NOTICE DE PRESENTATION

OCTOBRE 2020

Service Urbanisme et Affaires Foncières / 02.96.78.89.33

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Ville de Ploufragan a été approuvé le 13 décembre

2011.
Il s'appuie sur un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) qui définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement décidées par la Commune. Le P.A.D.D. de la Ville de Ploufragan se décline autour des 6 axes suivants :

1 - PERMETTRE L'ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS PAR UNE OFFRE

ADAPTEE ET DURABLE

1.1 Une orientation générale en matière de démographie d'environ 15 600 habitants à

l'horizon 2020 (en intégrant le secteur des Plaines Villes)

1.2 Maîtriser le développement urbain pour l'habitat

1.3 Renforcer la mixité sociale

2 - ASSURER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE A L'ECHELLE INTERCOMMUNALE

2.1 Proposer un potentiel d'extension des zones économiques à l'échelle du besoin du pays

2.2 Protéger les espaces agricoles cohérents

2.3 Organiser l'évolution du tissu commercial et économique

3 - AMELIORER LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT SUR L'ENSEMBLE DU

TERRITOIRE

4 - INTEGRER L'EVOLUTION EN MATIERE D'EQUIPEMENT PUBLIC ET D'INTERET

COLLECTIF

5 - AFFIRMER LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS DE QUALITE,

STRUCTURER LA TRAME VERTE ET BLEUE

5.1 Assurer la protection des zones naturelles et mise en valeur des paysages

5.2 Développer les démarches d'aménagement durable

5.3 La prise en compte des risques et nuisances

6 - ASSURER LA PRESERVATION DU PATRIMOINE

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Depuis son approbation, le P.L.U. de Ploufragan a fait l'objet de plusieurs procédures

d'adaptation.

Une première modification du P.L.U. a été approuvée le 18 février 2014 en vue d'ouvrir à

l'urbanisation deux secteurs 2AU à vocation d'habitat, d'ajuster ponctuellement le plan de

zonage pour tenir compte de l'évolution de certains projets (Rocade de Déplacements,

aménagement du secteur des Plaines Villes...), de corriger des erreurs matérielles, d'apporter quelques retouches au règlement d'urbanisme et de reporter les prescriptions d'isolement acoustique sur les secteurs situés au voisinage des voies bruyantes.

Le P.L.U. a ensuite fait l'objet d'une révision simplifiée, approuvée le 9 septembre 2014, en

vue de permettre la réalisation de la ZAC de Beaucemaine pour l'extension du Technopôle

Saint-Brieuc Armor.

Il a ensuite fait l'objet d'une mise en compatibilité par arrêté préfectoral en date du 21

juillet 2015 afin de permettre la réalisation de la ZAC pour l'extension Nord de la zone

industrielle des Châtelets.

Une deuxième modification du P.L.U. a été approuvée par délibération en date du 14

mars 2017 afin d'ouvrir à l'urbanisation 3 nouveaux secteurs à vocation d'habitat, de définir

des orientations d'aménagement pour ces secteurs, d'ajuster ponctuellement le plan de zonage pour tenir compte de l'évolution de certains projets, de corriger des erreurs matérielles et d'apporter quelques retouches au règlement d'urbanisme Depuis le 27 mars 2017, Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) en lieu et place des communes en application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR", Saint-Brieuc Armor Agglomération mène donc pour le compte de ses communes, les procédures administratives (modifications, mise en compatibilité, ...). A ce titre, le P.L.U. de Ploufragan a fait l'objet d'une seconde mise en compatibilité par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2018 afin d'ouvrir à l'urbanisation un secteur

2AUe ayant vocation à accueillir la nouvelle usine d'eau potable de Saint-Brieuc Armor

Agglomération.

Une troisième modification du P.L.U. a été approuvée par délibération du Conseil

d'Agglomération en date du 24 octobre 2019. Celle-ci prévoit l'ouverture à l'urbanisation d'un

secteur 2AU situé en centre-ville : la zone 2AU " La Croix Fichet », la création d'une

orientation d'aménagement pour ce secteur ouvert à l'urbanisation, la modification du plan

des servitudes pour corriger le tracé des servitudes I4 relatives aux canalisations électriques

et la modification ponctuelle du plan de zonage pour tenir compte de l'évolution de certains dossiers ou projets.

