[PDF] PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNA

Droits de Garde et de Visite

Chaque pays de l'UE dispose de ses propres règles en matière de droits de garde et de visite. C'est la législation nationale qui détermine: 1. qui aura la garde de l'enfant; 2. si ce droit sera exclusif ou partagé; 3. qui décidera des questions d'éducation; 4. qui gérera les biens de l'enfant et d'autres aspects similaires. Toutefois, tous les pays...

Recours concernant Les Droits de Garde et de Visite

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord sur les droits de garde ou de visite, vous devrez probablement vous adresser à un tribunal. Si plusieurs pays sont concernés, par exemple lorsque les parents ne vivent pas dans le même pays, ce sont les tribunaux du pays de l'UE dans lequel vit habituellement l'enfantqui statuent sur la responsabilité par...

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Droits de Garde et de Visite

Chaque pays de l'UE dispose de ses propres règles en matière de droits de garde et de visite. C'est la législation nationale qui détermine: 1. qui aura la garde de l'enfant; 2. si ce droit sera exclusif ou partagé; 3. qui décidera des questions d'éducation; 4. qui gérera les biens de l'enfant et d'autres aspects similaires. Toutefois, tous les pays...

Recours concernant Les Droits de Garde et de Visite

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord sur les droits de garde ou de visite, vous devrez probablement vous adresser à un tribunal. Si plusieurs pays sont concernés, par exemple lorsque les parents ne vivent pas dans le même pays, ce sont les tribunaux du pays de l'UE dans lequel vit habituellement l'enfantqui statuent sur la responsabilité par...