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![Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Institut National Algérien de la Propriété Industrielle](https://pdfprof.com/Listes/18/14892-18ompi_pct_czl_16_f01.pdf.pdf.jpg)
Ministère de l'Industrie, et des Mines
LesBrevetsd'invention
Institut National Algérien de la PropriétéIndustrielle
LaprotectiondesinventionsenAlgérie
PlanͲInventionetBrevetͲ
l'informationbrevetͲProcédured'enregistrement
17/10/2016
2Invention:
Idéed'un inventeur qui permet dans la pratique la solutiond'un problèmeparticulier dans le domaine de la techniqueBrevet:
Titrede propriété industrielle délivrépar le service compétent pour protéger une inventionInventionetBrevet
Définitions
3Cadre juridique International:
Convention de l'Union de Paris de 1883 du 20 mars
1883Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT)
Cadre juridique national:
Ordonnance n°03-07 du 19 juillet 2003
Décret d'application n°05-275 du 02 aout 200517/10/20164
InventionetBrevet
L'invention peut être protégée par un brevet d'invention lorsqu'elle est:Nouvelle
Susceptible d'application industrielle
Résultant d'une activité inventive
17/10/20165
3ͲInventionetBrevet
Conditionsdelaprotectiond'uneinvention
(1/7) ... Nouveauté ... Une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique antérieure L'état de la technique antérieurecorrespond à:tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen,
en tout lieu du monde et avant la date de dépôt de la demande de protection17/10/20166
InventionetBrevet
Conditionsdelaprotectiond'uneinvention
(2/7) ... Application industrielle ... Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie17/10/20167
InventionetBrevet
Conditionsdelaprotectiond'uneinvention
(3/7) ... Activité inventive Une invention est considérée comme résultant d'une activité inventive si elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique17/10/20168
InventionetBrevet
Conditionsdelaprotectiond'uneinvention
(4/7) L'invention peut porter sur un produitou un procédé Produit (substance, mélange, alliage, Composition etc.) Combinaison nouvelle d'éléments connus ou inconnusProcédé (de production ou de traitement)
Dispositif (machine)
Application nouvelle de dispositifs, procédés ou substances connues17/10/20169
InventionetBrevet
Objetdel'invention
(5/7)Duréedelaprotection(5/7)
Laduréedubrevetd'inventionestdevingt
taxesd'enregistrementetdemaintienen envigueur.(art9)InventionetBrevetCe qui n'est pas considéré comme une invention:Sont exclues de la protection par brevet d'invention:
Les principes, théories et découvertes d'ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques Les plans, principes ou méthodes en vue d'accomplir des actions purement intellectuelles ou ludiques Les méthodes et systèmes d'enseignement, d'organisation d'administration ou de gestion Les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic