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Loi de Finances : horizon 2017͙
___________________________Jérôme BARRE - Franklin
Grégoire SALIGNON - Rothschild & Cie
Bertrand SAVOURE - Althémis réseau Notarial
_________________________ mardi 24 janvier 2017SOMMAIRE
1.LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L͛IMPÔT SUR LE REVENU
2.L͛INTRODUCTION D͛UNE CLAUSE ANTI-ABUS EN MATIÈRE DE PLAFONNEMENT DE L͛ISF
3. ISF, BIENS PROFESSIONNELS ET MANDATAIRES SOCIAUX
21. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L͛IMPÔT SUR
LE REVENU
Une modalité de recouvrement de l͛impƀt sur le revenu largement critiquable.Une loi de finances aux dispositions peu intelligibles en ce qui concerne le prélèvement à la
source qui mènera très probablement à des difficultés de compréhension des contribuables, Ƌu͛il faudra accompagner, et à des difficultés de traitement avec l͛Administration fiscale, Ƌu͛il conviendra d͛anticiper. Un mécanisme en deux étapes aux modalités de fonctionnement distinctes : -1ère étape: l͛annĠe 2017 - une année blanche pas si blanche; -2nde étape: à partir de 2018 - le rythme de croisière. 3 Schéma général de présentation du mécanisme du prélèvement à la source de l͛impƀt sur le reǀenu 4Revenus
2017Revenus
2018Revenus
20192020
Prélèvement
à la source
2018Prélèvement
à la source
2019Prélèvement
à la source
2020CrĠdit d͛impƀt
exceptionnel pour les revenus courants de 2017Régularisation de
l͛impƀt en fonction de la déclaration et des prélèvements 2019Régularisation de
l͛impƀt en fonction de la déclaration et des prélèvements 2018Déclaration Déclaration Déclaration
1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L͛IMPÔT SUR
LE REVENU
1.1. L͛ANNÉE 2017 - UNE ANNÉE BLANCHE PAS SI BLANCHE
LES GRANDES LIGNES
-les reǀenus perĕus en 2017 ne seront pas imposĠs en 2018 s͛ils sont ƋualifiĠs de reǀenus non-
exceptionnels.-l͛impƀt sur le reǀenu affĠrent audž reǀenus non-exceptionnels 2017 sera annulé en 2018 par
l͛imputation d͛un crĠdit d͛impƀt modernisation du recouǀrement (CIMR).-en reǀanche, l͛impƀt sur le reǀenu 2017 sera dƸ sur les reǀenus 2017 ƋualifiĠs de reǀenus
exceptionnels. -des modalités spécifiques de détermination du caractère de revenus exceptionnels ou non exceptionnels sont prévues pour chaque catégorie de revenus.-le dĠlai de reprise de l͛Administration fiscale est portĠ ă 4 ans pour les reǀenus 2017.
-une clause générale anti-abus est prévue. 51. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L͛IMPÔT SUR
LE REVENU
1.1. L͛ANNÉE 2017 - UNE ANNÉE BLANCHE PAS SI BLANCHE
YuelƋues difficultĠs liĠes ă la gestion de l͛imposition des reǀenus perĕus ou rĠalisĠs en 2017͗
-le mécanisme mis en place est illisible pour un contribuable ordinaire, et pas toujours suffisamment précis pour les praticiens. -l͛incertitude tenant à la définition des revenus exceptionnels ou non exceptionnels.-la complexité tenant au calcul et à l͛application du Crédit d͛Impƀt de Modernisation du
Recouvrement.
-l͛edžtension du délai de reprise à 4 années, et l͛absence de définition des cas visés par la
clause générale anti-optimisation. -en ce qui concerne les indépendants : la combinaison entre le CIMR et le CIMR complémentaire est complexe et défavorise les indépendants par rapport aux salariés (entre autres). 61. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L͛IMPÔT SUR LE REVENU
1.1. L͛ANNÉE 2017 - UNE ANNÉE BLANCHE PAS SI BLANCHE
Présentation générale
Les reǀenus perĕus ou rĠalisĠs en 2017 soumis au prĠlğǀement ă la source de l͛impƀt sur
oquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2