[PDF] Aide Sociale Obligation alimentaire

Le montant moyen de l'obligation alimentaire est de 280 € par mois pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement qui ont des obligés alimentaires. Pour un quart des seniors concernés, la pension totale demandée aux obligés alimentaires est supérieure à 380 €.
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  • Qui sont les obligés alimentaires aide sociale ?

    Les enfants ( 205 du Code Civil)
    Ainsi, l'enfant né pendant le mariage ou hors mariage est obligé alimentaire envers ses parents. En cas d'adoption simple, l'enfant adopté est obligé alimentaire envers ses parents adoptifs mais également envers ses parents biologiques ( 367 du Code Civil).

  • Comment est calculée la participation des obligés alimentaires ?

    Taux de participation
    conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %

  • Qui paye la maison de retraite si la personne ne peut pas ?

    Si la maison de retraite est conventionnée, la personne qui y séjourne peut demander l'aide au logement (APL) pour payer une partie de ses frais d'hébergement. En cas de ressources insuffisantes, la maison de retraite propose au pensionnaire de faire appel à l'aide sociale.
  • Qui peut être dispensé de l'obligation alimentaire ? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
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* LAIDE SOCIALE À LHÉBERGEMENT DE PERSONNES ÂGÉES

En votre qualité d'obligé alimentaire vous pouvez réaliser une estimation de la contribution (ou pension alimentaire) qui pourrait vous être réclamée en 



Votre FORMULAIRE DOBLIGATION ALIMENTAIRE

D'OBLIGATION ALIMENTAIRE. CONTACT. Département du Gers. Direction des Politiques de l'Autonomie. Service Prestations. Autonomie - Pôle Aide. Sociale 



Dossier-Demande-Aide-Sociale-Obligation-Alimentaire.pdf

2 – Personnes tenues à l'obligation alimentaire. (Tableau à compléter pour les demandes d'aide sociale à l'hébergement et d'allocation de placement familial 



rdas_2018.pdf

dossier de demande d'aide sociale le de- mandeur doit fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l'obligation alimentaire.



OBLIGATION ALIMENTAIRE

Nationalité. Parenté avec le demandeur de l'aide sociale. Profession ou activité. ADRESSE DE L'OBLIGE ALIMENTAIRE. Adresse postale. Adresse mail. Téléphone 



partie autonomie aide sociale personnes agées et personnes en

Aide sociale à l'hébergement des personnes âgées en établissement médico-social. Prestations non soumises à l'obligation alimentaire. - Aide sociale à domicile.



Document mis à jour au 30 mars 2008

VOLET II - AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES I.3.2 Le recours à l'obligation alimentaire et l'application du devoir de secours ...



Dossier daide sociale auprès du département de la MOSELLE

Pour la prise en charge des frais d'aide ménagère joindre le FORMULAIRE No 3 de l'aide sociale au titre de leur obligation alimentaire (article 21 du ...



LOCTROI DE LAIDE SOCIALE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE

L'obligation alimentaire concerne : - Les aides sociales à l'hébergement en EHPAD maison de retraite et en foyer logement. - Les aides sociales pour 



REGLEMENT DEPARTEMENTAL DAIDE SOCIALE

13 ???. 2017 ?. -L'état civil du demandeur et des personnes tenues à l'obligation alimentaire. -Les éléments de toute nature permettant d'apprécier les revenus ...

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