[PDF] La voirie communale et intercommunale - Banque des territoires

Sont considérées comme « voirie communale » : Les voies relevant du domaine public et privé de la commune affectées à l’usage du public Sont considérées comme « voirie publique communale » : Les voies qui font après classement explicite ou implicite partie du domaine public communal La voirie communale et intercommunale 5



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