[PDF] Plafond trimestriel, changements tarifaires et autres modifications Amendement n o 1

Quel est le plafond de l’éco-prêt à taux zéro ?

Le plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale » est réhaussé à 50 000 € et la durée possible de son remboursement portée à 20 ans. Enfin, la constitution des dossiers d’éco-PTZ est simplifiée dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRenov’ à compter de juillet 2022. ? Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

Quel est le plafond d'application du taux réduit ?

La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s'appliquait - sous conditions - jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €.

Comment bénéficier d’un bouclier tarifaire en 2023 ?

En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d'être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Est-ce que le gouvernement est autorisé à procéder au financement par l’emprunt?

 – Le Gouvernement est autorisé à procéder au financement par l’emprunt et par le recours à tout autre instrument financier dans les conditions prévues par la présente loi de finances. III.