[PDF] Les éléments de preuve obligatoires

Ces modes de preuve sont très nombreuses.
  • Acte authentique. ...
  • Acte sous signature privée. ...
  • Témoignage écrit ou oral. ...
  • Preuve par indice. ...
  • Constat d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
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Ces modes de preuve sont très nombreuses.
  • Acte authentique. ...
  • Acte sous signature privée. ...
  • Témoignage écrit ou oral. ...
  • Preuve par indice. ...
  • Constat d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)