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![RAPPORT D’EXPERTISE DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS ACCIDENTÉS RAPPORT D’EXPERTISE DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS ACCIDENTÉS](https://pdfprof.com/Listes/18/11952-18DPE__Guides-des-usagers___Rapport-dexpertise-vehicules-accidentes.pdf.pdf.jpg)
GUIDE DES USAGERS
DGFAG - Service de la Communication
2020secrétariat Général
Direction Générale
Des Finances et Des aFFaires Générales
Direction Du patrimoine De l'état
s ervice Du suivi et contrôle Des véhicules aDministratiFs (sscva)RAPPORT D'EXPERTISE DES VÉHICULES
ADMINISTRATIFS ACCIDENTÉS
En cas d'accident d'un véhicule administratif, une constatation et une évaluation des dommages est effectuée par les techniciens
du SSCVA. Les organismes publics et les organismes rattachés sont concernés par cette démarche. Quelles sont les conditions pour effectuer le rapport d'expertise des véhiculesPour faire un rapport d'expertise, une constatation physique de l'état du véhicule doit être effectuée (Constat physique à effectuer
au SSCVA si le véhicule peut être déplacé. Dans le cas contraire, l'expertise se fera sur place).
Le dossier sera traité 48 à 72h après le constat du véhicule accidenté. Les pièces requises pour faire un rapport d'expertise sont les suivantes :