[PDF] RAPPORT D’EXPERTISE DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS ACCIDENTÉS



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RAPPORT D’EXPERTISE DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS ACCIDENTÉS

GUIDE DES USAGERS

DGFAG - Service de la Communication

2020secrétariat Général

Direction Générale

Des Finances et Des aFFaires Générales

Direction Du patrimoine De l'état

s ervice Du suivi et contrôle Des véhicules aDministratiFs (sscva)

RAPPORT D'EXPERTISE DES VÉHICULES

ADMINISTRATIFS ACCIDENTÉS

En cas d'accident d'un véhicule administratif, une constatation et une évaluation des dommages est effectuée par les techniciens

du SSCVA. Les organismes publics et les organismes rattachés sont concernés par cette démarche. Quelles sont les conditions pour effectuer le rapport d'expertise des véhicules

Pour faire un rapport d'expertise, une constatation physique de l'état du véhicule doit être effectuée (Constat physique à effectuer

au SSCVA si le véhicule peut être déplacé. Dans le cas contraire, l'expertise se fera sur place).

Le dossier sera traité 48 à 72h après le constat du véhicule accidenté. Les pièces requises pour faire un rapport d'expertise sont les suivantes :

Demande adressée au Chef du

SSCVA

Constat de la Gendarmerie ou de

la BAC

Réquisition (Police/ Gendarmerie/

Tribunal)

Compte rendu d'accident du chauf-

feur, avec précision de la date, heure, lieu, renseignement sur la voiture contre (avec appréciation et visa du chef hiérarchique)

Photocopie de la carte grise

Ordre de sortie du véhicule

Carnet des parcours effectués

Permis de conduire du chauffeur

Ordre de mission (si accident pen-

dant une mission)

Autorisation de conduite des vé-

hicules administratifs ou permis administratif pour l'utilisateur Chef du Service du Suivi et Contrôle des Véhicules Administratifs

Bâtiment SSCVA - Porte 21 -

Rue RASETA - Andraharo

sscva.dpe@dgfag.mg

032 11 086 12 / 034 60 225 55

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