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![L’EXÉCUTION DE LA MESURE D’ARRESTATION - LEGANETCD L’EXÉCUTION DE LA MESURE D’ARRESTATION - LEGANETCD](https://pdfprof.com/Listes/17/13568-17ILUNGA.2017.arrestation.immediate.pdf.pdf.jpg)
I·(;eF87H21 G( I$ 0(685( G·$55(67$7H21
IMMÉDIATE
ILUNGA KAKENKE Rado
$VVLVPMQP j O·8QLYHUVLPp GH .RORH]L HP -XJH GH SML[ Pour citer cet article : ILUNGA KAKENKE Rado, (2015), " L·exécutionde la mesure d·arrestation immédiate », in Ilunga Kakenke Rado, La complexité du droit judiciaire
congolais, Editions du Centre de Recherche Universitaire du Kivu, Bukavu, pp. 109- 126.Résumé
IM PHVXUH G·MUUHVPMPLRQ LPPpGLMPH RUGRQQpH SMU OH ÓXJH HVP XQH PHVXUH préventivevisant à empêcher le condamné qui était en pPMP GH OLNHUPp QH SXLVVH VH VRXVPUMLUH j O·H[pŃXPLRQ
de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 102 du Code de procédureSpQMOH TXL YHXOHQP TXH OH GpOML G·MSSHO HP G·RSSRVLPLRQ VRLP XQ RNVPMŃOH j O·H[pŃXPLRQ GX jugement. La dérogatiRQ VH VLPXH j O·MUPLŃOH 110 GX Fode précité qui donne le pouvoir au
PLQLVPqUH SXNOLŃ GH IMLUH MSSUpOHQGHU MX ŃRUSV OH ŃRQGMPQp MYMQP O·H[SLUMPLRQ GX GpOML GH OM
huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.