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Les obligations
(à conserver par le salarié et
I - LES ENGAGEMENTS DU SALARIÉ
Article 1 -
justifier de sa réalisation. Il signe les attestations de présence, les attestations de suivi (FOAD - formation ouverte à distance) et les elles traduisent fidèlement les heures de cours ou de stage dispensées.
Article 2 - LA RÉALISATION DU STAGE EN
ENTREPRISE
Si un stage pratique est prévu dans la formation, la convention de stage établie entre l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil recevant le salarié doit être adressée au Fongecif Île-de-France. Le stage pratique ne sera pas pris en charge par le Fongecif Île-de-France s'il est réalisé par le salarié au sein de son entreprise travaille habituellement et toutes les entreprises du groupe formation.
Article 3 - LES ABSENCES
Le Fongecif Île-de-France ne prend pas en charge les absences en formation (exemples : congés maladie, que du coût pédagogique. Il appartient au salarié de vérifier les conditions de maintien de salaire auprès de son employeur et les conditions de formation. Ce dernier ne sera payé par le Fongecif Île-de- France que si le salarié a suivi les cours dispensés.
Article 4 - LES MODIFICATIONS DE PRISE EN
CHARGE DU PROJET
Toute modification du présent accord (report de dates, formation, etc...) doit être communiquée au Service commission du Fongecif Île-de-France. Celui-ci se réserve le droit de proposer un nouvel accord ou de demander le dépôt d'un nouveau dossier annulant la présente prise en charge. En cas de licenciement du salarié, une copie de la lettre de licenciement doit être adressée au Fongecif Île-de- France. Celui-ci peut envisager de maintenir sa prise en charge sous certaines conditions. Le salarié est invité à se rapprocher du contact identifié sur l'accord de prise en charge.
Article 5 - LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE
Si la formation entraîne des frais supplémentaires de transport et d'hébergement, le salarié peut faire une demande d'aide financière au Fongecif Île-de-France. Elle peut être faite pendant la formation, sur papier libre ou par mail au contact identifié sur l'accord de prise en charge. Son acceptation est soumise à condition.
Article 6 - LE PAIEMENT DU RESTE À CHARGE
Le solde du coût pédagogique doit être payé directement
à l'organisme de formation par le salarié.
Article 7 - LE CONGÉ EXAMEN CONSÉCUTIF À LA
FORMATION
Le salarié doit faire une demande expresse auprès de son employeur et du contact identifié sur le présent document pour une possible prise en charge du congé examen. Cette demande peut être acceptée dans la limite maximale de 24 heures ou de 3 jours de salaire.
Article 8 - L'ARRÊT DE LA PRISE EN CHARGE
L'annulation de la formation avant son commencement ou son abandon en cours de formation par le salarié met fin à la présente prise en charge. II -
Article 9 -
La législation en vigueur précise que le Congé Individuel de Formation correspond à une absence du poste de travail pour formation à laisser son salarié assister à la formation (théorique bsence délivrée précédemment. Les heures de formation étant assimilées à du temps de travail effectif, l'employeur doit en tenir compte pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail du salarié, notamment si la formation est à temps partiel ou en horaires différents du temps de travail habituel du salarié (exemple : travail de nuit et formation en journée).
Article 10 - LES AVANCES DE SALAIRE PAR
Pendant sa formation, le salarié a droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail (art. L.6322-17 du code du travail). Les éléments variables du salaire peuvent éventuellement être adaptés par l'employeur sur la période de formation. L'employeur s'engage à faire l'avance du salaire à son salarié (art L.6322-20 du code du travail) sur la base minimale de la prise en charge du Fongecif Île-de-
France.
en charge pour atteindre le salaire antérieur à la formation.
Article 11 - LES DEMANDES MENSUELLES DE
REMBOURSEMENT
Le remboursement des salaires à l'employeur est soumis à par celui-ci, du bulletin de , établie et salarié. 2 La demande est accompagnée d'un bordereau de remboursement qui est reproduit chaque mois par l'employeur.
Article 12 - LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRISE EN
CHARGE
La formation est dite à temps complet si le nombre total d'heures de formation divisé par le nombre de semaines effectives de formation est supérieur ou égal à 30 h. Le salarié et l'employeur doivent s'accorder sur la situation du salarié pendant les périodes de fermeture de l'organisme de formation, le salarié pouvant soit réintégrer l'entreprise, soit utiliser ses droits à congés payés, soit prendre un congé non rémunéré. La formation est dite à temps partiel lorsque le nombre d'heures est inférieur à 30 h. Le salarié doit être présent à son poste de travail en dehors des heures de formation, dans la limite de sa durée hebdomadaire de travail. Seules les heures de formation réalisées et attestées ouvrent droit à paiement de la rémunération par le Fongecif Île-de-France, que la formation soit à temps complet ou partiel.
Article 13 - LES MODALITÉS DU REMBOURSEMENT
DE SALAIRE
Le Fongecif Île-de-
salaires versés au salarié dans la limite de sa prise en charge et sous réserve de la présence réelle du salarié à la formation. Le Fongecif Île-de-France ne prend pas en charge les augmentations individuelles de salaire durant la formation, à l'exception de celles prévues par un accord collectif.
Le Fongecif Île-de-
tard un mois après la réception de la demande mensuelle de
Article 14 - LE PAIEMENT DES PRIMES
Le Fongecif Île-de- primes
déclarées dans le dossier de prise en charge et versées pendant la formation. Les primes sont proratisées par douzième et remboursées mensuellement.
Article 15 - CARTE NAVIGO ET TICKETS
RESTAURANT
Le Fongecif Île-de-France rembourse la part patronale des cartes navigo et tickets restaurant dès lors qu'ils ont été déclarés dans le dossier de prise en charge et versés pendant la formation. Article 16 - LE RÉGLEMENT DU COÛT PÉDAGOGIQUE
Le Fongecif Île-de-France
de formation la partie du coût pédagogique pris en charge sous réserve de la réalisation des heures de formation. Article 17 - LE SUIVI DE DOSSIER ET L'ACCÈS À Le Fongecif Île-de-France fournit à l'employeur une habilitation (identifiant et mot de passe) informations chiffrées des remboursements sur Internet.
Article 18 - LA PRIME DE PRÉCARITÉ DU
REMPLACANT
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une prise en charge de la prime de précarité par le Fongecif Île-de-France est envisageable (art.
L.6331-11, 3° du code du travail).
Celle-ci peut être remboursée à l'employeur par le Fongecif Île-de-France sur simple demande au contact identifié sur l'accord de prise en charge. La demande devra comporter une copie du contrat de travail du remplaçant du salarié en CIF et du bulletin de salaire faisant apparaître le paiement de cette prime.
Article 19 - LES CONGÉS PAYÉS
Le Fongecif Île-de-France participe, de manière forfaitaire, à hauteur de 10 % du salaire de base et de nneté aux congés payés acquis au titre du CIF. Cette participation est incluse dans les versements mensuels, y compris pour les salariés en CDD. De ce fait, aucun salaire ne sera remboursé ou versé par le Fongecif Île-de-France pendant les périodes d'interruption de la formation (vacances, fermeture de
Article 20 - LES SALARIÉS EN CDD
Ils bénéficient de la prise en charge de leur projet dans pendant la formation, lequotesdbs_dbs2.pdfusesText_2
Un fonctionnaire en congés maladie peut-il suivre une formation