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Introduction au droit public
§1 - Présentation du cours
- Le droit = art qui permet la résolution des conflits avec des mots → Application de règles de droit, qualification des faits par le juriste → Fonction anthropologique de l'Homme = étude de l'Homme ( Alain Supiot, Homo juridicus-essai sur la fonction anthropologique de l'Homme )Le droit privé :
- Le droit privé est le premier angle enseigné car c'est le socle de la culture juridique = matrice dont provient un grand nombre de règles fondamentales - Marqué par un esprit libéral et égalitaire ex : le contrat → liberté d'assigner des obligations respectives → chacun peutétablir des contrats librement tant que cela ne nuit pas à l'intérêt général ou pas expressément
prohibé → consentement respectif des deux partiesLe droit public (exemple du contrat) :
- Contrat établit également entre personnes morales de droit publique (État, ministère... )
et les personnes publiques peuvent établir des contrats avec les personnes privés mais : → Le contenu change = close que la parti privé est obligé d'accepter et le contrat peut être rompu seulement par l'initiative de la personne publique → les partis ne sont pas considérés comme sur un pied d'égalité car un parti est chargé de la chose publiqueLe droit privé est un droit de la coordination entre choses privé alors que le droit publique est un
droit de la subordinationTous les systèmes juridiques internationaux établissent une distinction en droit privé et public mais
pas de la même manière : - En common law la distinction est à peine perceptible - En droit français la distinction est fondamentale = suma division = division essentiel qui est la base du droit françaisIl n'y a pas des États avec ou sans droit public → il existe partout malgré des intégrations
différentsObjectif double de ce cours :
→ Comprendre pourquoi le droit public est nécessairement partout→ Identifier les principales spécificités de la matière en partant des notions qui lui sont
absolument fondamentales que sont la souveraineté, l'État et la loi §2 - Distinction entre droit public et privé- En 1896 le concourt le plus haut faisant suite aux études de droit à été divisé en 4 fonctions : le
droit privé, le droit public, l'histoire du droit et la science politique- Collège privatif = enseignant de droit privé et collège publiciste = enseignant de droit public
→ Les praticiens du droit sont beaucoup moins enfermé dans une discipline ex : avocat, juriste d'entreprise...A. Deux droits
- L'ordre juridique français est basé sur une suma division entre droit public et privé → distinction
ancienne admise dès l'empire romain et surtout à partir de la révolution de 17891) Deux droits qui n'ont ni le même objet ni le même esprit
- Objet = la ou les choses sur le/lesquelles porte le droitLe droit public : est le droit de la chose publique réunit les règles qui s'appliquent à l'État et aux
autres personnes morales de droit public (administration et tous ces agents) et régit d'une part leur
création et leur organisation, d'autre part leur fonctionnement interne et enfin leur relations entre
elles et les personnes privéesLe droit privé : s'applique aux personnes privées et à leur relation qu'il s'agit du droit civil,
marital... - Le droit public est basé sur une inégalité juridique fondamentale : → L'État et les autres personnes morales de droit public ont des droits et supportent desobligations qui leurs sont propres et que justifie L'INTÉRÊT GÉNÉRAL qu'il ou elle ont la
mission de poursuivre → Les personnes privées consentantes ou non doivent s'incliner devant la domination et parfois la contrainte des personnes publiques- Une entité exerce de façon légitime le pouvoir de contraindre, " L'État à le monopole de la
violence légitime » (Max Weber) → intérêt général qui justifie en dernier ressort l'inégalité
juridique fondamentale- Le droit privé n'ignore pas les situations de subordination indépendamment de la présence de
l'État : → Parfois les partis sont consenti à cette relation de subordination→ De nombreuses règles existent dans le droit privé pour protéger les personnes faibles
2) Deux droits qui entretiennent néanmoins des rapports étroits
- Rapport de supériorité ? → En terme de hiérarchie des normes il n'y en a pas - Supériorité de fait du droit public sur le droit privé ?→ Oui car l'ensemble des règles de droit privé ont été élaborés consécutivement et au terme
de procédure que définit le droit public → Le droit est façonné par rapport au cadre fixé par le droit public→ Cependant il existait avant cela tout un corps de règles(coutumes, usages...) né dans les
relations entre personnes privé et qui ont été importés dans le cadre du droit public → une
fondamentale est le respect de la parole donnée - Rapport de Complémentarité ?→ Volonté d'investir des capitaux à l'étranger mais cet État n'ouvre pas l'investissement de
