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REDEVANCE et ACCOMPAGNEMENT
GRILLE TARIFAIRE 2021
Centre de Formalités des Entreprises / Répertoire des Métiers* Droit net de taxe - Article 209 loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 / Articles 15 et 64 décret 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif
à la simplification du droit de individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers / Article
22 bis décret 98-247 du 2 avril
1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers.
** Conseil accompagnement facultatif : Montant TTC (prestation soumise à TVA : ; ; radiation : ; frais d'envoi : -
*** Le montant ne tient pas compte des frais du Registre du Commerce et des Sociétés.Services gratuits
Délivrance du récépissé de dépôt de vos demandes et déclarations.Transmission du dossier aux organismes destinataires : Répertoire des Métiers, Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, URSSAF, Service des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale.
Si un dossier est incomplet, le CFE informe le déclarant.Services " conseil accompagnement »
vous conseille en amont et en aval de la transmission de la formalité, vous garantissant ainsi la conformité du dossier.
Le cas échéant, il peut au besoin vous communiquer les informations règlementaires vous permettant de choisir vos options sociales et fiscales.
Il aide à la constitution de votre dossier et prend en charge le remplissage informatisé des formulaires.
Conseil accompagnement aux formalités de modification : ϴϰΦ Conseil accompagnement aux formalités de radiation : ϯϲΦ Conseil accompagnement aux formalités de cessation non inscrit au RM :Dossier ACRE :
(D3) :Source
: CMA Auvergne -Rhône -Alpes 04/01/2021 LES PRESTATIONS DU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISESREDEVANCE et ACCOMPAGNEMENT
GRILLE TARIFAIRE 2021
Centre de Formalités des Entreprises / Répertoire des Métiers* Droit net de taxe - Article 209 loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 / Articles 15 et 64 décret 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers / Article 22 bis décret 98-247 du 2 avril
1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers.
** Conseil accompagnement facultatif : Montant TTC (prestation soumise à TVA : ; ; radiation : ; frais d'envoi : -
*** Le montant ne tient pas compte des frais du Registre du Commerce et des Sociétés.ENTREPRISE INDIVIDUELLE (hors micro-entreprise)
Répertoire des Métiers
Répertoire des Métiers et Registre du Commerce et des Sociétés ***Immatriculation / Création
Par création, achat, location gérance
Entrée de champ
Modification
Domicile personnel
84 Φ conseil accompagnement **
84 Φ conseil accompagnement ** ϵϳ͕ϯϯΦ
Mention, suppression
mention de conjoint collaborateur ϭϮϰΦ84 Φ conseil accompagnement ** ϵϳ͕ϯϯΦ
Activité : adjonction, suppression
Transfert établissement principal /
secondaire (même département)Avec activité artisanale
124 Φ ϰϬΦredevance *
Sans activité artisanale
84 Φ 0 Φ redevance *
Avec activité artisanale
Sans activité artisanale
84 Φ ϬΦredevance *
Ouverture, fermeture établissement
principal / secondaireAvec activité artisanale
Sans activité artisanale
84 Φ 0 Φ redevance *
Avec activité artisanale
Sans activité artisanale
Insaisissabilité (déclaration)
Nom commercial suppression,
adjonction ou modificationEnseigne adjonction, modification
Cessation temporaire ϭϮϰΦ
84 Φ conseil accompagnement **
Radiation / Cessation
Cessation définitive
36 Φ conseil accompagnement **
MICRO-ENTREPRISE
Répertoire des Métiers
Répertoire des Métiers
et Registre du Commerce et des Sociétés ***Immatriculation / Création
Par création, achat, location gérance
Entrée de champ
du secteur des métiersModification
Domicile personnel
84 Φ conseil accompagnement **
prénom, pseudonyme, nationalité ϴϰΦMention, suppression
Activité : adjonction, suppression ou
Transfert établissement principal /
secondaire (même département)Avec activité artisanale
84 Φ 0 Φ redevance *
Sans activité artisanale
84 Φ 0 Φ redevance *
Avec activité artisanale
84 Φ 0 Φ redevance *
Sans activité artisanale
84 Φ 0 Φ redevance *
Ouverture, fermeture établissement
principal / secondaireAvec activité artisanale
84 Φ 0 Φ redevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Sans activité artisanale
84 Φ 0 Φ redevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Avec activité artisanale
Sans activité artisanale
Insaisissabilité (déclaration) ϴϰΦ
Nom commercial suppression,
Enseigne adjonction, modification
Radiation / Cessation
Cessation non-inscrit au RM
84 Φ conseil accompagnement **
REDEVANCE et ACCOMPAGNEMENT
GRILLE TARIFAIRE 2021
Centre de Formalités des Entreprises / Répertoire des Métiers* Droit net de taxe - Article 209 loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 / Articles 15 et 64 décret 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers / Article 22 bis décret 98-247 du 2 avril
1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers.
