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Ne sont pas concernées les cession

succession et les cessions par le crédit-preneur ou le crédit-bailleur de type lease-back. Par contre, les donations aux parents au-delà du deuxième degré ou aux non-parents sont assujetties à cet impôt qui La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix base de la valeur vénale réelle.

™ Art. 5 -

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