArticleD113-4

Dansle cadredeleur missioneten cequiconcerne l'applicationdeslégislations desécuritésociale,

lesmembres del'inspectiongénérale ontlibreaccès danstoutesles administrationsdel'Etat et collectivitéspubliques, danstousles organismes,unionsou fédérationsd'organismes,

établissements,oeuvres etgroupementsqui participentaufonctionnement desrégimesde sécurité

sociale. Lesmembres del'inspectiongénérale ontégalementlibre accèsdanstous institutions,oeuvresou

groupementsqui ontbénéficiéde prêtsoude subventionsdesorganismes desécuritésociale pour

procéderà toutevérificationsur l'emploidesditsfonds. Lesadministrations, organismes,oeuvresou groupementssonttenus deprêterleur concoursaux membresde l'inspectiongénérale,de leurfournirtoutes justificationsettous renseignementsutiles etde leurcommuniquertous documentsnécessairesà l'accomplissementdeleur mission.Ledroit decommunication comporteledroit d'obtenircopie.

ArticleD113-5

L'inspecteurgénéral faisantfonctionde chefduservice rendcomptede l'activitédel'inspection généralepar unrapportannuel présentéauprésident ducomitéde coordination.

Chapitre4 :Commissionset conseils

Section1 :HautConseil dufinancementde laprotectionsociale

ArticleD114-0-1

Ilest institué,auprèsdu ministrechargéde lasécuritésociale etduministre chargédel'économie,

unHaut Conseildufinancement delaprotection sociale.

Auregard desévolutionséconomiques, socialesetdémographiques, etàla lumièredesexpériences

étrangères,le HautConseilmène destravauxsur lesmoyensd'assurer, pourlaprotection sociale,en cohérenceavec lesprestationsqu'elle couvre,unfinancement pérenne,favorableau développement

età lacompétitivitéde l'économiefrançaise,compatible aveclesimpératifs desolidaritéet

d'équilibredes financessociales,dans lerespectde latrajectoiredes financespubliques.

LeHaut Conseilapour mission:

1°De dresserunétat deslieuxdu systèmedefinancement delaprotection sociale,d'analyserses

caractéristiqueset seschangements;

2°D'évaluer lesévolutionspossibles decesystème definancement;

3°D'examiner l'efficacitédesrègles degouvernanceet d'affectationdesrecettes del'ensembledu

systèmede protectionsocialede manièreàassurer sonéquilibrepérenne ;

4°De formuler,lecas échéant,desrecommandations etdespropositions deréforme.

LeHaut Conseilpeut,en outre,êtresaisi detoutequestion parlePremier ministre,leministre chargéde lasécuritésociale ouleministre chargédel'économie.

ArticleD114-0-2

I.# LeHautConseil estcomposéde quarante-cinqmembresrépartis commesuit:

1°Seize membresreprésentantles assuréssociauxet lesemployeurs:

a)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail(CGT) ;

b)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationfrançaise démocratiquedutravail (CFDT);

c)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail-Forceouvrière (CGT-FO);

d)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise destravailleurschrétiens (CFTC);

e)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise del'encadrement-Confédérationgénérale

descadres (CFE-CGC); f)Trois représentantsdésignéspar leMouvementdes entreprisesdeFrance (MEDEF);

g)Un représentantdésignépar laConfédérationgénérale despetiteset moyennesentreprises

(CGPME); h)Un représentantdésignépar l'Unionprofessionnelleartisanale (UPA);

i)Un représentantdésignépar laCaissenationale durégimesocial desindépendants(RSI) parmi

lesmembres desonconseil d'administrationayantla qualitédecommerçant ; j)Un représentantdésignépar laFédérationnationale dessyndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA); k)Un représentantdésignépar l'Unionnationaledes professionslibérales(UNAPL) ;

2°Deux députésetdeux sénateurs;

