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CORRIGÉ 1

Droit ·Corrigé indicatif (sur 20 points)

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits. (2 points)

M. Dumont, personne physique, et la société Le Goéland, personne morale, ont passé un contrat de transport. Les obligations principales sont la réalisation d'un service de transport

de la part de M. Dumont pour le compte de la société Le Goéland en échange d'une

rémunération. Une inexécution est survenue de la part de M. Dumont (non-respect de l'organisation de la tournée) qui a pour effet la rupture du contrat.

2. Enoncez le problème de droit. (2 points)

Quelle est la nature du contrat qui lie les parties ? Le contrat peut-il être requalifié en contrat de travail ? M. Dumont peut-il obtenir une indemnisation pour la rupture du contrat ?

3. Présentez l'argumentation juridique que Monsieur Dumont peut invoquer

pour être indemnisé de la rupture du contrat. (8 points)

Faits : Voir réponse 1

Règle applicable : Article L8221-6 du code du travail présomption de non salariat pour les personnes physiques immatriculées sauf si existence d'un lien de subordination. +définition du contrat de travail (travail +rémunération +lien de subordination).

Solution : L'autorité de la Société Le Goéland semble très forte à l'égard de M. Dumont

(clause d'exclusivité, clause résolutoire de plein droit). Le lien de subordination semble

donc caractérisé (contrôle de l'exécution des ordres et directives) + travail à exécuter +

rémunération forfaitaire, donc la qualification de contrat de travail est possible. La rupture

d'un contrat de travail obéit à des règles impératives (procédure + motif réel et sérieux)

non respectées ici, donc une indemnisation de la rupture contractuelle est possible.

4. Exposez l'argumentation qui pourrait lui être opposée par la société Le

Goéland. (8 points)

Faits : Voir réponse 1

Règle applicable : Art. 1134 du code civil Principes de la liberté contractuelle et de la

force obligatoire des contrats. La volonté des individus crée une règle à laquelle ils ne

peuvent déroger + article 12 du contrat. Solution : Le consentement des parties libre et éclairé est une condition de validité du contrat. Toutes les clauses du contrat ont été acceptées par les parties (voir art. 12 du contrat de travail) du contrat donc la rupture justifiée par une inexécution prévue par le contrat est possible.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

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CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE

Construire une argumentation