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LOI142.01
surle contrôledeshabitants (LCH) du9 mai1983LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD
vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrèteChapitreI Dispositionsgénérales
Art.1 Butetdénominations 3,7
1Lecontrôle deshabitantsdes communesfournitaux administrationspubliquesqui enontle besoindans
l'accomplissementde leurstâchesles renseignementsgérésdans sonregistreen vertudela présenteloi.
1bisLenuméro d'assuréausens delaloi fédéralesurl'assurance-vieillesse etsurvivants(LAVS) Aestcommuniqué
conformémentà l'article9de laloid'application delaloi fédéralesurl'harmonisation desregistresdes habitantsetd'autres
registresofficiels depersonnes(LVLHR) B.2Lesrèglements communauxpeuventinstituer uncontrôleplus étendu.
3Danscette loi,lemasculin génériqueestutilisé pourdésignerles deuxsexes.
Art.2 Champd'application
1Laloi s'appliqueauxSuisses etauxétrangers.
2Ellecomplète pourcesderniers lalégislationspéciale quilesconcerne A.
Art.2a Droitapplicable6
1Leregistre communaldeshabitants contientl'ensembledes caractèresprévuspar lalégislationfédérale relativeà
l'harmonisationdes registresainsique parlaprésente loi.ChapitreII Déclarationsobligatoires
Art.3 Déclarationd'arrivée
1Quiconqueréside plusdetrois moisconsécutifsou plusdetrois moisparan dansunecommune ducanton,est tenud'y
annoncerson arrivée.2Sicette conditionestremplie dansplusieurscommunes, l'annonces'effectueradans chacuned'elles.
3Lorsqu'unséjour deplusde troismoisest d'embléeprévisible,l'annonce auralieudans leshuitjours quisuiventl'arrivée.
Art.4 Contenu2,3,6 ,8
1Ladéclaration renseignesur:
a.le numérod'assuréau sensdel'article 50cdela loifédéraledu 20décembre1946 surl'assurance-vieillesseet
survivants(LAVS) A;b.l'identité (nomofficielde lapersonneet autresnomsenregistrés àl'étatcivil, totalitédesprénoms dansl'ordreexact,
dateet lieudenaissance, filiation,lieu(x)d'origine, sexe)del'intéressé ;c.l'adresse etadressepostale, ycomprisle numéropostald'acheminement etlelieu, l'identificateurdelogement
EWID,ainsi quelenuméro delogement(art. 10LVLHR)s'il existe; d.l'état civil;e.l'appartenance àunecommunauté religieusereconnuede droitpublicou reconnued'uneautre manièreparle
canton; f.la nationalité; g.le typed'autorisation,si lapersonneest denationalitéétrangère ;h.l'identité duconjointou dupartenaireenregistré etdesenfants mineursfaisantménage communaveclui ;
i.la dated'arrivéedans lacommune; j.le précédentetles éventuelsautreslieux derésidence; k.l'établissement ouleséjour danslacommune ; Adoptéle 09.05.1983,entréeen vigueurle01.07.1984 -Etatau 01.01.2015(envigueur) l.la communed'établissementou deséjour; m.le nometl'adresse del'employeur,à défaut,lelieu detravail.2Lesrenseignements doiventobligatoirementêtre fournis,àl'exception desindicationsrelatives àl'appartenancereligieuse
età l'employeurouau lieudetravail, quisontfacultatives. Ellespeuventêtre corrigéesgratuitementet entouttemps sur
demandede l'intéressé.Art.4a 6
1Lesfonctionnaires internationauxquis'annoncent aucontrôledes habitantsdoiventêtre enregistrés.
