[PDF] Installation - Transfert entre époux - Maine-et-Loire



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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Installation- Départ en retraite - Sortie ou entrée d'un associé - Transformation juridique - Transfert

entre époux- Changement de gérance - Agrandissement - ...

Le transfert des droits à paiement unique (DPU), à primes et à produire n'est pas automatique,

pour ne pas les perdre, faites les bonnes démarches dans les délais impartis.

La liste suivante est indicative et non exhaustive des principales démarches, à adapter/compléter selons les cas.

DispositifPrécisionsDocuments - DélaisContacts

Enregistrer son

exploitation à la DDT :

Demander un n°

PacageLa DDT attribue un numéro d'identification appelé n° Pacage servant à la gestion des demandes d'aides, de droits à prime et à produire. Un nouveau numéro doit être attribué quand il n'y a pas continuité du chef d'exploitation ou dès qu'il y a changement de forme juridique.  : Formulaires " nouveaux demandeurs d'aides » disponibles sur le site internet de la DDT 49

Déclaration à effectuer aussitôt la

réalisation des modifications. Michel Rive

02.41.86.64.09

Création

Modification

d'un GAEC (Comité

Départemental

d'Agrément )La création d'un GAEC nécessite un agrément du Comité Départemental d'Agrément des GAEC. Toutes modifications projetées ou apportées aux statuts des GAEC doivent être déclarées (entrées et sorties d'associés, cessions de parts,augmentation de capital, activité salariée). Les dissolutions

ou transformations de GAEC doivent également être déclarées. : Formulaires disponibles sur le

site internet de la DDT 49

Démarche à effectuer :

- avant la création - avant ou aussitôt après la réalisation des modificationsMichel Rive

02.41.86.64.09

Autorisation

d'exploiterToutes les opérations de mise en valeur d'un bien agricole sont soumises à autorisation préalable d'exploiter ou à déclaration. Sont notamment concernés les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitation lorsque : - la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède l'unité de référence (40 ha). - dont l'un des membres ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle requises ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole. - Les parcelles reprises situées à plus de 5 km du siège d'exploitation,... Ces informations ne sont pas exhaustives, renseignez-vous : Formulaires disponibles sur le site internet de la DDT 49

Démarche à effectuer avant la

réalisation des modifications projetées ou aussitôt après.Dominique

Guilhou

02.41.86.64.27

Quota laitierLes quotas laitiers ne peuvent être transférés indépendamment du foncier auquel ils sont attachés. Tout acte de mutation foncière conduisant à un changement d'agriculteur s'accompagne du transfert des quotas : vente de terres, donation, héritage, location... Pour les personnes morales, l'apport d'une exploitation, l'apport en jouissance et la mise à disposition conduisent au transfert des quotas laitiers à cette personne morale, sous réserve des dispositions particulières applicables aux GAEC.La demande de transfert doit être effectuée dans les 6 mois suivant le fait générateur de reprise de foncier.

Pour bénéficier du lait repris sur la

campagne ,déposez un dossier : - avant le 15 décembre en cas d'agrandissement - au plus tard le 28 février en cas d'installation ou création de société.Didier Martin

02.41.86.64.30

Droits à Prime

Vaches

AllaitantesDemande de droits dans le cadre de l'installation Toute demande d'attribution de droits nécessite de compléter le formulaire de demande et de le déposer au moins 1 mois avant la date d'installation.

Cession-reprise

Un exploitant, qui cesse son activité ou qui intègre une société, peut transférer directement ses droits au nouvel exploitant si la cession porte sur les bâtiments d'exploitation, l'ensemble du cheptel et des superfices exploitées, et si la superficie de l'exploitation n'a pas été réduite de plus de 15 % dans les trois années précédant la cession. : Formulaires disponibles sur le site internet de la DDT 49

La déclaration de cession-reprise doit

être déposée conjointement par le

cédant et le repreneur avant le transfert de l'exploitationMarie-Paule

Bocher

02.41.86.64.26

Aides couplées

animalesLes aides couplées animales doivent être demandées - par télédéclaration pour l'aide ovine caprine du 1er janvier au 31 janvier pour la prime à la vache allaitante du 1er mars au 15 mai - sur un formulaire papier du 1er avril au 15 mai pour l'aide à l'engraissement des jeunes bovinsé : Par télédéclaration sur

TELEPAC :

www.telepac.agriculture.gouv.fr  : Formulaires disponibles sur le site internet de la DDT 49Marie- Christine Chaud

02.41.86.64.06

pour l'aide à la production de volailles

Droits à

Paiement

Unique

(DPU)Les DPU peuvent être transférés entre les agriculteurs en lien avec les évolutions foncières ou des changements de forme juridique des exploitations. Vous devez déposer une clause de tranfert de DPU si vous souhaitez acquérir ou céder définitivement des DPU, en lien ou non avec un tranfert de terres, louer ou prendre en location conjointement des DPU et des terres, mettre à disposition conjointement des DPU et des terres au profit de la société dans laquelle vous êtes associé exploitant, transférer les DPU suite à'un changement de statut, etc... : Formulaires disponibles sur le site internet de la DDT 49

Les clauses de transfert sont à faire

parvenir complétées, signées et accompagnées des pièces justificatives à la DDT au plus tard le

15 mai pour être prises en compte

dans les paiements de l'année en cours.Isabelle Berthomé

02.41.86.64.05

Karine Barbault

02.41.86.64.04

Attention, la seule détention de DPU n'entraîne pas de paiement. Le paiement des DPU n'est pas

automatique, il ne peut être effectif que si une déclaration PAC surfaces (en quantité suffisante) avec

demande d'aide découplée (case à cocher) est effectuée sous le même n° Pacage que le destinataire de

la clause DPU entre le 1er avril et jusqu'au 15 mai de l'année considérée.

Déclaration

surfaces PACLa déclaration PAC surfaces est obligatoire pour demander à bénéficier de l'aide découplée (DPU) : les hectares déclarés permettent d'activer les DPU détenus. Elle est également obligatoire si des aides couplées animales, des aides couplées végétales ou des MAE sont sollicitées. partir du 1er avril et jusqu'au 15 mai

é : Par télédéclaration sur

TELEPAC :

www.telepac.agriculture.gouv.frFabienne

Guignard

02.41.86.64.07

Florence Barré

02.41.86.64.03

Valérie Mahé

02.41.86.64.08Aides couplées

végétales Les aides à l'agriculture biologique, protéagineux, tabac doivent etre demandées dans le dossier PAC.

Référence

" Herbe »Dans le cas d'un transfert de foncier, le cédant et le repreneur peuvent contractualiser un transfert de référence " herbe ». Les références " herbe » de l'exploitation sont mises à jour par la

DDT en cas de transfert.

Des dérogations au maintien de la référence herbe peuvent etre accordées dans certains cas : Formulaires disponibles sur le site internet de la DDT 49

Formulaires de transfert à

transmettre à la DDT dans les 10 jours à compter de la date de laquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7