[PDF] MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

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www.ecologique-solidaire.gouv.fr MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction J"Q"UMOH GH Oߥ

Paris, le 16 décembre 2019

GLUHŃPLRQ GH OM V"ŃXULP" GH Oߥ

Direction coopération européenne et réglementation de sécurité

Direction navigabilité et opérations

Note

Affaire suivie par :

Tél. : 01 58 09 48 61

Objet : Mise en application des annexes NCC/NCO et SPO au règlement R(UE) n°965/2012 " AIR-OPS », postérieurement au 21 avril 2017 : cas des manifestations aériennes

FHPPH QRPH Vߥ

n°965/2012 et qui sont exploités pour des vols effectués lors d'une manifestation aérienne. Ces

opérations sont considérées comme des opérations spécialisées (Specialised Operations) au sens

de ce règlement. Les dispositions exposées dans la présente note QH Vߥ - les avions et hélicoptères répondant à un ou plusieurs critères de Oߥ n°2018/1139 (notamment les aéronefs historiques, anciennement militaires et les répliques de ces deux catégories HPŃ߯ - les avions et hélicoptères Gߥ

GRXMQHV GX PLQLVPªUH GH Oߥ

n°2018/1139 ; - les avions et hélicoptères des constructeurs (DOA/POA) sous laissez-passer

ŃRQIRUP"PHQP ¢ OM )$4 GH Oߥ

de modification de types ; - les avions et hélicoptères immatriculés hors Europe et AELE (Islande, Norvège, Lichtenstein et Suisse) exploités par un opérateur " extracommunautaire ».

50, rue Henry Farman

75720 Paris cedex 15

Tél : +33 (0) 1 58 09 43 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Les exigences applicables aux avions et hélicoptères soumis au règlement R(UE) n°965/2012

" AIR-OPS » et utilisés lors de manifestations aériennes sont résumées dans le tableau ci-

dessous : # Opérations aériennes Règles applicables

Opérations non commerciales :

1 Non commerciales sur avions ou hélicoptères "non

complexes"

Part NCO

dont NCO.SPEC

2 Non commerciales sur avions ou hélicoptères

"complexes"

Part ORO (imposant une déclaration)

Part SPO

Opérations commerciales :

3 Commerciales sur avions ou hélicoptères "non

complexes" dans les limites de la dérogation de Oߥ

Part NCO

dont NCO.SPEC

4 Commerciales (hors #3) Part ORO (imposant une déclaration)

Part SPO

Notes :

1B FRQIRUP"PHQP ¢ OߥMUPLŃOH 2 GH Oߥ$H5-OPS, un "vol effectué lors Gߥ

un vol " ŃRQVLVPMQP H[SUHVV"PHQP ¢ IMLUH XQH G"PRQVPUMPLRQ RX GRQQHU XQ VSHŃPMŃOH ORUV Gߥ

quitter le lieu de la manifestation. »

2B IM QRPLRQ GߥH[SORLPMPLRQ ŃRPPHUŃLMOH est définie à Oߥ

définition indique qu'il s'agit d'exploitation contre rémunération ou à tout autre titre onéreux.

3. 8Q M"URQHI HVP GLP ŃRPSOH[H Vߥ

i) un avion: ii) un hélicoptère certifié: iii) un aéronef à rotors basculants;

4. Un avion ou un hélicoptère immatriculé hors Europe et AELE, exploité par un opérateur SPO,

nécessite une autorisation MX PLPUH GH Oߥ commerciaux spécialisés)

5. IHV MUU¬P"V RUJMQLVMQP OHV PMQLIHVPMPLRQV M"ULHQQHV VHORQ OH ŃMV Oߥ

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