[PDF] Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

Comment aider les personnes âgées non éligibles à l’aide sociale légale ?

5. Par le biais de programmes d’actions collectives (atelier équilibre, nutrition, mémoire, etc?) et d’aides à domicile (aide ponctuelle au ménage, à la préparation des repas, aux courses, etc?) pour les personnes âgées non éligibles à l’aide sociale légale?

Quels sont les avantages de l’aide sociale ?

L’aide sociale couvre enfin 11 % des dépenses de santé, au travers des aides départemen- tales aux personnes handicapées et de la couverture par l’assurance maladie des dépenses pour les per- sonnes âgées et handicapées hébergées en établis- sement médico-social. l’aide sociale dite « légale », qui répond à des normes édictées par la loi.

Comment fonctionne l’aide sociale en France ?

L’aide et l’action sociales en France sont principalement mises en œuvre par les collectivités locales : par les départements pour l’aide sociale légale et extralégale et, dans une moindre mesure, par les communes et les intercommunalités pour l’action sociale dite « facultative ».

Qu'est-ce que l'aide sociale légale ?

L’aide sociale légale est la forme « moderne » de l’assistance ; elle en conserve les caractéristiques (le caractère subsidiaire et alimentaire). Elle est encadrée par la loi et les règlements et constitue un « droit-créance », que peuvent opposer les personnes résidant en France et satisfaisant aux conditions légales et réglementaires.