[PDF] ORGANIGRAMME DU MINDCAF 2012 Décret n° 2012/390 du 18



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ORGANIGRAMME DU MINDCAF 2012 Décret n° 2012/390 du 18

ORGANIGRAMME DU MINDCAF 2012

Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012

portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,

DECRETE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

er .- (1) Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est placé sous l'autorité d'un Ministre. (2) Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.

A ce titre, il est chargé :

- del'élaborationdestexteslégislatifsetréglementairesrelatifsauxsecteursdomaniaux, cadastrauxetfonciers; - delagestiondesdomainespublicetprivéde l'Etat; - delagestiondudomainenationaletdespropositionsd'affectation; - delaprotectiondesdomainespublicetprivédel'Etatcontretouteatteinte,en liaisonavec lesadministrationsconcernées; - del'acquisitionetdel'expropriationdesbiensimmobiliersauprofitdel'Etat,des - delagestionetdel'entretiendupatrimoineimmobilieretmobilierde l' Etat; - delagestionetdusuivideslocationsadministratives. - del'élaborationetdelatenuedesplanscadastraux;

- delaréalisationdetoutesétudesnécessairesàladélimitationdespérimètresd'intégration

cadastrale; - delaconstitutionetdelamaîtrisedesréservesfoncières,enrelationavecleMinistèrede

l'HabitatetduDéveloppementUrbainetlesAdministrationsconcernées;(3) Il exerce la tutelle sur la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains

Urbains et Ruraux (MAETUR).

Article 2

.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières dispose : - d'unSecrétariatparticulier; - dedeux(02)ConseillersTechniques; - d'uneInspectionGénérale; - d'uneAdministrationCentrale; - desservicesdéconcentrés.

TITRE II

DU SECRETARIAT PARTICULIER

Article 3

.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Secrétariat Particulier, le Secrétariat particulier

est chargé des affaires réservées du Ministre.

TITRE III

DES CONSEILLERS TECHNIQUES

Article 4

.- Les Conseillers Techniques effectuent toutes missions qui leur sont confiées par le

Ministre.

TITRE IV

DE L"INSPECTION GENERALE

Article 5

.- (1) Placée sous l'autorité d'un Inspecteur Général, l'Inspection Général est chargée : - del'évaluationdesperformancesdesservicesparrapportauxobjectifsfixés,enliaisonavec leSecrétaireGénéral; - ducontrôleinterneetdel'évaluationdufonctionnementdesservicesduMinistère,des - del'informationduMinistresurlaqualitédufonctionnementetdu rendementdesservices; - del'évaluationdel'applicationdestechniquesd'organisationetméthodesainsiquela

Administrative;

- delamiseenoeuvredelastratégiedeluttecontrelacorruptionauseinduMinistère, en (2) Elle comprend, outre l'Inspecteur Général, quatre (04) Inspecteurs et huit (08)

Contrôleurs.

Article 6

.- (1) Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et

d'évaluation, l'Inspecteur Général, les Inspecteurs et les Contrôleurs ont accès à tous les

documents des services contrôlés.

A ce titre, ils peuvent :

- demanderparécritdesinformations,explicationsoudocumentsauxresponsablesdes - disposer,àtitreponctuel,dupersonnelnécessairerelevantd'autresservicesduMinistère; - requérirlaforcepublique,encasdenécessité,aprèsavis conformeduMinistreet fortunepublique.

(2) Chaque mission d'inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d'un rapport adressé

au Ministre avec copie au Secrétaire Général. Le Ministre adresse copie du rapport au

Ministre chargé de la réforme administrative et au ministre chargé du contrôle supérieur de

l'Etat. (3) Le Ministre adresse trimestriellement un rapport de contrôle ainsi que le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale au Premier Ministre, Chef du gouvernement.

TITRE V

DE L"ADMINISTRATION CENTRALE

Article 7

.- l'Administration centrale comprend : - leSecrétaireGénéral; - laDirectiondesDomaines; - laDirectiondesAffairesFoncières; - laDirectionduPatrimoinedel'Etat; - laDirectionduCadastre; - laDirectiondesAffairesGénérales.

CHAPITRE I

DU SECRETARIAT GENERAL

Article 8

.- (1) Le Secrétariat Général est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Général,

principal collaborateur du Ministre, qui suit l'instruction des affaires du Département et reçoit

du Ministre les délégations de signature nécessaires.

