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Fiche solution - Arrêt de travail Maladie - Maternité - Paternité DL - 07/03/2016 dernière mise à jour JCG (valeurs 2018 + màj annexe) le 12 juin 2018Ces informations n'ont aucune valeur contractuelle. Elles n'engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d'informations, contactez les
Arrêts de travail
pour cause de maladie, maternité ou paternitéLors d'un arrêt de travail du salarié, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'ouverture des droits à l'as-
surance maladie, plusieurs indemnisations sont prévues : -les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS),-les éventuelles indemnités complémentaires aux IJSS (légales ou conventionnelles) dues par l'employeur
dans le cadre de l'obligation de maintien d'une partie ou de la totalité du salaire, -les éventuelles indemnités versées par un régime de prévoyance complémentaire. La paie d'absence maladie avec maintien de salaire brut et La paie d'absence avec maintien de salaire net sont disponibles sur www.ghs.fr > Espace clients > Fiches SolutionSommaire
1. Les formalités à accomplir par l'employeur ....................................................................................2
1.1 La DSN 'Arrêt de travail' / L'attestation de salaire ..........................................................................2
1.2 La subrogation ................................................................................................................................2
1.3 Les événements dans sPAIEctacle ................................................................................................2
2. Les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ..............................................................3
2.1 Montant de l'indemnité journalière brute ........................................................................................3
2.2 Calcul de l'IJSS nette .....................................................................................................................3
2.3 Simulation du calcul d'IJSS dans sPAIEctacle ...............................................................................3
3. Les indemnités complémentaires dues par l'employeur .................................................................4
3.1 En cas d'arrêt maladie ....................................................................................................................4
3.2 En cas de congé maternité-paternité ..............................................................................................4
4. Les indemnités de prévoyance .......................................................................................................4
Annexe : Indemnisation complémentaires et conventionnelles en cas de maladie (hors intermittents) ........5
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Fiche solution - Arrêt de travail Maladie - Maternité - Paternité DL - 07/03/2016 dernière mise à jour JCG (valeurs 2018 + màj annexe) le 12 juin 2018Ces informations n'ont aucune valeur contractuelle. Elles n'engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
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1. Les formalités à accomplir par l'employeur
1.1 La DSN 'Arrêt de travail' / L'attestation de salaire
L'employeur doit obligatoirement établir une DSN évenementielle 'Arrêt de travail' ou une attestation de salaire
(s'il est entré depuis moins de 3 mois dans le dispositif DSN).C'est sur la base des éléments portés sur les DSN ou l'attestation que l'Assurance Maladie détermine si le
salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail
et, si tel est le cas, en calcule le montant.En cas de maladie, l'employeur doit établir la DSN évenementielle ou l'attestation de salaire à réception du
volet 3 de l'avis d'arrêt de travail du salarié.En cas de maternité/paternité, l'employeur doit établir la DSN évenementielle ou l'attestation de salaire dès le
début du congé du/de la salarié(e). La DSN évenementielle est à déposer sur le site de net-entreprises via le service DSN.L'attestation de salaire est à envoyer par courrier à la CPAMou à saisir sur net entreprises.
1.2 La subrogation
La subrogation permet à l'employeur de recevoir directement les IJSS en lieu et place du salarié. Elle n'est
possible que si l'employeur maintient une partie ou la totalité du salaire et est alors acquise de plein droit (il
n'est donc pas nécessaire d'avoir l'accord du salarié).Les indemnités journalières dues au salarié seront directement versées à l'employeur par la caisse d'Assurance
Maladie, tous les 14 jours, à terme échu, sans aucune autre formalité.1.3 Les événements dans sPAIEctacle
un évenement dans sPAIEctacle.Menu Contrats - Evènements
Cliquer sur l'ajout d'évènement.
Renseigner les dates et le motif de l'arrêt de travail ainsi que le salarié et le contrat concernés par l'arrêt.
Le Dernier jour travaillé est pré-rempli par sPAIEctacle au dernier jour ouvré précédant la date de début
Le cas échéant, il convient de cocher la case Subrogation et de renseigner les dates.Attention ! Il convient de renseigner la période maximale prévue par votre convention collective (cf annexe),
cela permet à l'employeur de continuer à toucher les IJ en cas de prolongement de l'arrêt.Valider l'ajout d'évènement.
Deux modes de déclaration sont possibles pour signaler l'arrêt de travail :Cliquer sur l'imprimante et choisir :
-DSN arrêt de travail, ou -Attestation de salaire maladie si la structure n'est pas encore entrée en DSN ou si l'historique nécessaire (au moins 3 mois) n'est pas complet. page 3Fiche solution
Fiche solution - Arrêt de travail Maladie - Maternité - Paternité DL - 07/03/2016 dernière mise à jour JCG (valeurs 2018 + màj annexe) le 12 juin 2018Ces informations n'ont aucune valeur contractuelle. Elles n'engagent pas la responsabilité de GHS quant à leur utilisation et / ou leur interprétation. Elles ne
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2. Les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Des règles différentes s'appliquent selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un congé maternité-paternité.