Art.5 Changementdesituation 6
1Toutdéménagement, ycomprisau seind'unmême bâtiment,toutchangement d'étatcivil,d'adresse oud'adressepostale y
comprisle numérod'acheminementdoit êtresignalédans leshuitjours.Art.6 Déclarationdedépart 6
1Celuiqui cessederésider danslacommune oudontla duréeduséjour n'atteintplustrois moisparan, esttenud'annoncer
sansdélai sondépart,la dateetsa destination.Art.7 Déclarationfamiliale2
1Ladéclaration duconjointou dupartenaireenregistré etdutitulaire del'autoritéparentale vautpourl'autre conjointou
partenaireet pourlesenfants mineurs,aussilongtemps quecespersonnes fontménagecommun.2Lespersonnes quiatteignentl'âge delamajorité sontastreintesaux mêmesformalitésqu'un nouvelarrivant,même sielles
demeurentdans leménagede leursparents.Art.8 Moyensdelégitimation 2,7
1Endéclarant sonarrivéedans unecommune,le citoyensuisseest, enprincipe,tenu deprésentersoit unacted'origine, un
certificatindividuel d'étatcivilou uncertificatde familleétabliil yamoins de6mois.2L'étrangerdoit, enprincipe,produire unepiècede légitimationreconnueselon ledroitfédéral. S'ilestdéjà titulaired'une
autorisationde courtedurée,de séjouroud'établissement, illaprésentera.3Laproduction ducertificatde familleoud'un certificatdepartenariat est,enprincipe, requiselorsquele conjoint,le
partenaireenregistré oulesenfants mineurssontinclus dansladéclaration d'arrivée.4Lapersonne (suisseouétrangère) dontlesdonnées ontdéjàété enregistréesdansle registrecantonaldes personnes
(RCPers)est dispenséedeproduire lespiècesde légitimationsmentionnéesaux alinéas1à 3.Seulela présentationd'une
pièced'identité valablepourraêtre exigée.Demeuretoutefois réservélecas oùlapersonne oulepréposé constatequ'une
erreura étécommiselors del'enregistrementdes donnéesdansle RCPersetque celles-cidoiventêtre rectifiées.
Art.9 Enregistrement3,6
1Lebureau compétentenregistreles donnéessuivantesdans leregistredes habitantsausens delaLHR A:
a.les donnéesfourniesau sensdela présenteloi;b.le numéroattribuépar l'Officefédéralde lastatistique(ci-après :OFS)à lacommuneet lenomofficiel dela
commune;c.l'identificateur debâtiment(EGID) selonleRegistre fédéraldesbâtiments etdeslogements del'OFS;
d.l'identificateur delogement(EWID) selonleRegistre fédéraldesbâtiments etdeslogements del'OFS,le ménage
dontla personneestmembre etlacatégorie deménage; e.le droitdevote etd'éligibilitéde lapersonneaux niveauxfédéral,cantonal etcommunal; f.la datedudécès delapersonne.2Lebureau indiqueenparticulier silapersonne estétabliedans lacommuneou siellene faitqu'yséjourner.
3Unepersonne estréputéeétablie àl'endroitoù lecontrôledes habitantsaprocédé àsoninscription enrésidence
principale; àdéfautd'une telleinscription,l'endroit oùsetrouve lecentrede sesintérêts(lieu derésidenceprincipal) est
déterminant.Il nepeuty avoirqu'unlieu d'établissement.4Lebureau s'assurequeles personnesvivantdans desménagescollectifs ausensde l'article2,lettre a)del'ordonnance
fédéralesur l'harmonisationdesregistres sontinscritesau registredeshabitants.5Lebureau transmetlesdonnées enregistréesselonles règlesprescritespar laloivaudoise du2février 2010d'application
dela LHR.Art.10 Dépôtdel'acte d'origine3
1Lacommune peutconserverles actesd'originequi luisontprésentés.
2Sila communelesa conservés,ellerestitue lesactesd'origine àleurstitulaires lorsqu'ilsannoncentleur départ
142.01L.contrôle deshabitants
Art.11 3...
Art.12 Mineursetinterdits
1Lesdéclarations concernantlesmineurs vivanthorsdu ménagedeleurs parentsetles interditsincombentau représentant
légal.Art.13 Détenus
1Lesdétenus demeurentinscritsau contrôledeshabitants dulieuoù ilsétaientétablis avantd'êtreincarcérés, àmoinsqu'ils
nesoient interdits.Dansce cas,leurstuteurs pourvoientàleur inscriptionaufor tutélaire.Art.14 Annoncesincombantau logeur6
1Celuiqui logedestiers contrerémunérationest tenud'annoncerimmédiatement leursarrivéeset leursdépartsau moyen
desformules misesàsa disposition.2Lespropriétaires d'immeublesouleurs mandatairessonttenus d'annoncersansdélai maisauplus tarddansles 15jours,
aubureau communaldecontrôle deshabitantschaque entréeetchaque sortiedeslocataires, ycomprisdans le
mêmeimmeuble.3Lesétablissements sanitairesreconnus,les établissementsd'exécutiondes peinesetmesures, demêmeque lespersonnes
quihébergent destiersgratuitement, nesontpas astreintsàces annonces,tantque leséjourde leurshôtesne dépassepas
troismois4Dansles hôtels,lespensions etautresétablissements similaires,lecontrôle s'effectueconformémentà laloisur lapolice
desétablissements publicsA.ChapitreIII Organisation
Art.15 Bureaucommunalde contrôledeshabitants
1Chaquecommune esttenued'avoir unbureaude contrôledeshabitants, dontelleengage lepersonnelet supportelesfrais
defonctionnement.Art.16 3...
