[PDF] COMMENT RÉCUPÉRER MES ALLOCATIONS DE RENTRÉE

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COMMENT RÉCUPÉRER

MES ALLOCATIONS

DE RENTRÉE SCOLAIRE

AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ?16195j - service communication des Services bancaires - décembre 2016

SUIS-JE CONCERNE(E) ?

Au cours de mon enfance, une mesure d'assistance éducative a ét

é prononcée pour que je sois confié(e)

auprès d'un service d'aide à l'enfance ou d'une struct ure d'encadrement. Pendant cette période, j'ai peut-être bénéficié d' une ou plusieurs allocations de rentrée scolaire. A compter de la rentrée 2016, mes allocations de rentrée scolaire sont directement déposées sur un compte bloqué auprès la Caisse des Dépôts jusqu'à mes

18 ans.

QUI CONTACTER ?

Dès que j'ai 18 ans ou à compter de mon

émancipation, je prends contact avec la Caisse

des Dépôts pour demander la restitution de mon argent.

Par téléphone : 01 58 50 89 88

Par mail : arsenfance@caissedesdepots.fr

Par courrier à :

Caisse des Dépôts

DSBA5 - restitution ARS

15 quai Anatole France, 75356 Paris 07 SP

Dès la réception de l'ensemble des documents, la Caisse des Dépôts effectue le virement de mon pécule dans un délai de 10 jours ouvrés.

Pour en savoir plus :

consignations.caissedesdepots.fr

QUELLES DÉMARCHES

EFFECTUER ?

Je joins à mon courrier/courriel :

Une copie recto-verso de ma carte

d'identité en cours de validité

Une copie de mon acte de naissance de

moins de 3 mois faisant mention du lien de filiation à demander à la mairie de naissance (par courrier ou par mail)

Mon RIB - IBAN (coordonnées bancaires de

mon compte personnel)

Le numéro d'allocataire CAF ou le numéro

de groupement familial MSA si je le retrouve

COMMENT RÉDIGER MA DEMANDE

DE REMBOURSEMENT ?

NOM - Prénom

Adresse actuelle

E-Mail et N° de téléphone

N° allocataire CAF / N° groupement familial MSA

Objet : Reversement ARS

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais demander la restitution des fonds liés aux allocations de rentrée scolaire déposés à la Caisse des Dépôts, sur mon compte bancaire personnel.

Cordialement

Signature

Attention !

Je n'oublie pas de fournir mon adresse postale

actuelle et mon e-mail personnel car la Caisse des Dépôts en a besoin pour envoyer le détail de mon paiement.quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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