[PDF] Commission Finances, administration générale, marchés publics du 9 janvier 2014

Quels sont les obligations des acheteurs publics en matière de passation des marchés publics ?

Les obligations qui s’imposent aux acheteurs publics ont été renforcées avec la transposition, par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite directive « Recours ».

Quelle est la nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ?

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Edition du 26 septembre 2014 2 Mis à jour le 13/04/2015 Les modifications récentes du droit de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, rendent nécessaire une nouvelle version du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Où trouver les marchés publics du ministère chargé de l’économie ?

Pour aller plus loin La Direction des affaires juridiques (DAJ) tient à jour, sur le site Internet du ministère chargé de l’économie, une rubrique « Marchés publics »8.

Comment les organismes de sécurité sociale appliquent-ils les dispositions du Code des marchés publics ?

Mis à jour le 13/04/2015 c) les organismes de sécurité sociale appliquent les dispositions du code des marchés publics, en vertu de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.