3°Huit représentantsdel'Etat :

a)Le directeurdela sécuritésociale; b)Le directeurdela recherche,desétudes, del'évaluationet desstatistiques; c)Le directeurgénéraldes financespubliques; d)Le directeurdela législationfiscale; e)Le directeurdubudget ; f)Le directeurgénéraldu Trésor; g)Le directeurdel'animation delarecherche, desétudeset desstatistiques; h)Le directeurgénéraldu Centred'analysestratégique ;

4°Le directeurdel'Agence centraledesorganismes desécuritésociale ;

5°Le présidentduHaut Conseilpourl'avenir del'assurancemaladie, leprésidentdu Conseil

d'orientationdes retraites,leprésident déléguéduHaut Conseildela famille,leprésident du

Conseild'orientation pourl'emploi;

6°Douze personnalitésqualifiéesdésignées pararrêtédu ministrechargéde lasécuritésociale en

raisonde leurcompétenceou deleurexpérience danslesdomaines relevantdesattributions duHaut

Conseil.

II.# Leprésidentet levice-présidentdu HautConseilsont désignéspararrêté duministrechargé de

lasécurité socialeparmiles membresmentionnésau 6°duI.

III.# Lesdésignationsprévues au2°sont renouveléesaprèschaque électiongénéraleen cequi

concerneles députésetaprès chaquerenouvellementtriennal duSénaten cequiconcerne les sénateurs.

ArticleD114-0-3

Saufdispositions législativescontraires,les administrationsdel'Etat, lesétablissementspublics de

l'Etatet lesorganismesde sécuritésocialesont tenusdecommuniquer auHautConseil leséléments

d'informationet lesétudesdont ilsdisposentet quiapparaissentnécessaires àceconseil pour l'exercicede sesmissions.Le HautConseilleur faitconnaîtreses besoinsafinqu'ils soientprisen comptedans lesprogrammesde travauxstatistiqueset d'étudesdeces administrations,

établissementsou organismes.

ArticleD114-0-4

LeHaut Conseilestassisté d'unsecrétairegénéral nommépararrêté duministrechargé dela

sécuritésociale. Lesecrétairegénéral assure,sousl'autorité duprésident,l'organisation destravaux

duconseil ainsiquel'établissement desrapports.

ArticleD114-0-5

Lescrédits nécessairesaufonctionnement duHautconseil sontinscritsau budgetduministre chargédes comptesdela sécuritésociale. Section3 :Commissiondes comptesdela sécuritésociale.

ArticleD114-1

Lacommission descomptesde lasécuritésociale, placéesousla présidenceduministre chargéde

lasécurité sociale,comprend,en outre:

1°Quatre membresdel'Assemblée nationaleetquatre membresduSénat désignésrespectivement

parle présidentdel'Assemblée nationaleetpar leprésidentdu Sénat;

2°Un membreduConseil économique,socialet environnementaldésignépar leprésidentdu

Conseiléconomique, socialetenvironnemental ;

3°Un magistratdela Courdescomptes désignéparle premierprésidentde laCourdes comptes;

4°Douze représentantsdesorganisations professionnellessyndicaleset socialesdésignésà raison

de: a)Cinq parlesorganisations syndicaleslesplus représentativesdessalariés ; b)Trois parleconseil nationaldupatronat français; c)Un parlaconfédération généraledespetites etmoyennesentreprises ; d)Un parlafédération nationaledessyndicats d'exploitantsagricoles; e)Un parl'assembléepermanente deschambresde métiersetde l'artisanatderégion ; f)Un parl'unionnationale desassociationsfamiliales.

