[PDF] CODE DES DOUANES

CODE DES DOUANES

CODE DES DOUANES DE L’UNION

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UEMOA Code des douanes - Droit-Afrique

CODE DES DOUANES DE L’UNION

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CODE DES DOUANES

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITÉ

MINISTÈRE DU BUDGET

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

CODE DES DOUANES

(Loi L/2015/007/1 du 5 ai 2015 portant

Code des Douanes de la République de

Guinée)

6 7

TITRE PREMIER

Principes généraux

CHAPITRE PREMIER. DÉFINITIONS

Article 1er : Au sens du présent Code, on entend par :

1. Analyse de risque : Méthode de travail qui consiste à identi-

fier des composantes du risque de fraude, à les évaluer et en assurer la synthèse.

2. Bureau de douane :

réalisation des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes.

3. Contrôle douanier : r la

règlementation douanières.

4. Déclarant : Toute personne physique ou morale habilitée à

déclarer en douane les marchandises importées ou à exporter.

5. Déclaration de marchandises : Acte fait dans la forme pres-

crite par la douane, par lequel le Déclarant indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les élé-

6. Dédouanement : Accomplissement des formalités douanières

nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter, ou encore pour les placer sous un autre régime douanier. 8 7. : a) ; b) Sa destruction ; c) Son abandon au profit du Trésor Public.

8. Document : tout support papier, électronique ou dématérialisé

contenant des données ou informations - tration des Douanes.

9. Droit de recours :

concernée, qui la douane, se pourvoit devant une autorité compétente.

10. Effets personnels : Toutes marchandises transportées par le

voyageur ou contenues dans ses bagages personnels, dépourvues de tout caractère commercial, et apparaissent par leur nature et

11. Exportation : la sortie des marchandises du territoire doua-

nier en

12. Importation : e douanier de marchan-

dises en ;

13. Gestion du risque :

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