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Liste et répartition horaire des matières par unité d'enseignement. Coef. CM TD. TP encadrée dirigée. Semestre 4. UE41 Stage.

Annexe 1

Rappels relatifs aux décret et arrġtĠs dĠfinissant l'obligation de la 5e période, publiés en mars et

avril 2021, ou en cours de publication en mai 2021

1. Durée de la 5ème période

La 5ème pĠriode s'Ġtend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

1.1. Niǀeau d'obligation

l'obligation globale, dont 730 TWh cumac pour l'obligation au bĠnĠfice des mĠnages en situation de

précarité énergétique.

1.2. Bonifications

En 5e période, il est mis fin aux bonifications relatives aux ménages en situation de grande précarité

énergétique (articles 4 et 6-1 de l'arrġtĠ du 29 dĠcembre 2014) et ă la bonification ͨ carbone » (article

5).

niveau de bonification réduit. Les bonifications prévues dans le cadre des Coups de pouce pour les

ménages en situation de précarité énergétique sont désormais applicables aux " ménages modestes »

(le public bénéficiaire reste le même).

Les coups de pouce " rénovation performante », " chauffage » résidentiel (hors gaz et émetteur

électriques) et tertiaire sont prolongés pour toute la durée de la 5e période.

Les bonifications ne doivent pas excéder 25 % du volume global de CEE délivrés. Toute création ou

eǆtension d'une bonification ou toute modification du niǀeau d'une bonification fait l'objet d'un aǀis

prĠalable des ministres chargĠs de l'Ġconomie et du budget.

1.3. Programmes

Les évolutions sont les suivantes :

La part des programmes sera limitée à 288 TWhc aǀec l'objectif d'une trentaine de programmes. Pour la 4ème période, le volume délivré au titre des programmes (au nombre d'enǀiron 70) est de l'ordre de 200 TWhc, pour un plafond de 266 TWhc ; Publication d'une doctrine en matiğre de sélection des programmes/porteurs/financeurs, et de leur tarification après validation interministérielle ; La crĠation d'un programme de plus de 2 TWh cumac fait l'objet d'un aǀis prĠalable des ministres chargĠs de l'Ġconomie et du budget.

1.4. Part de l'obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique

est désormais recentrée sur les ménages très modestes (seuils de revenus actuels des ménages en

situation de grande précarité énergétique).

2. RĠpartition de l'obligation

mis à la consommation (en 4ème pĠriode, la rĠpartition s'effectue Ġgalement en fonction de la ǀaleur

des volumes vendus ou mis à la consommation).

2.1. Assiette de l'obligation

L'assiette de l'obligation reste inchangĠe : mêmes types d'Ġnergie, pour les ǀentes auǆ secteurs

mis ă la circulation sont pris en compte pour l'obligation).

Dans le cadre de cette assiette inchangée, il est prévu de prendre un arrêté dans les semaines à venir

pour : - Une forfaitisation de l'eǆclusion du GNR des ͨ carburants pour automobiles hors GPL » ; concerne le GPL carburant pour automobile.

2.2. Seuils-franchises

Les seuils de franchise du gaz et de l'ĠlectricitĠ passent progressiǀement de 400 GWh d'Ġnergie finale

en 4ème période à 100 GWh en 2024. Les autres seuils de franchise restent inchangés.

2.3. Coefficients d'obligation

Le tableau ci-dessous prĠsente les coefficients d'obligation prĠǀus pour la 5ème période et les compare

à ceux des 4ème et 3ème périodes.

