[PDF] GRILLE TARIFAIRE 2021 - Chambre de Métiers et de l'Artisanat



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REDEVANCE et ACCOMPAGNEMENT

GRILLE TARIFAIRE 2021

Centre de Formalités des Entreprises / Répertoire des Métiers

* Droit net de taxe - Article 209 loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 / Articles 15 et 64 décret 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif

à la simplification du droit de individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers / Article

22 bis décret 98-247 du 2 avril

1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers.

** Conseil accompagnement facultatif : Montant TTC (prestation soumise à TVA : ; ; radiation : ; frais d'envoi : -

*** Le montant ne tient pas compte des frais du Registre du Commerce et des Sociétés.

Services gratuits

Délivrance du récépissé de dépôt de vos demandes et déclarations.

Transmission du dossier aux organismes destinataires : Répertoire des Métiers, Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, URSSAF, Service des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale.

Si un dossier est incomplet, le CFE informe le déclarant.

Services " conseil accompagnement »

vous conseille en amont et en aval de la transmission de la formalité, vous garantissant ainsi la conformité du dossier.

Le cas échéant, il peut au besoin vous communiquer les informations règlementaires vous permettant de choisir vos options sociales et fiscales.

Il aide à la constitution de votre dossier et prend en charge le remplissage informatisé des formulaires.

Conseil accompagnement aux formalités de modification : ϴϰΦ Conseil accompagnement aux formalités de radiation : ϯϲΦ Conseil accompagnement aux formalités de cessation non inscrit au RM :

Dossier ACRE :

(D3) :

Source

: CMA Auvergne -Rhône -Alpes 04/01/2021 LES PRESTATIONS DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

REDEVANCE et ACCOMPAGNEMENT

GRILLE TARIFAIRE 2021

Centre de Formalités des Entreprises / Répertoire des Métiers

* Droit net de taxe - Article 209 loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 / Articles 15 et 64 décret 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers / Article 22 bis décret 98-247 du 2 avril

1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers.

** Conseil accompagnement facultatif : Montant TTC (prestation soumise à TVA : ; ; radiation : ; frais d'envoi : -

*** Le montant ne tient pas compte des frais du Registre du Commerce et des Sociétés.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (hors micro-entreprise)

Répertoire des Métiers

Répertoire des Métiers et Registre du Commerce et des Sociétés ***

Immatriculation / Création

Par création, achat, location gérance

Entrée de champ

Modification

Domicile personnel

84 Φ conseil accompagnement **

84 Φ conseil accompagnement ** ϵϳ͕ϯϯΦ

Mention, suppression

mention de conjoint collaborateur ϭϮϰΦ

84 Φ conseil accompagnement ** ϵϳ͕ϯϯΦ

Activité : adjonction, suppression

Transfert établissement principal /

secondaire (même département)

Avec activité artisanale

124 Φ ϰϬΦredevance *

Sans activité artisanale

84 Φ 0 Φ redevance *

Avec activité artisanale

Sans activité artisanale

84 Φ ϬΦredevance *

Ouverture, fermeture établissement

principal / secondaire

Avec activité artisanale

Sans activité artisanale

84 Φ 0 Φ redevance *

Avec activité artisanale

Sans activité artisanale

Insaisissabilité (déclaration)

Nom commercial suppression,

adjonction ou modification

Enseigne adjonction, modification

Cessation temporaire ϭϮϰΦ

84 Φ conseil accompagnement **

Radiation / Cessation

Cessation définitive

36 Φ conseil accompagnement **

MICRO-ENTREPRISE

Répertoire des Métiers

Répertoire des Métiers

et Registre du Commerce et des Sociétés ***

Immatriculation / Création

Par création, achat, location gérance

Entrée de champ

du secteur des métiers

Modification

Domicile personnel

84 Φ conseil accompagnement **

prénom, pseudonyme, nationalité ϴϰΦ

Mention, suppression

Activité : adjonction, suppression ou

Transfert établissement principal /

secondaire (même département)