Enfin, une procédure de modification simplifiée a été approuvée par délibération du

Conseil d'Agglomération en date du 27 juin 2019 pour compléter le rapport de présentation du P.L.U. par des motifs de droit et de fait présidant au choix de la création d'une zone 2AUe dans le secteur du Bois-Blanc. Aujourd'hui, il paraît opportun de lancer une nouvelle procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme notamment pour ouvrir à l'urbanisation un nouveau secteur 2AU situé

en centre-ville : la zone 2AU " La Fontaine ». Ce secteur, situé à proximité des commerces,

des services et des transports en communs permettra la création de logements neufs en cohérence avec les objectifs du Programme Local de l'Habitat, et la réalisation de logements adaptés pour les seniors, en lien avec les évolutions structurelles de la population.

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Cette modification du P.L.U. permettra également de créer des orientations d'aménagements pour ce secteur ouvert à l'urbanisation. La modification n°4 du PLU portera également sur une modification du plan de zonage pour tenir compte de la suppression des périmètres de la " ZAC multi-sites du centre -ville » actée par délibération du Conseil Municipal de Ploufragan en date du 11 février 2020.

La procédure relève d'une modification de droit commun du P.L.U., en application des

articles L. 153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme.

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1) AJUSTEMENT PONCTUEL DU REGLEMENT

GRAPHIQUE DU PLU

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Suppression des périmètres de la ZAC multi-sites du Centre-Ville

La ZAC multi-site du centre Ville, créée par délibération du 11 mars 2003, a fait l'objet d'un

dossier de réalisation en 2004 pour orienter l'aménagement de 4 secteurs : - le secteur du Grimolet (2,3ha), - le secteur du Presbytère et de La Poste (1,1ha), - le secteur Espace commercial du centre ville (0,15ha), rue du Calvaire, - le secteur de " La Fontaine » (1,2 ha), rue de la Fontaine Morin. (Voir plan des 4 secteurs de la ZAC ci-joint) Le 8 octobre 2004, une Convention publique d'aménagement a été passée avec la SEMAEB uniquement pour l'aménagement du secteur du Grimolet.

Suite à l'aménagement de ce secteur (construction de logements et aménagements des

espaces publics), le Conseil Municipal a, par délibération du 10 juillet 2012, approuvé le bilan

et clôturé la mission de la SEMAEB. Les 3 autres secteurs n'ont pas fait l'objet d'une concession publique d'aménagement.

Néanmoins :

- le secteur Espace commercial a fait l'objet d'un aménagement par un aménageur privé (cellules commerciales et paramédicales).

- le secteur du Presbytère / La Poste est presque entièrement maîtrisé au niveau foncier par

la Commune. - le secteur de " La Fontaine » fait l'objet d'un projet de lotissement comprenant des lots à bâtir et des logements locatifs sociaux orientés pour les seniors. Le projet a fait l'objet de nombreuses discussions entre la Ville et l'aménageur pour valider un plan d'aménagement d'ensemble. D'un point de vue juridique, une ZAC multi sites reste une seule et même opération : il n'y a

qu'une personne publique à l'initiative de l'opération, qu'un seul aménageur, un seul bilan et

un seul programme des équipements publics. Le secteur du Grimolet ayant fait l'objet d'une

délibération de clôture, il parassait fragile juridiquement de relancer une concession

d'aménagement pour les secteurs qui n'en ont pas fait l'objet. Par ailleurs, les orientations d'aménagement retenues pour ces 3 secteurs n'étant plus en adéquation avec les actuelles orientations du SCoT (densité, typologies de logements...), le

Conseil Municipal a, par délibération du 11 février 2020, procédé à la suppression des

périmètres de cette ZAC multi-sites.

Les périmètres de cette ZAC étant reportés sur le règlement graphique du PLU, il convient

de les supprimer dans le cadre de la présente modification.

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Les plans ci-dessous détaillent l'évolution du zonage du P.L.U.

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Cette modification n'a aucun impact notable sur l'environnement.

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2) OUVERTURE A L"URBANISATION

D"UNE ZONE 2AU

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Ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU dite de " La Fontaine » - Rue de la

Fontaine Morin / Rue du Calvaire.

Le cabinet de Géomètre QUARTA a présenté en Décembre 2019 une demande d'ouverture à l'urbanisation pour des parcelles classées en zone 2AU et cadastrées comme suit : {ĻĭƷźƚƓ bǒƒĽƩƚ 9ƒƦƩźƭĻ ƒЕ L'ensemble représente une surface totale d'environ 1,13 ha. Ces parcelles sont classées en zone 2AU au P.L.U. actuel (urbanisation future à vocation d'habitat).

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Le projet se situe entre la rue de la Fontaine Morin et la rue du Calvaire, à 100 mètres de la Place du Centre de Ploufragan, à proximité immédiate des commerces, des services et desquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

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