capitaux provenant de l'étranger → nécessiter de demander une autorisation à l'État → lie droit
privé et public → Il est rare que des situations soit encadrés seulement dans un droit - Rapport de convergence ? → Phénomène d'homogénéisation → les règles ont tendances à se rapprocher → Droit de la fonction publique : on y observe de plus en plus que les solutions qu'ilapporte aux situations de faits tendent à se rapprocher de celle qui existe dans le droit du travail →
homogénéisation horizontale (du public au privé) → Constitutionnalisation de l'ordre juridique : les normes de droits fondamentaux,préambule... ont un impact en droit public et privé → ces normes constitutionnelles irriguent
l'ordre juridique de façon transversale (indépendamment du droit public ou privé)→ Droit de l'union européenne : pour être une union il faut que le droit soit appliqué et
interprété partout de la même manière → ordre juridique qui tire son existence de l'uniformité du
droit qu'il crée → création donc de la CJUE qui intègre le droit européen dans le droit interne sans
distinction entre droit public et privé → relativisation des rapportsB. Le dualisme juridictionnelle
Existence de 2 ordres juridictionnels : administratif et judiciaire - L'ordre administratif : - 1 er degré: les tribunaux administratif crées en l'an 8 sous Bonaparte qui s'appeler " les conseils de préfectures » → en 1853 ils sont renommé " tribunaux administratif» - 2ème degré : Cours administrative d'appel crées en 1987 - Conseil d'État crée en l'an 8 sous Bonaparte en même temps que les " conseils de préfectures » - Structure et ordre particulier regroupé dans un code administratif - L'ordre judiciaire : - Structure similaire avec code de procédure Pénale et civilDeux ordre juridiques souverain :
- Rendent tout deux la justice au nom du peuple français et sont indépendants l'un de l'autre- Si ils sont amenés chacun à interpréter une même norme → possibilité d'interprétation
différente et distincte qui peuvent coexister et nul n'y peut rien sauf : → Si le législateur se saisit de la question et impose une interprétation de la loi dans une loi nouvelle → Si un des deux ordres décident d'opérer un revirement de jurisprudence pour s'aligner sur l'autre ordre - Liaison de la compétence et du fond dualité des juges et des litiges → Repose sur la dualité du droit lui même → Le juge administratif applique le droit public aux affaires qui entrent dans sacompétence et le juge judiciaire applique le droit privé à celles qui relèvent de sa compétence
→ Mais il arrive souvent que le critère de délimitation soit flouTribunal des conflits : juridiction paritaire composé de membres du conseil d'État et de la cour de
cassation → son rôle est de trancher les litiges entre droit public et privé - Le droit administratif s'est construit exclusivement par le juge :→ En 1873 le tribunal des conflits est saisit d'une situation où on ne sait pas lequel du juge
administratif ou judiciaire est compétent → Quand on veut mettre en cause la responsabilité de l'État on ne peut pas le faireselon les règles du droit civil → le droit applicable de particulier en particulier n'est pas
transposable aux relations aux personnes publiques → nécessité d'un corps de règle spécifiques
→ Création du droit administratif qui est relatif aux relations avec l'État- Critique de la pérénité du dualisme juridictionnel : en doctrine où un certains nombre de
personnes prône la réunification des ordres juridictionnel en droit français → Critique de la complexité et son inutilité du point du vue du justiciable → Certains auteurs radicales critique l'existence même d'un ordre administratif§3 - Une définition du droit public
-Def droit public prof: le droit de la chose publique→ Quelque soit le pays considéré, l'observation de la réalité juridique oblige à reconnaître
que partout il existe des règles spéciales pour traiter les situations dans lesquelles une personne
publique est concernée Aristote soutenait que ce qui est commun au plus grand nombre fait l'objet de soins les moinsattentifs et que l'Homme prend le plus grand soin de ce qui lui est propre → malgré cela le droit
public existe- Def droit public Didier Truchet : ensemble des règles juridiques relatives à l'existence, à
l'organisation et au fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales et des organisations
internationales - Def droit public Bernard Stirn et Yann Aguila : le droit des institutions publiques ou le droit des biens d'utilités publiques → Conception organique de la matière avec les institutions publiques = les règlesprésidant à l'édiction des actes qu'ils ont la compétence d'adapter, qui instaure les relations entre
les choses publiques→ Conception matériel avec biens d'utilités publiques comme les forêts, les rivières, les
infrastructures... → pas le droit de propriété privée - Qui est le souverain ? Comment est représenté le souverain ? Comment le souverain exerce lequotesdbs_dbs2.pdfusesText_2