Coefficient

hors précarité prévu pour la 5ème période (2022-2025)

Coefficient

hors précarité de la

4ème période

(2018-2021) % P5 / P4

Coefficient

hors précarité de la

3ème période

(2015-2017) % P4 / P3

4 516 2 961 + 52,5 % 1 975 + 50 %

4 380 4 032 + 8,6 % 2 266 + 78 %

5 481 7 125 - 23,1 % 4 116 + 73 %

0,272 0,250 + 8,8 % 0,186 + 34 %

0,416 0,463 - 10,2 % 0,238 + 95 %

0,460 0,443 + 3,8 % 0,249 + 78 %

0,422 0,278 + 51,8 % 0,153 + 82 %

3. Modalités diverses

3.1. Charges administratives pesant sur les obligés, délégataires et personnes éligibles

Les évolutions sont les suivantes :

- Pour les dĠlĠgataires, ǀolume dĠlĠguĠ d'au moins 150 GWh cumac et gĠnĠralisation de la mise en

- Ajout concernant les conditions d'honorabilitĠ ă respecter pour le gĠrant ou le bĠnĠficiaire effectif

d'un dĠlĠgataire ;

- Pour les obligés, obligation de transmission des informations nécessaires concernant leurs

obligations annuelles d'Ġconomies d'Ġnergie et, pour les dĠlĠgataires, une obligation de

transmission annuelle des informations nĠcessaires concernant leurs obligations d'Ġconomies d'Ġnergie ;

articles R. 222-4 et R. 222-4-1 ainsi que la liste des adresses des sites Internet utilisés pour informer

le public des offres commerciales liĠes au dispositif des certificats d'Ġconomies d'Ġnergie ;

- Il est exigé des personnes éligibles la transmission trimestrielle des informations concernant

l'engagement des opĠrations standardisĠes et les pondĠrations associĠes.

3.2. Transparence du dispositif

Le ministğre chargĠ de l'Ġnergie assure :

- La publication de la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie, pour

délégants ; des pondérations et au titre des programmes ;

- Chaque trimestre, la publication du ǀolume des certificats d'Ġconomies d'Ġnergie engagĠs et des

pondérations associées.

3.3. ElĠments de rĠfĠrence pour le calcul des Ġconomies d'Ġnergie

Le décret :

- Systématise la définition de la date de référence de la réglementation dont le seul respect ne

donne pas lieu ă dĠliǀrance de certificats d'Ġconomies d'Ġnergie ;

- Modifie la situation de rĠfĠrence prĠǀue au 1Σ de l'article R. 221-16 du code de l'Ġnergie en y

existant (au lieu des seuils bâtiments existants).

3.4. Pénalités

La pénalité pour les obligations relatives aux ménages en situation de précarité énergétique passe de

0,015 Φ ă 0.02 Φ par kWh cumac. La pénalité pour les obligations relatives aux autres ménages reste

inchangée.

3.5. Fichier des interdits de gérer

Le personnel habilité de la DGEC est ajouté à la liste des destinataires des informations et des données

à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gĠrer prĠǀue ă l'article

R. 128-6 du code de commerce.

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] Annexe 1 Rappels relatifs aux décret et arrêtés définissant l

Annexe 1

1. Durée de la 5ème période

1.1. Niǀeau d'obligation

1.2. Bonifications

1.3. Programmes

Les évolutions sont les suivantes :

1.4. Part de l'obligation dédiée à la lutte contre la précarité énergétique

2. RĠpartition de l'obligation

2.1. Assiette de l'obligation

2.2. Seuils-franchises

2.3. Coefficients d'obligation

à ceux des 4ème et 3ème périodes.

Coefficient

Coefficient

4ème période

Coefficient

3ème période

4 516 2 961 + 52,5 % 1 975 + 50 %

4 380 4 032 + 8,6 % 2 266 + 78 %

5 481 7 125 - 23,1 % 4 116 + 73 %

0,272 0,250 + 8,8 % 0,186 + 34 %

0,416 0,463 - 10,2 % 0,238 + 95 %

0,460 0,443 + 3,8 % 0,249 + 78 %

0,422 0,278 + 51,8 % 0,153 + 82 %

3. Modalités diverses

3.1. Charges administratives pesant sur les obligés, délégataires et personnes éligibles

Les évolutions sont les suivantes :

3.2. Transparence du dispositif

3.3. ElĠments de rĠfĠrence pour le calcul des Ġconomies d'Ġnergie

Le décret :

3.4. Pénalités

0,015 Φ ă 0.02 Φ par kWh cumac. La pénalité pour les obligations relatives aux autres ménages reste

3.5. Fichier des interdits de gérer

R. 128-6 du code de commerce.