5°a) Leprésidentdu conseild'administrationde l'Agencecentraledes organismesdesécurité

sociale; b)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationalede l'assurancemaladiedes travailleurssalariés ; c)Le présidentdela commissiondesaccidents dutravailet desmaladiesprofessionnelles prévueà l'articleL. 221-4; d)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationaled'assurance vieillessedes travailleurssalariés ; e)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationaledes allocationsfamiliales;

f)Le présidentduconseil centrald'administrationde lamutualitésociale agricole; g)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationaled'assurance vieillessedes professionslibérales ; h)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationaledu régimesocialdes indépendants i)Le présidentduconseil d'administrationdela Caissenationalede retraitedesagents des collectivitéslocales ; j)La commissioncomprenden outreunreprésentant desrégimesautres queceuxénumérés

ci-dessus,désigné aprèsententeentre lesprésidentsdes caissesetinstitutions intéressésou,à

défaut,par leministrechargé delasécurité sociale; k)Le présidentduconseil d'administrationduFonds desolidaritévieillesse ; l)Le présidentduconseil d'administrationdel'Association desrégimesde retraites complémentaires; m)Le présidentduconseil d'administrationdel'Association généraledesinstitutions deretraites descadres ; n)Un représentantdésignépar laFédérationnationale delamutualité française;

6°Le présidentduCentre nationaldesprofessions desantéainsi quecinqreprésentants des

organisationsprofessionnelles demédecinset troisreprésentantsdes établissementsdesoins désignéspar leministrechargé delasécurité sociale;

7°Sept personnalitésqualifiéesdésignées pourleurcompétence particulièreparle ministrechargé

dela sécuritésociale.

ArticleD114-2

Lesecrétaire généralpermanentassure l'organisationdestravaux ainsiquel'établissement du rapportprévu àl'articleD. 114-3.Ilfait appelàcette finauxservices duministrechargé dela sécuritésociale.

ArticleD114-3

Lacommission seréunitau moinsdeuxfois paran,à l'initiativedeson président. Lacommission estréunieune premièrefoisentre le15avril etle15 juinettraite descomptesdu régimegénéral desécuritésociale. Laseconde réunionsedéroule entrele15 septembreetle 15octobre.Les comptesdel'ensemble

desrégimes obligatoiresdesécurité socialeysont présentésàla commissionetanalysés parelle.

Ellereçoit communicationdescomptes desrégimesde sécuritésocialeétablis pourl'année

antérieureet descomptesprévisionnels établispourl'année encourset l'annéesuivantepar les

directionscompétentes desministèresconcernés, quiassistentaux séancesdela commission. Lacommission prendenoutre connaissancedescomptes définitifsetprévisionnels, établisdansles mêmesconditions, desrégimescomplémentaires deretraitesrendus obligatoiresparla loi.

Lesecrétaire généralpermanentétablit unrapportqui estexposéà lacommissionet transmisau

Gouvernementen vuedesa présentationauParlement. Lacommission peutcréer,en sonsein,des groupesdetravail surdesthèmes déterminés. Ellepeut faireparticiperà sestravauxles expertsdeson choixetprocéder àtouteaudition qu'elle jugerautile.

ArticleD114-4

Ilest allouéuneindemnité forfaitairemensuelleau secrétairegénéralpermanent etauxautres

membresdu comitéd'alerte.

Lesecrétaire généralpermanentpeut faireappelà desrapporteursextérieurs quiperçoiventpour

leurstravaux desvacationsdont lenombreest fixéparle secrétairegénéralpermanent selon l'importancedes travauxeffectués.

Letaux unitairedesvacations estfixéà 1/1000du traitementbrutannuel afférentàl'indice brut

494soumis àretenuepour pension.

Cesvacations sontexclusivesde touteautrerémunération pourtravauxeffectués pourlecompte du ministrechargé delasécurité sociale.

Lemontant del'indemnitéallouée ausecrétairegénéral permanentetaux autresmembresdu comité

d'alerteet lenombremaximum annueldevacations susceptiblesd'êtreallouées àunmême

rapporteurextérieur, enapplicationdu présentarticle,sont fixéspararrêté conjointdesministres

chargésde lasécuritésociale, dubudgetet delafonction publique.

