[PDF] Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la r

Nomenclature Des Surfaces Artificialisées et Non Artificialisées

Le premier décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre)fixe les conditions d'application du nouvel article L.101-2-1 du code de l’urbanisme - introduit par l’article 192 de la loi Climat et Résilience - et en particulier l’établissement d’une nomenclature (en annexe) des surfaces artificialisées et "non artificialisées" en vue de permettre le suivi des o...