[PDF] CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPCEES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION

Quelle Convention pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages ?

L'Union européenne, qui avait jusqu'à présentqualité d'observateur, pourra désormais être partie à la convention CITES. LeRèglement (CE) n°338/97relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôlede leur commerce est le principal instrument d'application de ces dispositions.

Pourquoi l'Union européenne est-elle partie à la Convention sur le commerce international des espèces de FA ?

Ce n'est que récemment que l'Union européenne estdevenuepartie à la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).Cette adhésion va permettre à l'Union de participer pleinement aux travaux de la Convention.

Que faire si une espèce est menacée par le commerce des spécimens ?

Lorsque, à la lumière des informations reçues, le Secrétariat considère qu'une espèce inscrite aux Annexes I ou II est menacée par le commerce des spécimens de ladite espèce ou que les dispositions de la présente Convention ne sont pas effectivement appliquées, il en avertit l'organe de gestion compétent de la Partie ou des Parties intéressées. 2.

Quel est le rôle de la CITES dans le commerce international d’espèces de faune et de flore sauvages ?

Ainsi, la CITES fournit un cadre juridique et des mécanismes de procédure pour réglementer le commerce international d’espèces de faune et de flore sauvages afin de garantir qu’il ne contribue pas à leur déclin dans leurs milieux naturels. Cet accord compte actuellement 183 Parties dont la France (1978) et l’Union Européenne (2015).