Convention européenne des droits de l'homme

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Convention

européenne des droits de l'homme

Convention

européenne des droits de l'homme

Telle qu'amendée par les protocoles

n° 11 et 14, completée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13 Le texte de la Convention est présenté tel qu'amendé par les dispositions du Protocole n o

14 (STCE n

194) à compter

de son entrée en vigueur le 1 er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n o

3 (STEn

45), entré en vigueur

le 21 septembre

1970, du Protocole no5 (STEn

55), entré en

vigueur le 20 décembre

1971, et du Protocolen

8 (STEn

o 118),
entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n o

2 (STE n

44) qui, conformément à son

article 5 § 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles ont

été

remplacées par le Protocole n o

11 (STE n

155), à compter de la

date de son entrée en vigueur le1 er novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole n o

9 (STE no 140), entré en vigueur

le 1 er octobre 1994, était abrogé et le Protocole n o

10 (STE

n o

146) était devenu sans objet.

L'état des signatures et des ratications de la Convention et d e ses Protocoles ainsi que la liste complète des déclarations et rése rves peuvent être consultés sur www.conventions.coe.int. Seules les versions anglaise et française de la Convention font foi.

Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe

F-67075 Strasbourg cedex

www.echr.coe.int

TABLE DES MATIÈRES

Convention de sauvegarde des droits de l'homme

etdeslibertés fondamentales...........................................5 Protocole additionnel ....................................................32

Protocole n

4 ..............................................................35

Protocole n

6 ..............................................................39

Protocole n

7 ..............................................................43

Protocole n

12 ............................................................49

Protocole n

13 ............................................................53

Convention de sauvegarde

des droits de l'homme etdeslibertés fondamentales

Rome, 4.XI.1950

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme,quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

[PDF] Convention européenne des droits de l'homme - CNDP