ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS Section impôt à la source[PDF] formulaire impot source vaud
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Administration cantonale des impôts Département des finances et des relations extérieures www.vd.ch/impots Section impôt à la source - T 41 21 316 20 65 info.aci-source@vd.ch 21.034-10 / 11.2017
ADMINISTRATION CANTONALE
DES IMPÔTS
Section impôt à la source
Rue Caroline 9bis
1014 Lausanne Lausanne, novembre 2017
2018Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-après les barèmes et instructions 2018 concernant la perception à la source de l'impôt sur les salaires des
personnes assujetties à cet impôt et travaillant en Suisse. Nous souhaitons attirer votre attention sur les points importants suivants : La transmission des informations (décomptes, listes récapitulatives et correctives) vaudoise (ci-après I) doit être effectuée :x par le biais des fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec;
x via la passerelle de saisie Web mise à disposition par notre administration (www.vd.ch/passerelle-employeurs); ou
x par le formulaire précasé officiel en version papier.A cet égard, si le débiteur de la prestation imposable (ci-après : ) recourt au format électronique, il ne peut
plus ultérieurement déposer de liste sous format officiel " papier ». Tout autre moyen de transmission de fichier sera
refusé QREOLJDWLRQGHGpFODUHUO LPS{WUHWHQX. Il est de la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires à l salariale : www.swissdec.ch).A partir du 1er janvier 2018, les employeurs qui utilisent un logiciel salaire certifié Swissdec doivent obligatoirement
déclarer les données relatives au conjoint/partenaire enregistré de leurs employés imposés à la source dont le statut est
" marié(e) » ou " lié(e) par un partenariat enregistré » conformément aux spécifications Swissdec
renseignements, les déclarations via Swissdec de procédure pouvant mener notamment à la suppression de la commission de perception. Dès la période fiscale 2016, les contrôles . Les vérificationsportent entre autres sur les éléments suivants : (i) la concordance entre le montant figurant sous la rubrique
" » du certificat de salaire (chiffre 12) et le par les employeurs avec les instructions ci-n des points susmentionnés est -même, dans les trente jours, aux corrections et de transmettre la liste corrective y relative. Les commissions de perception pour autant que les décomptes soient effectués à tempsque tous les champs du formulaire doivent être renseignés de manière conforme. Si les conditions précitées sont
remplies, les commissions de perception se montent à 3% lorsque les décomptes sont effectués par voie électronique et
à 1% lorsque les décomptes sont effectués par format officiel " papier ».être supprimée.
- Désormais, en cas de versement de prestations spéciales (primes, bonus, indemnités de départ, etc.) après la fin
séjour en Suisse au moment du versement de la prestati pour le calcul de la retenue.- GRLWUHWHQLUO LPS{WjODVRXUFHHQDSSOLTXDQWOHV tarifs du canton de domicile du travailleur et verser
ensuite la retenue directement à ce canton. A cet égard, nous précisons que les directives annexées fixent les
aux travailleurs domiciliés dans le canton de Vaud. Pour les contribuables de ce dernier. - 2 ± Dans ce contexte, nous précisons que la passerelle de saisie Web (www.vd.ch/passerelle-employeurs l'impôt à la source. Elle est conçue en vue de simplifier la procdétermine le montant de la retenue automatiquement, quel que soit le domicile du sourcier, et rétablit la charge fiscale
chaque mois, de façon à tenir compte us annuels totaux du contribuable (priseème salaire, augmentation de salaire, etc.) et de tout changement de sa situation familiale ou
professionnelle intervenant durant l'année.Enfin, nous avons constaté que certains employeurs ne retiennent, à tort, aucun impôt à la source dès lors que leur
employé détient la nationalité suisse. Or, nous rappelons que les travailleurs de nationalité suisse (ou binationaux) qui ne
sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal (article 138 LI) doivent être assujettis au prélèvement de
, sous réserve du cas particulier des frontaliers (cf. p. 2,chiffre II, lit. C des instructions ci-jointes). Cette règle est aussi applicable pour les bonus et autres prestations similaires
versées à la fin des rapports de travail. Oquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2