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La fiscalité de la mobilité
Rooftop99| 10.02.2022
| Update 21.03.2022
Table des matières
p.
Introduction 3
Taxation de la détention
des voitures6 TMC
Taxe de circulation
Voitures de société10
Cotisation de solidarité
p.
Fiscalité fédérale 13
Avantages de toute nature
Déduction fiscale des frais de voitures
Déductibilité TVA des frais de voitures
Bornes de recharge
Budget Mobilité
Fiscalité des camionnetteset des camions27
Fiscalité des vélos36
2
7 MOTS CLE Région ?
Propriétaire ?
Véhicule ? Modèle
Motorisation
Utilisation
1èreimmatriculation?
0. Ten geleide
3
Fiscalité des voitures de société
Taxation de la détention des véhicules
4
Emissions CO2
Du 01.09.2017 au 31.12.2020
ѧDeuxvaleurs CO2obligatoires : WLTP et NEDC 2.0
A partir du 01.01.2021
ѧUne valeur CO2obligatoire : WLTP
NEDC 2.0 mesurée င50 grammes CO2/km
Avant 01.09.2017
ѧUnevaleur CO2obligatoire : NEDC 1.0
5
Taxation de la détention des voitures
Taxe de
Mise en
Circulation
Base
Puissance du moteur
exprime en chevaux fiscaux (CV) ou kilowatts (kW) Base
Puissance du moteur
exprime en chevaux fiscaux (CV) ou kilowatts (kW)
Vhicules 146 g/km CO2
Malus graduel calcul en
fonction de la classe concern (de 100 EUR 2500 EUR) Base [(CO2 * f *q)6 * 4.500 + c] * LC 246
Leasing
Puissance du moteur
exprime en chevaux fiscaux (CV) ou kilowatts (kW)
Leasing
Puissance du moteur exprime
en chevaux fiscaux (CV) ou kilowatts (kW)
Exonration
Vhicules lectriques et vhicule
6
Taxation de la détention des voitures
Taxe de
Circulation
Base
Puissance du moteur
exprime en chevaux fiscaux (CV) Base
Puissance du moteur
exprime en chevaux fiscaux (CV) Base
Puissance du moteur exprime
en chevaux fiscaux (CV)
Immatriculation > 01.01.2016
Augmentation/
diminution en fonction o missions de CO2 o type de carburant et norme Euro
Leasing
Puissance du
moteur exprime en chevaux fiscaux (CV)
Exonration
Vhicules lectriques et
vhicules
Rduction
Vhicules au LPG (Max 100 euros)
Taxe de
Circulation
Complmentaire
Base
Puissance du moteur
exprime en chevaux fiscaux (CV) Base
Puissance du moteur
exprime en chevaux fiscaux (CV) Base
Puissance du moteur exprime
en chevaux fiscaux (CV) 7
Réforme Taxe de Mise en Circulation
Taxation de la détention des voitures
8
Taxation de la détention des voitures
Réforme Taxe de Circulation
9
Voiture de société
desesdirigeantsparuneentreprise
AvantagedeTouteNature.
-lepaiementparcotisationdesolidarité précompteprofessionnel -uneDépenseNonAdmisedanslechefde (société) 10 professionnelles
Cotisation de solidarité
Principe
11
Cotisation de solidarité
Montant
Véhicules achetés, pris en leasing ou location après 01.07.2023
X 2,25 ĺ01.07.2023
X 2,75 ĺ01.01.2025
X 4,00 ĺ01.01.2026
X 5,50 ĺ01.01.2027
23,41 ĺ01.01.2025
25,99 ĺ01.01.2026
28,57 ĺ01.01.2027
31,15 ĺ01.01.2028
Y = émission de CO2
12
Fiscalité fédérale
NEDC ou WLTP ?
A partir 01.01.2021
ancien test NEDC
ѧLa valeur CO2NEDC 1.0
Véhicule homologué suivant le nouveau test WLTP
ѧUne des valeurs CO2: WLTP ou NEDC 2.0
ѧLa valeur CO2WLTP
Emissions CO2
13
Fiscalité fédérale
Véhicule rechargeable (PHEV) acheté/loué après 1erjanvier 2018 CO2du PHEV dépend du ratio capacité énergétique batterie / poids véhicule (en ordre de marche) fixé à 0,5 kWh/100 kg :
1.Dz2dz2du PHEV
2.si < 0,5 ou CO2> 50 gr/km : CO2de la version non-PHEV
3.si non-PHEV indisponible : CO2PHEV x 2,5
Faux hybrides ?
Formule
|PHEV acheté avant 01.01.2018 ֜ 14 ATN = [valeur catalogue x coefficient de dégressivité] x coefficient CO2x 6/7 daptation
Montant brut -> Montant Net
2022
Formule
15
Dépenses non-admises
Valeur catalogue x % (coefficient CO2) x 6/7 x 17 ou 40 %
Prise en charge par employeur des frais de
16
Déductions fiscales des frais de voitures
Impôt des Sociétés (ISoc) & Impôt des personnes physiques (IPP) Frais de carburant& Autres frais de voitures: formule unique
120% -(0,5 % * coefficient * grammes de CO2 par km)
Taux
De0à40grCO2/km֜
De41à140grCO2/km֜
De141à200grCO2/km֜
Dz201grCO2/km֜
Déduction limitée des frais exposés professionnellement par un contribuable pour l'utilisation d'une voiture, voiture mixte ou un minibus :
Exercice2022
17
Déductions fiscales des frais de voitures
їVéhicules acquis entre 01/07/2023 et 31/12/2025
їVéhicules acquis avant 01/07/2023
Applicationdelaformuleactuelle
|PHEVacquisàpartir01/01/2023:Frais de carburant ĺlimitation 50%
їVéhicules acquis à partir du 01/01/2026
Déductibilitésuppriméeĺ00%
Déductibilité maximale Déductibilité Minimale
75% ĺPériode imposable 202500% ĺPériode imposable 2025
50% ĺPériode imposable 202600% ĺPériode imposable 2026
25%ĺPériode imposable 202700%ĺPériode imposable 2027
00%ĺPériode imposable 202800%ĺPériode imposable 2028
18
Déductions fiscales des frais de voitures
Borne de chargement
ĺ100%
A partir du 01/01/2030ĺ75%
ContratEx.
Ex. Ex. Ex. Ex. Ex.
2026100 %100 %100 %100 %100 %100 %
202795 %95 %95 %95 %95 %
202890 %90 %90 %90 %
202982,5 %82,5 %82,5 %
203075 %75 %
203167,5 %
19
Déductions fiscales des frais de voitures
Exception
Utilisations limitativement énoncée par art. 66,§2, CIR 92 : oServicesdetaxioulocationavecchauffeur dansuneécoledeconduiteagréée oLocationàdestiers oServicespostaux oVéhiculesdelivraisonsexpress oVoituresdedirection(90%)
Déductibilitéà 100% des voituresde
remplacement !quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17
LA PUISSANCE DES MOTEURS D'AUTOMOBILES - ADILCA