[PDF] Les successions et les libéralités - Université de Montpellier

Qui peut recevoir une libéralité ?

• Qualification de membre de la profession médicale incapable de recevoir à titre gratuit Lorsque la clause bénéficiaire est stipulée à titre gratuit, les personnes désignées doivent être capables de recevoir une libéralité.

Est-ce que le testament fait antérieurement à l’ouverture de la tutelle est valable ?

• Par ailleurs, l’article 476 alinéa 4 duCode civil prévoit que le testament fait antérieurement à l’ouverture de la tutelle reste valable à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

Quelle est la cause de caducité d’un testament ?

• En premier lieu, la Cour fait une application stricte des dispositions du Code civil. Les causes de caducité d’un testament sont prévues aux articles 1039 à 1043 du Code civil, la disparition de la cause n’y figure pas, il est donc logique qu’elle n’entraine pas caducité du testament.