[PDF] business model leboncoin
[PDF] introduction sur le bonheur
[PDF] désir et bonheur dissertation
[PDF] problematique sur le bonheur aujourd'hui
[PDF] bonheur philo
[PDF] épicurisme vs stoicisme
[PDF] désir philosophie
[PDF] livres philosophiques pdf gratuit
[PDF] programme littérature terminale l 2017-2018
[PDF] physique chimie seconde
[PDF] apprendre les alphabets français
[PDF] sujet examen algorithme corrigé
[PDF] exercice tableau corrigé algorithme pdf
[PDF] serie d'exercice algorithme avec correction
![ORGANIGRAMME DU MINDCAF 2012 Décret n° 2012/390 du 18 ORGANIGRAMME DU MINDCAF 2012 Décret n° 2012/390 du 18](https://pdfprof.com/Listes/17/19694-17Cmr168774.pdf.pdf.jpg)
ORGANIGRAMME DU MINDCAF 2012
Décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012
portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires FoncièresLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,DECRETE
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
er .- (1) Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est placé sous l'autorité d'un Ministre. (2) Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.A ce titre, il est chargé :
- del'élaborationdestexteslégislatifsetréglementairesrelatifsauxsecteursdomaniaux, cadastrauxetfonciers; - delagestiondesdomainespublicetprivéde l'Etat; - delagestiondudomainenationaletdespropositionsd'affectation; - delaprotectiondesdomainespublicetprivédel'Etatcontretouteatteinte,en liaisonavec lesadministrationsconcernées; - del'acquisitionetdel'expropriationdesbiensimmobiliersauprofitdel'Etat,des - delagestionetdel'entretiendupatrimoineimmobilieretmobilierde l' Etat; - delagestionetdusuivideslocationsadministratives. - del'élaborationetdelatenuedesplanscadastraux;- delaréalisationdetoutesétudesnécessairesàladélimitationdespérimètresd'intégration
cadastrale; - delaconstitutionetdelamaîtrisedesréservesfoncières,enrelationavecleMinistèredel'HabitatetduDéveloppementUrbainetlesAdministrationsconcernées;(3) Il exerce la tutelle sur la Mission d'Aménagement et d'Equipement des Terrains
Urbains et Ruraux (MAETUR).
Article 2
.- Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières dispose : - d'unSecrétariatparticulier; - dedeux(02)ConseillersTechniques; - d'uneInspectionGénérale; - d'uneAdministrationCentrale; - desservicesdéconcentrés.TITRE II
DU SECRETARIAT PARTICULIER
Article 3
.- Placé sous l'autorité d'un Chef de Secrétariat Particulier, le Secrétariat particulier
est chargé des affaires réservées du Ministre.TITRE III
DES CONSEILLERS TECHNIQUES
Article 4
.- Les Conseillers Techniques effectuent toutes missions qui leur sont confiées par leMinistre.
TITRE IV
DE L"INSPECTION GENERALE
Article 5
.- (1) Placée sous l'autorité d'un Inspecteur Général, l'Inspection Général est chargée : - del'évaluationdesperformancesdesservicesparrapportauxobjectifsfixés,enliaisonavec leSecrétaireGénéral; - ducontrôleinterneetdel'évaluationdufonctionnementdesservicesduMinistère,des - del'informationduMinistresurlaqualitédufonctionnementetdu rendementdesservices; - del'évaluationdel'applicationdestechniquesd'organisationetméthodesainsiquelaAdministrative;
- delamiseenoeuvredelastratégiedeluttecontrelacorruptionauseinduMinistère, en (2) Elle comprend, outre l'Inspecteur Général, quatre (04) Inspecteurs et huit (08)Contrôleurs.
Article 6
.- (1) Dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle etd'évaluation, l'Inspecteur Général, les Inspecteurs et les Contrôleurs ont accès à tous les
documents des services contrôlés.A ce titre, ils peuvent :
- demanderparécritdesinformations,explicationsoudocumentsauxresponsablesdes - disposer,àtitreponctuel,dupersonnelnécessairerelevantd'autresservicesduMinistère; - requérirlaforcepublique,encasdenécessité,aprèsavis conformeduMinistreet fortunepublique.(2) Chaque mission d'inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d'un rapport adressé
au Ministre avec copie au Secrétaire Général. Le Ministre adresse copie du rapport auMinistre chargé de la réforme administrative et au ministre chargé du contrôle supérieur de
l'Etat. (3) Le Ministre adresse trimestriellement un rapport de contrôle ainsi que le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale au Premier Ministre, Chef du gouvernement.TITRE V
DE L"ADMINISTRATION CENTRALE
Article 7
.- l'Administration centrale comprend : - leSecrétaireGénéral; - laDirectiondesDomaines; - laDirectiondesAffairesFoncières; - laDirectionduPatrimoinedel'Etat; - laDirectionduCadastre; - laDirectiondesAffairesGénérales.CHAPITRE I
DU SECRETARIAT GENERAL
Article 8
.- (1) Le Secrétariat Général est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Général,
principal collaborateur du Ministre, qui suit l'instruction des affaires du Département et reçoit
du Ministre les délégations de signature nécessaires.