[PDF] Convention des Nations Unies sur le contrat de transport





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Convention relative au contrat de transport international de

Contrat de transport international de marchandises par route. Conv. 3. 0.741.611. Chapitre III. Conclusion et exécution du contrat de transport.



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3. Chapitre I. Champ d'application. Article 1. 1. La présente Convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au.



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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT. INTERNATIONAL Chapitre 3. ... transport international de marchandises effectué entièrement ou.



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NATIONS UNIES

Convention des Nations Unies sur

le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer

Publication des Nations Unies

Imprimé en Autriche

Numéro de vente: F.09.V.915 USD

ISBN 978-92-1-233473-8

V.09-85609

- Septembre 2009 - 580 COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

Convention des Nations Unies sur

le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par merNATIONS UNIES

Vienne, 2009

PUBLICATION DES NATIONS UNIES

Numéro de vente: F.09.V.9

ISBN 978-92-1-233473-8

Copyright © Nations Unies, juillet 2014. Tous droits réservés pour tous pays. Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y gurent n"impliquent de la part du Secrétariat de l"Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires , villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Production éditoriale: Section des publications, de la bibliothèqu e et des services en

anglais, Ofce des Nations Unies à Vienne.Note: Le présent texte comprend les corrections d"ordre technique communiquées

par la notication dépositaire C.N.563.2012.TREATIES-XI.D.8 et effectuées dans la notication dépositaire C.N.105.2013.TREATIES.XI.D.8. iii

Table des matières

Résolution adoptée par l"Assemblée générale............................. 1 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES EFFECTUÉ ENTIÈREMENT OU PARTIELLEMENT PAR MER........................................ 4

Chapitre premier.

Dispositions générales............................... 5

Article premier.

Dénitions .......................... 5

Article 2. Interprétation de la présente Convention ........ 9 Article 3. Conditions de forme........................ 9 Article 4. Applicabilité des moyens de défense et des limites de responsabilité.................. 9

Chapitre 2.

Champ d"application...................................... 10

Article

5. Champ d"application général..................... 10

Article

6. Exclusions particulières......................... 10

Article

7. Application à certaines parties.................... 11

Chapitre 3.

Documents électroniques de transport ........................ 11

Article

8. Utilisation et effet des documents électroniques

de transport .................................. 11

Article

9. Procédures d"utilisation des documents électroniques

de transport négociables ........................ 11

Article

10. Substitution d"un document de transport négociable ou

d"un document électronique de transport négociable .. 12

Chapitre 4.

Obligations du transporteur ................................ 12

Article 11.

Transport et livraison des marchandises ............ 12

Article 12.

Durée de la responsabilité du transporteur .......... 13

Article 13.

Obligations particulières ........................ 13

Article 14.

Obligations particulières applicables au voyage par mer 14

Article 15.

Marchandises pouvant présenter un danger.......... 14

Article 16.

Sacrice des marchandises pendant le voyage par mer 14 iv

Chapitre 5.

Responsabilité du transporteur pour perte, dommage ou retard..... 15

Article 17.

Fondement de la responsabilité................... 15

Article 18.

Responsabilité du transporteur pour fait d"autrui ..... 17

Article 19.

Responsabilité des parties exécutantes maritimes..... 17

Article 20.

Responsabilité solidaire......................... 18

Article 21.

Retard ...................................... 18

Article 22.

Calcul de la réparation.......................... 18

Article 23.

Avis en cas de perte, de dommage ou de retard....... 19

Chapitre 6.

Dispositions supplémentaires relatives à des étapes particulières du transport............................................. 20

Article 24.

Déroutement ................................. 20

Article 25.

Marchandises en pontée ........................ 20

Article 26.

Transport précédant ou suivant un transport par mer .. 21

Chapitre 7.

Obligations du chargeur envers le transporteur ................. 21

Article 27.

Remise des marchandises pour le transport.......... 21

Article 28.

Coopération entre le chargeur et le transporteur pour la fourniture d"informations et d"instructions ........ 22

Article 29.

Obligation du chargeur de fournir des informations, instructions et documents ....................... 22

Article 30.

Fondement de la responsabilité du chargeur envers le transporteur ................................ 23

Article 31.

Informations pour l"établissement des données du contrat.................................... 23

Article 32.

Règles spéciales concernant les marchandises dangereuses .................................. 24

Article 33.

Droits et obligations du chargeur repris par le chargeur documentaire................................. 24

Article 34.

Responsabilité du chargeur pour fait d"autrui........ 24

Chapitre 8.

Documents de transport et documents électroniques de transport ... 25

Article 35.

Émission du document de transport ou du document électronique de transport........................ 25

Article 36.

Données du contrat ............................ 25

Article 37.

Identication du transporteur .................... 26

Article 38.

Signature .................................... 27

v

Article 39.

Omissions dans les données du contrat ........... 27

Article 40.

Réserves concernant les informations relatives aux marchandises dans les données du contrat ......... 28

Article 41.

Force probante des données du contrat............ 29

Article 42.

“Fret payé d"avance".......................... 30

Chapitre

9. Livraison des marchandises............................... 30

Article 43.

Obligation de prendre livraison ................. 30

Article 44.

Obligation d"accuser réception.................. 30

Article 45.

Livraison en l"absence de document de transport

négociable et de document électronique de transport négociable.................................. 31

Article 46.

Livraison en cas d"émission d"un document de

transport non négociable devant être remis ........ 32

Article 47.

Livraison en cas d"émission d"un document de

transport négociable ou d"un document électronique de transport négociable........................ 32

Article 48.

Marchandises en souffrance .................... 34

Article 49.

Rétention des marchandises .................... 35

Chapitre 10.

Droits de la partie contrôlante ............................. 36

Article 50.

Exercice et étendue du droit de contrôle........... 36

Article 51.

Identication de la partie contrôlante et transfert du droit de contrôle........................... 36

Article 52.

Exécution des instructions par le transporteur ...... 37

Article 53.

Marchandises réputées livrées .................. 38

Article 54.

Modications du contrat de transport............. 38

Article 55.

Fourniture d"informations, d"instructions ou de

documents supplémentaires au transporteur........ 39

Article 56.

Dérogation conventionnelle .................... 39

Chapitre 11.

Transfert de droits ...................................... 39

Article 57.

Transfert en cas d"émission d"un document de

transport négociable ou d"un document électronique de transport négociable........................ 39

Article 58.

Responsabilité du porteur...................... 40 vi

Chapitre 12.

Limites de responsabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Article 59.

Limites de responsabilité ...................... 40

Article 60.

Limites de responsabilité pour le préjudice causé par le retard................................. 41

Article 61.

Privation du droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité ............................... 42

Chapitre 13.

Délai pour agir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

Article 62.

Durée du délai pour agir....................... 42

Article 63.

Prorogation du délai pour agir .................. 43

Article 64.

Action récursoire ............................ 43

Article 65.

Actions contre la personne identiée comme étant le transporteur............................... 43quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30
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