[PDF] Marché < (inf.) 90 000 euros. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc : Non

Quel est le montant d’un avis national pour la passation des marchés publics ?

L’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. R. 2131-12 du code de la commande publique.

Quels sont les marchés publics ?

Les marchés publics afférant à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’Etat, aux armes, munitions et matériel de guerre, aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou passés aux fins de la défense nationale (article III paragraphe 1 de l’AMP) ;

Quel est le montant d'un avis de marché ?

Il existe un modèle d'avispour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT: titleContentet les seuils de procédure formalisée. Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne(JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP. À savoir

Quel est le modèle d'avis pour la passation des marchés publics ?

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022 NOR : ECOM2004461A JORF n°0043 du 20 février 2020 Accéder à la version initiale