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NATIONS UNIES
Convention des Nations Unies sur
le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par merPublication des Nations Unies
Imprimé en Autriche
Numéro de vente: F.09.V.915 USD
ISBN 978-92-1-233473-8
V.09-85609
- Septembre 2009 - 580 COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONALConvention des Nations Unies sur
le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par merNATIONS UNIESVienne, 2009
PUBLICATION DES NATIONS UNIES
Numéro de vente: F.09.V.9
ISBN 978-92-1-233473-8
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par la notication dépositaire C.N.563.2012.TREATIES-XI.D.8 et effectuées dans la notication dépositaire C.N.105.2013.TREATIES.XI.D.8. iiiTable des matières
Résolution adoptée par l"Assemblée générale............................. 1 CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES EFFECTUÉ ENTIÈREMENT OU PARTIELLEMENT PAR MER........................................ 4Chapitre premier.
Dispositions générales............................... 5Article premier.
Dénitions .......................... 5
Article 2. Interprétation de la présente Convention ........ 9 Article 3. Conditions de forme........................ 9 Article 4. Applicabilité des moyens de défense et des limites de responsabilité.................. 9Chapitre 2.
Champ d"application...................................... 10Article
5. Champ d"application général..................... 10
Article
6. Exclusions particulières......................... 10
Article
7. Application à certaines parties.................... 11
Chapitre 3.
Documents électroniques de transport ........................ 11Article
8. Utilisation et effet des documents électroniques
de transport .................................. 11Article
9. Procédures d"utilisation des documents électroniques
de transport négociables ........................ 11Article
10. Substitution d"un document de transport négociable ou
d"un document électronique de transport négociable .. 12Chapitre 4.
Obligations du transporteur ................................ 12Article 11.
Transport et livraison des marchandises ............ 12Article 12.
Durée de la responsabilité du transporteur .......... 13Article 13.
Obligations particulières ........................ 13Article 14.
Obligations particulières applicables au voyage par mer 14Article 15.
Marchandises pouvant présenter un danger.......... 14Article 16.
Sacrice des marchandises pendant le voyage par mer 14 ivChapitre 5.
Responsabilité du transporteur pour perte, dommage ou retard..... 15Article 17.
Fondement de la responsabilité................... 15Article 18.
Responsabilité du transporteur pour fait d"autrui ..... 17Article 19.
Responsabilité des parties exécutantes maritimes..... 17Article 20.
Responsabilité solidaire......................... 18Article 21.
Retard ...................................... 18
Article 22.
Calcul de la réparation.......................... 18Article 23.
Avis en cas de perte, de dommage ou de retard....... 19Chapitre 6.
Dispositions supplémentaires relatives à des étapes particulières du transport............................................. 20Article 24.
Déroutement ................................. 20Article 25.
Marchandises en pontée ........................ 20Article 26.
Transport précédant ou suivant un transport par mer .. 21Chapitre 7.
Obligations du chargeur envers le transporteur ................. 21Article 27.
Remise des marchandises pour le transport.......... 21Article 28.
Coopération entre le chargeur et le transporteur pour la fourniture d"informations et d"instructions ........ 22Article 29.
Obligation du chargeur de fournir des informations, instructions et documents ....................... 22Article 30.
Fondement de la responsabilité du chargeur envers le transporteur ................................ 23Article 31.
Informations pour l"établissement des données du contrat.................................... 23Article 32.
Règles spéciales concernant les marchandises dangereuses .................................. 24Article 33.
Droits et obligations du chargeur repris par le chargeur documentaire................................. 24Article 34.
Responsabilité du chargeur pour fait d"autrui........ 24Chapitre 8.
Documents de transport et documents électroniques de transport ... 25Article 35.
Émission du document de transport ou du document électronique de transport........................ 25Article 36.
Données du contrat ............................ 25Article 37.
Identication du transporteur .................... 26Article 38.
Signature .................................... 27
vArticle 39.
Omissions dans les données du contrat ........... 27Article 40.
Réserves concernant les informations relatives aux marchandises dans les données du contrat ......... 28Article 41.
Force probante des données du contrat............ 29Article 42.
Fret payé d"avance".......................... 30Chapitre
9. Livraison des marchandises............................... 30
Article 43.
Obligation de prendre livraison ................. 30Article 44.
Obligation d"accuser réception.................. 30Article 45.
Livraison en l"absence de document de transport
négociable et de document électronique de transport négociable.................................. 31Article 46.
Livraison en cas d"émission d"un document de
transport non négociable devant être remis ........ 32Article 47.
Livraison en cas d"émission d"un document de
transport négociable ou d"un document électronique de transport négociable........................ 32Article 48.
Marchandises en souffrance .................... 34Article 49.
Rétention des marchandises .................... 35Chapitre 10.
Droits de la partie contrôlante ............................. 36Article 50.
Exercice et étendue du droit de contrôle........... 36Article 51.
Identication de la partie contrôlante et transfert du droit de contrôle........................... 36Article 52.
Exécution des instructions par le transporteur ...... 37Article 53.
Marchandises réputées livrées .................. 38Article 54.
Modications du contrat de transport............. 38Article 55.
Fourniture d"informations, d"instructions ou de
documents supplémentaires au transporteur........ 39Article 56.
Dérogation conventionnelle .................... 39Chapitre 11.
Transfert de droits ...................................... 39Article 57.
Transfert en cas d"émission d"un document de
transport négociable ou d"un document électronique de transport négociable........................ 39Article 58.
Responsabilité du porteur...................... 40 viChapitre 12.
Limites de responsabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40Article 59.
Limites de responsabilité ...................... 40Article 60.
Limites de responsabilité pour le préjudice causé par le retard................................. 41Article 61.
Privation du droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité ............................... 42Chapitre 13.
Délai pour agir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42Article 62.
Durée du délai pour agir....................... 42Article 63.
Prorogation du délai pour agir .................. 43Article 64.
Action récursoire ............................ 43Article 65.
Actions contre la personne identiée comme étant le transporteur............................... 43quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] CH. Marche avec lui
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