[PDF] BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS contrats de capitalisation ayant donné

Comment saisir les données du formulaire 2460 ?

Si vous ne souhaitez pas utiliser cette procédure, vous pouvez utiliser la saisie en ligne des données du formulaire 2460 disponible sur le site impots.gouv.fr, via l'accès Partenaire/Tiers déclarants/service en ligne. Cette saisie de formulaires en ligne est limitée à un seul envoi de 50 salariés et 50 bénéficiaires d'honoraires maximums.

Comment déposer une déclaration d’impôt ?

Vous devez déposer cette déclaration par l’intermédiaire du service de déclaration en ligne des données disponible sur le site impots 50439 # 25 N° 2460-NOT-SD (01-2023)

Comment gérer les déclarations déposées ?

Afin de pouvoir gérer les déclarations déposées, la DGFiP attribue un numéro pseudo-siret commençant par « P ». Ce numéro pseudo-siret est délivré par le service gestionnaire de la déclaration en fonction du lieu de localisation de l’organisme déclarant.

Qu'est-ce que la déclaration annuelle des données sociales ?

Cette procédure se distingue de la procédure relative au dépôt sur support informatique de la déclaration annuelle des données sociales au format DADS-U (format N4DS) pour laquelle le fichier est déposé à la CNAV. Par ailleurs, il comporte à la fois des données sociales et fiscales.