[PDF] état récapitulatif des installations autorisées sur le domaine public

Est-ce que le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation?

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 juin 2011 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 8 juillet 2011, « I. » Le présent arrêté est applicable aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées.

Quel est le décret concernant l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ?

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Quelle est la légitimité du domaine public ?

Le domaine public doit sa conception primaire aux « biens de la couronne », comme le précise l'Edit de Moulin, dans les années 1566. Ce domaine exorbitant tire sa légitimité dans l'importance de la gestion des biens que possèdent les personnes publiques, pour...

Quelle est la méthode de mesure des installations autorisées avant le 1er juillet 1997 ?

Article 54 Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé. La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.