[PDF] Quest-ce que le text and data mining ?

9782821878426. DOI

Qu'est-ce que le text and data

1 Le data mining est un concept jeune qui apparaît en 1989 sous un premier nom de KDD

2 Le terme de " text and data mining » est apparu pour la première fois dans le domaine du

marketing au début des années 1990. Ce concept, tel qu'appliqué aux services

3 Si le domaine d'application du TDM qui intéresse le présent Guide est celui de la

élaboré par les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande

4 Le développement des pratiques du TDM a vu le jour ses dernières années dans le

5 La notion de text and data mining ou encore d'exploration ou de fouille de textes et de

désigner des activités, des outils divers. Il est par conséquent proposé d'analyser la• • • • • Qu'est-ce que le text and data mining ?

Qu'est-ce que le TDM ?

Dans quels domaines le TDM s'applique-t-il ?

Comment mesurer l'efficience du TDM ?

Le droit du TDM

6 Double exception. L'article 38 de la loi (Petite loi) consacre un droit au text and data

1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

2° Après le 4° de l'article L. 342-3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

7 Absence de définition. Le texte ne pose pas de définition de la notion même

Le décret d'application pourrait à titre introductif préciser que les notions

8 Encadrement de la notion. Si les notions même de fouille et d'exploration de textes et

Critères Article 38• • • •

Qu'est-ce que le text and data mining ?

FondementException au droit d'auteur et au droit du producteur de base de données :droit de copie et de reproduction numérique aux fins de TDM

Périmètre du TDM

Bénéficiaire de

Limites

But non-commercial

9 Rapports préliminaires. Le Livre blanc " Une Science ouverte dans une République

numérique » relevait les nombreux rapports, dont certains commandés par la

le rapport Sirinelli pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)

certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » de

" l'impératif d'évaluer avec soin la mise à disposition des techniques analytiques

automatisées des textes et des données (par exemple la "fouille de textes et de données") à

sur les exceptions au droit d'auteur » et notamment de réviser " les règles de l'Union afin de

10 Projet de directive. Le projet de directive Droit d'auteur dans le marché unique

11 Par ce projet de directive Droit d'auteur dans le marché unique numérique (COM(2016)593 final)5, la Commission a pour objectif " de moderniser les règles de l'UE sur le droit• • • • • Qu'est-ce que le text and data mining ?

d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne ». " Lespropositions mettront également des outils permettant d'innover à la disposition de

6. L'objectif

DADVSI et notamment des exceptions

12 Définition TDM. L'article 2 de la directive propose une définition de la notion de text

13 Exception. L'article 3 introduit une exception au droit d'auteur et au droit du

Article 3 - Text and data mining

1. Member States shall provide for an exception to the rights provided for in Article 2 of

2. Any contractual provision contrary to the exception provided for in paragraph 1 shall be

3. Rightholders shall be allowed to apply measures to ensure the security and integrity of the

4. Member States shall encourage rightholders and research organisations to define

14 Cette exception peut être analysée selon les critères suivants (critères utilisés pourl'analyse du texte français) :

Critères Projet de Directive

Fondement

Périmètre du TDM

TDM sur des oeuvres ou d'autres objets

Bénéficiaire de

Limites

But non-commercial

Accès légal aux objets du TDM

15 La Commission justifie les lignes directrices de ce texte de la manière suivante :Text and data mining :

Option 1 consisted in self-regulation initiatives from the industry.• Qu'est-ce que le text and data mining ?

16 La Commission précise que l'objectif de ce texte est de fournir une clarification

17 Carlos Moedas, Commissaire européen à la recherche, à l'innovation et à la science, a

18 Si la France et l'Europe se dotent d'un arsenal législatif autorisant l'utilisation de

19 Le tableau ci-après présente une lecture analytique de la notion de TDM dans les

législations anglaises, américaines, japonaises, autant de législations qui ont intégré

Pays Source Texte

Caractéristiques du

TDM•

1029A Copies for text and data analysis for non-commercial research(1) The making of a copy of a work by a personwho has lawful access to the work does notinfringe copyright in the work provided that - (a)the copy is made in order that a person who haslawful access to the work may carry out acomputational analysis of anything recorded inthe work for the sole purpose of research for a non-commercial purpose, and(b)the copy is accompanied by a sufficientacknowledgement (unless this would be impossiblefor reasons of practicality or otherwise).(2) Where a copy of a work has been made underthis section, copyright in the work is infringed if - (a)the copy is transferred to any other person,except where the transfer is authorised by thecopyright owner, or(b)the copy is used for any purpose other than thatmentioned in subsection (1)(a), except where theuse is authorised by the copyright owner.(3) If a copy made under this section issubsequently dealt with - (a)it is to be treated as an infringing copy for thepurposes of that dealing, and(b)if that dealing infringes copyright, it is to betreated as an infringing copy for all subsequentpurposes.(4) In subsection (3) "dealt with" means sold or letfor hire, or offered or exposed for sale or hire.(5) To the extent that a term of a contract purportsto prevent or restrict the making of a copy which,by virtue of this section, would not infringecopyright, that term is unenforceable.Fondement :

Exception

Périmètre :