CONDUIRE EN FRANCE AVEC UN PERMIS ÉTRANGER

Les conditions à remplir pour conduire en France avec un permis obtenu à létranger dépendent de votre

statut et de ltat où votre permis a été émis. Si vous avez un titre de séjour " étudiant », vous pouvez

conduire en France avec votre permis étranger pendant toute la durée de vos études. Sinon, les règles

varient sil sagit dun permis européen (EEE+ Royaume Uni) ou sil sagit dun permis émis dans un pays

non-européen. Dans ce cas, les règles varient sil sagit dun permis émis dans un pays qui pratique

léchange réciproque de permis de conduire avec la France ou pas. Vous possédez un permis de conduire européen (EEE+ Royaume Uni*) Votre permis de conduire est valable en France si les conditions suivantes sont remplies : - Vous avez lâge minimal pour conduire (18 ans pour le permis B) - Votre permis de conduire est en cours de validité

- Vous respectez les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes

obligatoire...)

- Vous navez pas été sanctionné(e) par une suspension, restriction ou annulation de droit à conduire

dans le pays de délivrance de votre permis. Léchange dun permis de conduire obtenu dans un État européen (EEE+ Royaume Uni*) nest pas

nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire si vous commettez en France une

infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation de votre

permis.

Si votre permis de conduire nest pas rédigé en français, vous devez le faire traduire en français par un

traducteur assermenté :

*Si vous possédez un permis de conduire britannique, vos droits à conduire en France sont inchangés

pendant la période de transition prévue jusquau 31 décembre 2020. Vous possédez un permis de conduire passé dans un pays non-européen

Si vous vous installez en France pour une période supérieure à un an, vous devez déposer une demande

déchange de permis contre un permis français. Léchange de permis contre un permis français nest

possible que pour les permis délivrés dans un État pratiquant léchange réciproque de permis de conduire

avec la France : _20191001__cle015163.pdf

Nous vous recommandons dentamer la procédure déchange de permis 6 mois après votre arrivée en

France ou après votre changement de statut étudiant=>passeport talent chercheur/scientifique car la

procédure prend plusieurs mois.

Si votre permis de conduire a été délivré dans un État ne pratiquant pas léchange réciproque avec la

France, vous devrez réussir les examens théorique et pratique du permis de conduire en France pour

pouvoir conduire en France après un an de résidence en France. Pour pouvoir échanger votre permis de conduire, vous devez respecter les conditions suivantes : - Vous avez l

CMI Brest

UBO/Cité Internationale

CS 93837

29238 Brest CEDEX 3 cmibrest.euraxess@univ-brest.fr

peut pas ġtre considĠrĠ comme responsable d'Ġǀentuelles erreurs. Mis à jour le 18/02/2020

- Votre permis de conduire est en cours de validité

- Vous respectez les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes

obligatoire...) - Vous n(e) par une suspension, restriction ou annulation de droit à conduire dans le pays de délivrance de votre permis.

- Votre permis doit être rédigé en français ou accompagné dune traduction assermentée :

Procédure à suivre pour échanger votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire

français Téléchargez, imprimez en couleur et remplissez les formulaires suivants : - " Demande de permis de conduire par échange » - cerfa n°14879*01 www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R31381

- " Demande de permis de conduire format de lUnion européenne » - cerfa n°14879*01 Réf 06 :

Pour constituer votre dossier, réunissez les justificatifs suivants : - Copie recto verso couleur de votre permis de conduire original - Si besoin, copie de traduction assermentée de votre permis de conduire - Copie de la page identité de votre passeport - Copie de votre titre de séjour prouvant une résidence en France dau moins 185 jours. - Copie dun justificatif de domicile de moins de 6 mois

- Copie de justificatifs de résidence dans le pays de délivrance de votre permis de conduire à la date

de sa délivrance (contrat de travail/ fiches de paie, etc. prouvant au moins 185 jours de résidence

sur lannée dobtention du permis) sauf si vous avez uniquement la nationalité du pays du pays de

délivrance.

- Copie de justificatifs de la date darrivée en France (tampon dentrée sur le territoire français dans le

passeport ou ticket dembarquement ou attestation daffiliation à la Sécurité Sociale.

- Attestation de droits à conduire (original) de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères

ayant délivré votre permis de conduire. Si elle n assermentée.

- 4 photos didentité dont 2 apposées sur les formulaires. Veuillez bien noter vos nom, prénom et

date de naissance au dos des photos.

- 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format " prêt à poster », libellée à votre nom et

addresse.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement

demandé pour en vérifier l'authenticité. Une attestation de dépôt sécurisée (ADS) vous est alors remise.

Vous pouvez conduire avec cette ADS jusquà ce que votre permis de conduire français vous soit envoyé

par voie postale. Le délai de traitement pour une demande déchange de permis prend plusieurs mois.

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ÉTUDIANTS ÉTRANGERS TITULAIRES D’UN PERMIS DE CONDUIRE