[PDF] L’EXÉCUTION DE LA MESURE D’ARRESTATION - LEGANETCD



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L’EXÉCUTION DE LA MESURE D’ARRESTATION - LEGANETCD 1

I·(;eF87H21 G( I$ 0(685( G·$55(67$7H21

IMMÉDIATE

ILUNGA KAKENKE Rado

$VVLVPMQP j O·8QLYHUVLPp GH .RORH]L HP -XJH GH SML[ Pour citer cet article : ILUNGA KAKENKE Rado, (2015), " L·exécution

de la mesure d·arrestation immédiate », in Ilunga Kakenke Rado, La complexité du droit judiciaire

congolais, Editions du Centre de Recherche Universitaire du Kivu, Bukavu, pp. 109- 126.

Résumé

IM PHVXUH G·MUUHVPMPLRQ LPPpGLMPH RUGRQQpH SMU OH ÓXJH HVP XQH PHVXUH préventive

visant à empêcher le condamné qui était en pPMP GH OLNHUPp QH SXLVVH VH VRXVPUMLUH j O·H[pŃXPLRQ

de la peine. Elle est ainsi une mesure dérogatoire aux articles 94 et 102 du Code de procédure

SpQMOH TXL YHXOHQP TXH OH GpOML G·MSSHO HP G·RSSRVLPLRQ VRLP XQ RNVPMŃOH j O·H[pŃXPLRQ GX jugement. La dérogatiRQ VH VLPXH j O·MUPLŃOH 110 GX Fode précité qui donne le pouvoir au

PLQLVPqUH SXNOLŃ GH IMLUH MSSUpOHQGHU MX ŃRUSV OH ŃRQGMPQp MYMQP O·H[SLUMPLRQ GX GpOML GH OM

huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable, en cas de condamnation avec arrestation immédiate.

Introduction

I·MUPLŃOH 8D, alinéas 1 et 2,

du Code de procédure pénale dispose que " O·MUUHVPMPLRQ VRXVWUDLUHjOquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2