Section4 :Conseild'orientation desretraites

ArticleD114-4-0-1

LeConseil d'orientationdesretraites estplacéauprès duPremierministre. Ilremetun rapportau Premierministre aumoinsune foistousles deuxans.Préalablement àl'élaborationdes rapports prévusau IIetau IVdel'article 5dela loin°2003-775 du21août 2003portantréforme des retraites,le Conseild'orientationdes retraitesremetun rapportd'ensembleanalysant lasituationdes régimesde retraite.Cesrapports sontcommuniquésau Parlementetrendus publics.

ArticleD114-4-0-2

Outreson président,leConseil d'orientationdesretraites estcomposéde trente-huitmembres répartiscomme suit:

1°Quatre députésetquatre sénateurs,respectivementdésignés parl'Assembléenationale etparle

Sénat;

2°Seize représentantsdesorganisations professionnellesetsyndicales :

a)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail(CGT) ;

b)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationfrançaise démocratiquedutravail (CFDT);

c)Deux représentantsdésignéspar laConfédérationgénérale dutravail-Forceouvrière (CGT-FO);

d)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise destravailleurschrétiens (CFTC);

e)Un représentantdésignépar laConfédérationfrançaise del'encadrement-Confédérationgénérale

descadres (CFE-CGC); f)Deux représentantsdésignéspar leMouvementdes entreprisesdeFrance (MEDEF);

g)Un représentantdésignépar laConfédérationgénérale despetiteset moyennesentreprises

(CGPME); h)Un représentantdésignépar l'Unionprofessionnelleartisanale (UPA);

i)Un représentantdésignépar laFédérationnationale dessyndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA); j)Un représentantdésignépar l'Unionnationaledes professionslibérales(UNAPL) ; k)Un représentantdésignépar laFédérationsyndicale unitaire(FSU); l)Un représentantdésignépar l'Uniondesfédérations defonctionnaires(UNSA) ;

3°Le présidentdel'Union nationaledesassociations familiales(UNAF)ou sonreprésentant;

4°Le vice-présidentduComité nationaldesretraités etdespersonnes âgées(CNRPA)ou son

représentant;

5°Six représentantsdel'Etat :

a)Le directeurgénéraldu Centred'analysestratégique ; b)Le directeurgénéralde l'administrationetde lafonctionpublique ; c)Le directeurdela sécuritésociale; d)Le directeurdubudget ; e)Le déléguégénéralà l'emploietà laformationprofessionnelle ; f)Le directeurdela prévision;

6°Six personnalitéschoisiesen raisondeleur compétenceetde leurexpérience.

Lesmembres duConseild'orientation desretraitesmentionnés aux2°et 6°sontnommés pararrêté

duPremier ministrepourune duréedequatre ans.Celui-cidésigne parmilesmembres mentionnés au6° celuiquiassure lasuppléancedu présidentduconseil encasd'empêchement decedernier. Lesmembres mentionnésau5° désignentunsuppléant ayantaumoins rangdesous-directeur. Toutepersonne ayantperdula qualitéenraison delaquelleelle aéténommée cessed'appartenirau conseil.Les membresmentionnésaux 2°et6° sont,dansce cas,remplacéspar unepersonne

désignéepour laduréedu mandatrestantà courir.Enoutre, lesdésignationsprévues au1°sont

renouveléesaprès chaqueélectiongénérale àl'Assembléenationale encequi concernelesdéputés

etaprès chaquerenouvellementtriennal duSénaten cequiconcerne lessénateurs.

ArticleD114-4-0-3

LeConseil d'orientationdesretraites seréunitsur convocationdeson président.

ArticleD114-4-0-4

LeConseil d'orientationdesretraites estassistépar unsecrétairegénéral nomméparle Premier

ministre.Le secrétairegénéralassure sousl'autoritédu présidentl'organisationdes travauxdu

conseilainsi quel'établissementde sesrapportset lapréparationde sesavisprévus au4°de l'article

L.114-2.