Art.17 Rôledubureau 3
1Lebureau decontrôledes habitantsanotamment pourtâche:
1.de gérerlesdéclarations d'arrivéeetde départ,lescommunications d'étatcivil,les avisdechangement desituation
etles annoncesdeslogeurs ; 2....3.de pourvoirauxcommunications prévuesparla loi;
4.de teniràjour leregistrede lapopulationrésidente ;
5.de collaborer,conformémentaux directivesémisespar leDépartementdes finances,àl'établissement de
recensementset destatistiques.Art.18 Servicedela population3,7
1LeService delapopulation (ci-après:le service)surveillel'activité desbureauxcommunaux.
2Ilagit parvoiede directivesetd'instructions particulières.
3Ilfournit, auprixcoûtant, lesformulesdont ilprescritl'usage.
4Ilprocède oufaitprocéder périodiquementparle préfetàl'inspection desbureauxcommunaux.
5Ilassume letransfertdes mutationsémanantdes registresfédéraux(état civil,policedes étrangers)àl'intention des
bureauxcommunaux.Art.19 Directives3
1Leservice établitnotammentdes directivessurles tâchesdesbureaux communaux,ladélivrance desattestations,la
communicationde renseignementsetla tenuedesregistres. Art.20 Collaborationdesautorités etdevoirde renseigner3,61Lapolice cantonaleetles policeslocalescollaborent auxenquêteset auxrecherchesdu serviceetdes bureaux
communaux.2Lesadministrations publiquesducanton, lesemployeurs,de mêmequechaque particulier,sonttenus dedonnerau service
etaux bureauxcommunauxles renseignementsqu'ilspossèdent surl'identitéet lelieud'établissement oudeséjour des
habitants.3Lespersonnes suivantescommuniquentgratuitement auxservicesdu contrôledeshabitants quienfont lademandeles
renseignementsrelatifs auxpersonnestenues des'annoncer,si cesdernièresne s'acquittentpasde leursobligationsau sens
desarticles 3à7 :Établissementet séjourdesSuisses 142.01
a.les employeurspourleurs employés;b.les propriétairesd'immeublesou leursmandataires,pour leslocatairesqui habitentleursimmeubles, quiy
emménagentou quilesquittent ; c.les logeurs,pourles personneshabitantdans leurménage.ChapitreIV Transmissiondedonnées
Art.21 Communicationsauxautorités 3,6,7
1Lebureau decontrôledes habitantscommuniqued'office àlacommune annoncéecommelieu deprovenanceou
commelieu dedestinationles donnéesmentionnéesà l'article4.2Leregistre cantonaldespersonnes estmisà joursurla basedesdonnées fourniesparla communed'arrivée.
3L'échangede donnéesentrebureaux decontrôledes habitantsainsiqu'avec d'autresautoritésse faitselonles règles
prescritespar laLVLHRA.Art.22 Communicationsauxparticuliers 3,4,6
1Lebureau decontrôledes habitantsestautorisé àrenseignerles particulierssurl'état civil,ladate denaissance,l'adresse
etl'adresse postalecomplète,les datesd'arrivéeet dedépart,le précédentlieude séjouretla destinationd'unepersonne
nommémentdésignée.2Lacommunication systématiquededonnées àdesfins commercialesoupublicitaires estinterdite.
3Ledépartement enchargede lapopulationAet,sous réservededispositions réglementaires,lamunicipalité peuvent
toutefoisautoriser latransmissionde renseignementsàdes organismesprivéspour permettrelaréalisation detravaux
d'intérêtgénéral.4Lesrenseignements sontfournisd'après lesregistres,sans garantie,etleur inexactitudeéventuellen'entraîne aucune
responsabilitéde lapartde l'Etatoudes communes. Art.22a Communicationsauxcommunautés religieuses61Lecontrôle deshabitantscommunique auxparoissesde l'Egliseévangéliqueréformée duCantonde Vaud,àcelles dela
Fédérationecclésiastique catholiqueromainedu CantondeVaud ainsiqu'àla Communautéisraélitede Lausanneetdu
Cantonde Vaudl'arrivéeou ledépartde toutepersonneayant déclaréappartenirà laconfessionréformée, catholique
romaineou israéliteetautorisant lacommunicationde cesdonnées.2Cettecommunication estlimitéeaux informationssuivantes:
a.nom, prénom,datede naissance,étatcivil etadressedes adultes,filiation; b.nationalité etorigine;c.l'appartenance àlacommunauté religieusedemanderessereconnue dedroitpublic oureconnued'une autremanière
parle canton; d.nom, prénom,sexe,date denaissancedes enfants.