[PDF] Circulaire du 24 mars 2017 relative aux - Fonction publique



Previous PDF Next PDF














[PDF] aménagement temps de travail grossesse code du tra

[PDF] code du travail grossesse

[PDF] depression reactionnelle aux conditions de travail

[PDF] exemple de certificat medical pour depression

[PDF] dépression réactionnelle arret travail

[PDF] dépression réactionnelle symptomes

[PDF] syndrome dépressif réactionnel accident travail

[PDF] anxiété réactionnelle définition

[PDF] arret maladie syndrome anxio depressif

[PDF] syndrome anxio depressif symptomes

[PDF] bienfaits arret tabac peau

[PDF] bienfait arret tabac 15 jours

[PDF] les risques de la consommation du tabac

[PDF] benefice arret alcool

[PDF] benefice arret tabac 1 mois

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux - Fonction publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la fonction publique

Circulaire du 24 mars 2017

relative aux autorisations

NOR : RDFF1708829C

La ministre de la fonction publique

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les préfets de région

Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer) Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

Résumé : Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder

aux agentes publiques médicaux nécessaires à médicale à la procréation (PMA) , à droit du travail pour les salariés du secteur privé.

assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier

pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires. L. 1225-16 du code du travail a été modifié par larticle 87 de la loi n°2016-41 du

26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, staurer pour la

salariée et son conjo

Oquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2