Section5 :Commissionde compensation

ArticleD114-4-0-4-1

Lesmembres delacommission représentantunrégime entrantdansle champd'applicationde l'articleL. 134-1sontdésignés d'uncommunaccord parleprésident etledirecteur ouledirecteur

généralde lacaissenationale gérantcerégime. Sontdésignésun représentanttitulaireet un

représentantsuppléant parbranchedu régime.Lorsqu'unrégime nerelèvepas d'unecaisse nationale,ces représentantssontdésignés parlegestionnaire durégime. Sontégalement membresdela commissionledirecteur delasécurité socialeetle directeurdu budget. Chaqueministre assurantlatutelle del'undes régimesmentionnésau premieralinéapeut sefaire représenteret contribuerauxtravaux delacommission. Toutprojet d'arrêtéd'acomptesde compensationesttransmis auprésidentde lacommission,qui peutéventuellement déciderderéunir lacommissionpour avis,dansun délaidedix joursaprès réceptiondu projetd'arrêté. Lesrégimes transmettentchaqueannée, ausecrétariatde lacommission,un rapportexplicatifsur lesdonnées qu'ilsontfournies pourlecalcul destransfertsdéfinitifs. Lesecrétariatde la commissionpeut sefairecommuniquer touteinformationnécessaire àl'accomplissementpar la commissionde samissionde contrôle. Lacommission estsaisiepour avisparle ministrechargéde lasécuritésociale desprojetsde

mesureslégislatives ouréglementairesmodifiant lesrèglesde calculdescompensations définiesà

l'articleL. 134-1ducode delasécurité sociale.

L'avisdoit êtrenotifiéau ministrechargéde lasécuritésociale etauministre chargédubudget dans

ledélai detrentejours àcompterde ladatede réceptionduprojet demesurelégislative ou réglementairepar leprésidentde lacommissionde compensation. Toutefois,en casd'urgenceinvoquée danslalettre desaisine,ce délaiestréduit àquinzejours.

Adéfaut denotificationau ministrechargéde lasécuritésociale etauministre chargédubudget

d'unavis danslesdélais fixés,l'avisest réputérendu.

Lesdélais fixéssontdes délaisfrancs.Lorsque lepremierjour d'undeces délaisestun jourfériéou

unsamedi, ledélaine courtqu'àcompter dupremierjour ouvrablequisuit lejourférié oule samedi. Section7 :Comitéd'alerte surl'évolutiondes dépensesdel'assurance maladie

ArticleD114-4-0-5

Lecomité d'alerteprévuà l'articleL.114-4-1 peutfaireparticiper àsestravaux lesexpertsde son

choixet procéderàtoute auditionqu'iljugera utile.

ArticleD114-4-0-6

Lesservices del'Etat,les établissementspublicsde l'Etatetles organismesdesécurité socialesont

tenusde communiqueraucomité d'alerteleséléments d'informationetles étudesdontils disposent

utilesà l'exercicedesa mission.

ArticleD114-4-0-7

Leseuil prévuàl'article L.114-4-1est fixéà0,75 %. Lescaisses nationalesd'assurancemaladie disposentd'undélai d'unmoisà compterdela notificationpar lecomitéd'alerte d'unrisquesérieux dedépassementde l'objectifnationaldes dépensesd'assurance maladiepourproposer desmesuresde redressement. Lecomité d'alertedisposed'un délaidequinze joursàcompter delatransmission desmesuresde redressementpar lescaissesnationales d'assurancemaladieou, lecaséchéant, l'Etatpourrendre un

avissur l'impactfinancierde cesmesures.

ArticleD114-4-0-8

Lesecrétaire généralpermanentde lacommissiondes comptesdela sécuritésocialeorganise les

travauxdu comitéd'alerte.Il faitappelà cettefinaux servicesduministre chargédela sécurité

sociale.

Section8 :Commissionde garantiedesretraites

ArticleD114-4-0-9

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