Avec activité artisanale

84 Φ 0 Φ redevance *

Sans activité artisanale

84 Φ 0 Φ redevance *

Avec activité artisanale

84 Φ 0 Φ redevance *

Sans activité artisanale

84 Φ 0 Φ redevance *

Ouverture, fermeture établissement

principal / secondaire

Avec activité artisanale

84 Φ 0 Φ redevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Sans activité artisanale

84 Φ 0 Φ redevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Avec activité artisanale

Sans activité artisanale

Insaisissabilité (déclaration) ϴϰΦ

Nom commercial suppression,

Enseigne adjonction, modification

Radiation / Cessation

Cessation non-inscrit au RM

84 Φ conseil accompagnement **

REDEVANCE et ACCOMPAGNEMENT

GRILLE TARIFAIRE 2021

Centre de Formalités des Entreprises / Répertoire des Métiers

* Droit net de taxe - Article 209 loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 / Articles 15 et 64 décret 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers / Article 22 bis décret 98-247 du 2 avril

1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers.

** Conseil accompagnement facultatif : Montant TTC (prestation soumise à TVA : ; ; radiation : ; frais d'envoi : -

*** Le montant ne tient pas compte des frais du Registre du Commerce et des Sociétés.

Source

: CMA Auvergne -Rhône -Alpes 04/01/2021

SOCIÉTÉ

Immatriculation / Création

Par création, achat, location gérance, apport

135 Φ

15 Φredevance *

120 Φconseil accompagnement **

120 Φconseil accompagnement **

Entrée de champ du secteur des métiers 135 Φ 15 Φredevance *

120 Φconseil accompagnement **

Modification / Cessation

Modification dénomination

97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Modification forme juridique y compris réduction à associé unique 97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Modification nature de la gérance ϴϰΦ

0 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

84 Φ conseil accompagnement **

Modification du capital ϴϰΦ 0 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

84 Φ conseil accompagnement **

Mention, suppression de mention de conjoint collaborateur, conjoint associé 97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Adresse personnelle dirigeant 84 Φ 0 Φredevance * Commissaire aux comptes ϴϰΦ 0 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

84 Φ conseil accompagnement **

Activité : adjonction, suppression, modification ordre des activités

97,33 Φ13,33 Φredevance *

Achat du fonds exploité en location gérance 97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Mise en location gérance du fonds unique ϴϰΦ 0 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Mise en sommeil, dissolution sans poursuite d'activité, fusion, scission, clôture de liquidation ϴϰΦ 0 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Dissolution avec poursuite d'activité 97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Transfert du siège/établissement principal / secondaire (même département)

Avec activité artisanale

97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Sans activité artisanale

84 Φ 0 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Ouverture, fermeture établissement principal / secondaire

Avec activité artisanale

97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Sans activité artisanale

84 Φ 0 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Enseigne : adjonction, modification ou suppression 97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Nom commercial : adjonction, modification ou suppression 97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Continuation société malgré la perte de la moitié du capital, reconstitution des capitaux propres ϴϰΦ 0 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

EIRL

Répertoire des Métiers

Répertoire des Métiers et Registre du Commerce et des Sociétés ***

Immatriculation avec ou sans dépôt

120 Φconseil accompagnement ** 135 Φ15 Φredevance *

120 Φconseil accompagnement **

Déclaration EIRL postérieure

40 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement ** 97,33 Φ13,33 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Inscription modificative EIRL 105 Φ

21 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement ** 91 Φ

7 Φredevance *

84 Φ conseil accompagnement **

Dépôt du bilan ou du document

comptable simplifié 6,50 Φ6,50 Φredevance *

0 Φ conseil accompagnement **

descriptif ϲΦ 6 Φredevance *

0 Φ conseil accompagnement **

DIVERS

Dossier ACRE 18 Φ 0 Φredevance *

18 Φconseil accompagnement **

Extrait d'immatriculation (D1), de radiation (D2), certificat de cessation (D3) 4,20 Φ0 Φredevance *

Attestation de non-inscription 4,20 Φ0 Φredevance *

ϰ͕ϮϬΦfrais d'envoi

Délivrance de la carte de marchand ambulant

(article A123-80-5 du code de commerce) 30 Φnet de taxe

Carte professionnelle PVC 5 Φnet de taxe

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