[PDF] Dissolution d'un gaec : renseignements précis - Forum Juridique



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Dissolution d'un gaec : renseignements précis

Par Visiteur

Bonjour, je suis installé sur un GAEC, avec un autre associé depuis 2008. Suite à un différent personnel, il veut casser

le GAEC, alors que je ne suis pas d'accord.

Mes questions sont donc :

Comment peut il faire pour dissoudre le GAEC?

Suis je obligé de le dissoudre?

Merci par avance

Par Visiteur

Cher monsieur,

Bonjour, je suis installé sur un GAEC, avec un autre associé depuis 2008. Suite à un différent personnel, il veut casser

le GAEC, alors que je ne suis pas d'accord.

Mes questions sont donc :

Comment peut il faire pour dissoudre le GAEC?

Suis je obligé de le dissoudre?

Non, vous n'êtes pour l'instant pas tenu de dissoudre le GAEC. En effet, conformément à l'article 1844-7 du Code civil,

la dissolution du GAEC peut être prononcée par le juge en cas de juste motif, notamment la mésentente entre associé.

En conséquence, s'il n'y a eu qu'un différent personnel et que cette mésentente ne paralyse pas le fonctionnement de la

société, vous n'êtes pas tenu d'accepter la dissolution.

Article 1844-7

La société prend fin :

1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en

cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de

la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Très cordialement.

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