Dans le cadre d'un arrêt maladie, l'indemnité journalière correspond à 50% du gain journalier brut, alors qu'elle
est de 100% pour un congé maternité/paternité.2.1 Montant de l'indemnité journalière brute
MaladieMaternité/Paternité
(4)Calcul de l'IJ50% du GJB
(1)100% du GJB
GJB (Gain Journalier de Base)
(5) - 1/91,25 e des salaires mensuels pris en compte sur les 3 derniers mois ou - 1/365 e des salaires mensuels pris en compte sur les 12 derniers moisSalaire mensuel pris en compte
brut soumis aux cotisations d'assurance mala- die dans la limite de 1,8 SMIC mensuel soit 2697,25 € au 1/01/2018 pour un SMIC 35h brut soumis aux cotisations d'assurance maladie dans la limite du plafond mensuel (PMSS) après application d'un abattement égal à 21% soit 2615,69 € au 1/01/2018Plafond de l'IJ
1/730 e de 1,8 SMIC annuel soit 44,34 € au 1/01/2018 (2)3/91,25
e du PMSS - 21% soit 86,00 € au 1/01/2018Carence3 jours
(3) aucun (1)A partir du 31
ejour d'arrêt continu, lorsque l'assuré a au moins 3 enfants à charge, l'IJSS est égale aux 2/3 du gain journalier de base
(GJB) (2) Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, à partir du 31 e (3)travail successifs, le délai de carence s'applique pour chaque arrêt, excepté lorsque la reprise d'activité entre deux arrêts n'a pas dé-
Le gain journalier de base (GJB) est calculé à partir des salaires de référence précédents la date du dernier jour de travail et en
fonction du statut du salarié : e du salaire de référence des 3 derniers mois - Cas particulier eLe salaire de référence est calculé comme si le salarié avait travaillé normalement au cours de la période de
référence, dans les cas suivants : maladie, accident, maternité/paternité, chômage total ou partiel, fermeture
de l'établissement, absence autorisée (cf. zone "L'assuré n'a pas travaillé à temps complet pendant la période
de référence» de l'attestation de salaire).2.2 Calcul de l'IJSS nette
Avant le versement de l'IJSS, la caisse de sécurité sociale prélève la CSG et la CRDS aux taux réduits de
6,70% (6,20% de CSG + 0,50% de CRDS) sur 100% de l'IJSS brute.
Soit : IJSS nette = IJSS brute x (1 - 0,067) = IJSS brute * 93,30 %2.3 Simulation du calcul d'IJSS dans sPAIEctacle
sPAIEctacle permet d'obtenir une simulation du calcul des indemnités journalières susceptibles d'être versées
par la Sécurité Sociale. Retourner dans la liste des Evènements depuis le menu Contrats - Evènements. Cliquer sur l'imprimante et choisir Simulation de calcul des IJSS page 4Fiche solution
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sont prises en compte par le lecteur que sous sa seule responsabilité.Ces informations ont un caractère général et ne prétendent pas répondre de façon exhaustive à la question traitée. Pour plus d'informations, contactez les
3. Les indemnités complémentaires dues par l'employeur
En fonction du code du travail ou de sa convention collective, l'employeur peut avoir l'obligation de maintenir
tout ou partie du salaire que le salarié aurait touché s'il n'avait pas été en arrêt de travail.
Nous avons reproduit en annexe les grandes lignes des obligations de maintien prévues par le code du travail et quelques conventions collectives du secteur du spectacle.3.1 En cas d'arrêt maladie
Dans le cas de la maladie d'un salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de l'ab-
sence, l'employeur est tenu de maintenir le salaire en application de l'article L.1226-1 du Code du travail (loi
dite de " mensualisation»), après un délai de carence de 7 jours, sous déduction des indemnités journalières
versées par la sécurité sociale et le cas échéant des prestations versées par un régime complémentaire de
prévoyance.Toutefois, la convention collective dont relève l'entreprise, un accord d'entreprise, un usage ou une volonté
unilatérale de l'employeur peut prévoir une indemnisation plus favorable (ancienneté requise moindre, délai
de carence réduit, indemnisation plus élevée, durée d'indemnisation plus longue...).Pour calculer les indemnités complémentaires dues au titre d'une période de paie, il faut tenir compte des
indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs.Exemple : un salarié ayant 2 ans d'ancienneté a reçu une indemnisation à 90% durant 10 jours dans les 12 mois précédents
son arrêt ; il ne pourra être indemnisé à 90% que durant 20 jours.3.2 En cas de congé maternité-paternité
Il n'y a aucune obligation de maintien de salaire de la part de l'employeur dans le cadre du code du travail.
Toutefois, la convention collective dont relève l'entreprise, un accord d'entreprise, un usage ou une volonté
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