LA réfOrme des GAeC LES NOTIONS DE gAEC TOTAL ET gAEC PARTIEL

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30
J uridique L A réf O rme des GA e C LES

NOTIONS DE gAEC TOTAL

ET gAEC PARTIEL

PRINCIPE géNéRAL :

LES ACTI v IT S POU v ANT

ÊTRE

E x ERC ES AU SEIN DES g AEC

LA NOTION DE gAEC TOTAL

Ce deuxième volet sur

les groupements agricoles d'exploitation en commun (gAEC) (voir numéro précédent) porte sur les notions de gAEC total et gAEC partiel.

Ces notions sont

primordiales puisque le principe de transparence et économique est réservé

aux gAEC dits totaux.les activités d'un GAeC peuvent être complétées par certaines activités dites de rattachement ou réputées agricoles comme l'agro-tourisme. Crédit photo bienvenue à la ferme.

C hA mbres d' AG ri C u LT ure - n°1045 AO T / sep T embre 2015

LA NOTION DE gAEC

PARTIEL

L A TOL RANCE DE

PLURIACTI

v IT P R

CISION

SUR L

INTERDICTION

CONCURRENCE

DU g AEC A v EC LUI

MÊME

I MPACT DE LA RED

FINITION

DU g AEC TOTAL ET DU g AEC

PARTIEL

SUR LES g AEC E x

ISTANTS

31
i l est possible pour un associé de GA e

C d'exercer une activité non agricole, salariée ou non, en-dehors du GAeC limitée à 536 heures par an y compris en zone de montagne, sur demande d'une autorisation préfectorale.

C hA mbres d' AG ri C u LT ure - n°1045 AO T / sep T embre 2015

Blandine SAgET

quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

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LES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif des