L'annuaire des missions et correspondants handicap
- Agefiph. Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus ont l'obligation de compter au moins 6% de personnes handicapées dans leurs effectifs. ...
- Areva. ...
- Atos. ...
- BNP Paribas. ...
- Capgemini. ...
- Edenred. ...
- EDF. ...
- Natixis.
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Réforme OETH Fiche n° 3
Version 10 juillet 2019
1/4Fiche n°3 : Accords Agréés
accord agréé de branche, de groupe ou travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois à compter de 2020.Le contenu des accords est fixé par décret.
-12, le programme annuel ou pluriannuel, prévu par les accords mentionnés à l'article L. 5212-8, comporte obligatoirement un plan d'embauche et un plan de maintien en emploi Les actions financées entièrement par un organisme tiers ou réalisées enéglementaire ne sont pas
Des actions favorisant directement
2 volets obligatoires :
9 Plan d'embauche
9 Plan de maintien en emploi
pourra également prévoir : 99 Actions de pilotage et de suivi
Les sommes de ces actions ne peuvent excéder 25% du total des sommes quantitatifs et qualitatifs. Les autorités administratives compétentes pour l'agrément des accords sont :9 Accord de Branche : le ministre chargé de l'emploi ;
9 Accord d'Entreprise :
9 Accords de Groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements : le préfet
du département où est situé le siège de l'entreprise 331-1 du code du commerce).Réforme OETH Fiche n° 3
Version 05 juillet 2019
2/4Le solde peut être reporté
partiellement ou totalement autorité administrative compétente) sur le programme pluriannuel actualisé. notification du montant du différentiel à verser.Une copie de cette notification est adressée
de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale dont délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour verser la somme due.Calcul du montant prévisionnel total
L un
montant au moins égal, par année, MSA, au titre de la période Le montant minimum du : contribution nett " dépenses déductibles .9 Le montant des dépenses déductibles ne doit pas être pris en compte dans le montant de la
Les dépenses déductibles
9 Le montant est révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être
9 Les montants prévus mais pas dépensés
suivante.Budget prévisionnel
9 Bilan annuel
9 des actionsQue comprend le bilan ?
Ö Bilans annuels (précisant
leur financement)Ö vre du programme au regard du montant des
contributions. compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle de ce bilan.Si les dépenses réalisées pendant la durée totale du programme sont inférieures au montant total des
contributions qui auraient dû être versées procède au versement du montant différentiel qui aurait dû être effectivement