A ce titre, il :

- coordonnel'actiondel'AdministrationCentraleetdesServicesDéconcentrésduMinistèreet - suit,sousl'autoritéduMinistre,l'actiondesservicesrattachésdontilapprouvele programmed'actionetreçoitlescomptes rendusd'activités; - DéfinitetcodifielesprocéduresinternesauMinistère; - Veilleàlaformationpermanentedupersonneletorganise,sousl'autoritéduMinistre,des - Veilleàlacéléritédansletraitementdesdossiers,centralise lesarchivesetgérela documentationduministère. (2) En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, le Ministre désigne un

Directeur pour assurer l'intérim.

Article 9

.- Sont rattachés au Secrétariat général : - laDivisiondesEtudes,delaPlanificationetdelaCoopération; - laDivisiondesAffairesJuridiques; - laCelluledeSuivi; - laCelluledeCommunication; - laCelluleInformatiqueetdesstatistiques; - laCelluledeTraduction; - laSousDirectionde l'Accueil,duCourieretdeLiaison; - leServicedelaDocumentationetdesArchives.

SECTION I

DE LA DIVISION DES ETUDES, DE LA PLANIFICATION

ET DE LA COOPERATION

Article 10

.- (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Etudes, de la Planification et de la Coopération est chargée : - del'élaborationdesplansd'actionetdesplansstratégiquespluriannuelsdedéveloppement - del'élaborationdesplansd'interventionpluriannuelsduMinistère,àlalumièredes

AffairesFoncières;

- dela concernées; - dusuividesétudesenmatièredomaniale,cadastraleetfoncière; - delafinalisationdesprogrammesetprojets,enliaisonaveclesstructurestechniques etles administrationsconcernées; - delapromotionetdusuividesrelationsdepartenariataveclesorganismesnationauxet techniquesconcernées. (2) Elle comprend : - laCelluledesEtudesetdelaPlanification; - laCelluledelaCoopération.

Article 11

.- (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule des Etudes et de la

Planification est chargée :

- delaformulationdesobjectifsstratégiquesetdesétudesrelativesauxactionssusceptibles - delaplanificationstratégiqueàcourt,moyenetlongtermes,enliaisonavesles administrationsconcernées; - del'élaborationdesplansd'interventionpluriannuelsdu

Ministère,àlalumièredes

- delaplanificationoulaprogrammationannuelledesprojets,enliaisonaveclesdirections techniques; - del'élaborationduprogrammed'actionenconformitéaveclastratégiesectorielledéfinie parleMinistère; - dumontagedes (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants.

Article 12

.- Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule de la Coopération est chargée : - del'élaborationetdelamiseenoeuvredelastratégiedecoopérationenmatièredomaniale, cadastraleetfoncière; - delarechercheetdel'étudedesopportunitésdecoopérationenmatièredomaniale, cadastraleetfoncière; - delapromotionetdudéveloppementdelacoopérationnationaleetinternationaleen - del'identificationdesbesoinsetdumontagetechniquedesdossiersàsoumettreàdivers - dusuivietdel'évaluationdesprojets techniques. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d'Etudes Assistants.

SECTION II

DE LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Article 13

.-1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division des Affaires Juridiques est chargée : - delapréparationetdelamiseenformedetouslesprojetsdetexteàcaractèrelégislatifou - desavisjuridiquessurlesquestionsimportantesrelevantduMinistère; - durespectdelalégalité - dutraitementdesrecoursgracieuxdirigéscontrelesactesproduitsparleMinistère,en - deladéfensedesintérêtsdel'EtatenjusticechaquefoisqueleMinistèreestimpliqué dans uneaffaire; - delapromotionetdelavulgarisationdelaculturejuridiqueauseinduministère. (2) Elle comprend : - laCelluledesEtudesetdelaRéglementation; - laCelluleducontentieux.

Article 14

.- (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule des Etudes et de la

Réglementation est chargée :

- delapréparationetdelamiseenformedetouslesprojetsdetexteàcaractèrelégislatifou - desavisjuridiquessurlesquestionsimportantesrelevantduMinistère; - delarégularitéjuridiquedes engagementsduMinistère; - delacodificationdestexteslégislatifsetréglementaires.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2