** Conseil accompagnement facultatif : Montant TTC (prestation soumise à TVA : ; ; radiation : ; frais d'envoi : -
*** Le montant ne tient pas compte des frais du Registre du Commerce et des Sociétés.Source
: CMA Auvergne -Rhône -Alpes 04/01/2021SOCIÉTÉ
Immatriculation / Création
Par création, achat, location gérance, apport135 Φ
15 Φredevance *
120 Φconseil accompagnement **
120 Φconseil accompagnement **
Entrée de champ du secteur des métiers 135 Φ 15 Φredevance *120 Φconseil accompagnement **
Modification / Cessation
Modification dénomination
97,33 Φ13,33 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Modification forme juridique y compris réduction à associé unique 97,33 Φ13,33 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
Modification nature de la gérance ϴϰΦ0 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement **
84 Φ conseil accompagnement **
Modification du capital ϴϰΦ 0 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
84 Φ conseil accompagnement **
Mention, suppression de mention de conjoint collaborateur, conjoint associé 97,33 Φ13,33 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
Adresse personnelle dirigeant 84 Φ 0 Φredevance * Commissaire aux comptes ϴϰΦ 0 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
84 Φ conseil accompagnement **
Activité : adjonction, suppression, modification ordre des activités97,33 Φ13,33 Φredevance *
Achat du fonds exploité en location gérance 97,33 Φ13,33 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
Mise en location gérance du fonds unique ϴϰΦ 0 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
Mise en sommeil, dissolution sans poursuite d'activité, fusion, scission, clôture de liquidation ϴϰΦ 0 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
Dissolution avec poursuite d'activité 97,33 Φ13,33 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
Transfert du siège/établissement principal / secondaire (même département)Avec activité artisanale
97,33 Φ13,33 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Sans activité artisanale
84 Φ 0 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Ouverture, fermeture établissement principal / secondaireAvec activité artisanale
97,33 Φ13,33 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Sans activité artisanale
84 Φ 0 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Enseigne : adjonction, modification ou suppression 97,33 Φ13,33 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
Nom commercial : adjonction, modification ou suppression 97,33 Φ13,33 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
Continuation société malgré la perte de la moitié du capital, reconstitution des capitaux propres ϴϰΦ 0 Φredevance *84 Φ conseil accompagnement **
EIRLRépertoire des Métiers
Répertoire des Métiers et Registre du Commerce et des Sociétés ***Immatriculation avec ou sans dépôt
120 Φconseil accompagnement ** 135 Φ15 Φredevance *
120 Φconseil accompagnement **
Déclaration EIRL postérieure
40 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement ** 97,33 Φ13,33 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Inscription modificative EIRL 105 Φ
21 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement ** 91 Φ
7 Φredevance *
84 Φ conseil accompagnement **
Dépôt du bilan ou du document
comptable simplifié 6,50 Φ6,50 Φredevance *0 Φ conseil accompagnement **
descriptif ϲΦ 6 Φredevance *0 Φ conseil accompagnement **
DIVERS
Dossier ACRE 18 Φ 0 Φredevance *
18 Φconseil accompagnement **
Extrait d'immatriculation (D1), de radiation (D2), certificat de cessation (D3) 4,20 Φ0 Φredevance *
Attestation de non-inscription 4,20 Φ0 Φredevance *