LA SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

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WorkshopSolvency

CCR Alger, le21/10/2015

LA SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE :

FINALITÉS &RÈGLES

LE CASALGÉRIEN

SOMMAIRE

Introduction

I -Les risques auxquels s'exposent les compagnied'assurance II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités decontrôle

1-Les conditions d'agrément

2-Les provisions techniques

3-La représentation des provisions par des actifs Admis

4-La marge de solvabilité

III -Présentation du Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétésd'Assurance

1-Les conditions d'agrément en Algérie

2-La constitution de Provisions Techniques en Algérie

3-La Représentation de ces provisions par des actifs admis

4-La marge de solvabilité

Conclusion

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SOMMAIRE

Introduction

I -Les risques auxquels s'exposent les compagnied'assurance II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités decontrôle

1-Les conditions d'agrément

2-Les provisions techniques

3-La représentation des provisions par des actifs Admis

4-La marge de solvabilité

III -Présentation du Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétésd'Assurance

1-Les conditions d'agrément en Algérie

2-La constitution de Provisions Techniques en Algérie

3-La Représentation de ces provisions par des actifs admis

4-La marge de solvabilité

ConclusionWorkshop Solvency du21/10/2015

Introduction

pouvoirspublics. C'est pourquoi l'activité d'assurance est très règlementée et les Sociétés qui la pratiquent sont soumises à un ensemble de règles de fonctionnement dont la finalité est de protéger les preneursd'assurance.

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Introduction

Inversionducycled'exploitation:

futures (sinistres réglés et les fraisafférents). En vue de garantir les intérêts des assurés, la société d'assurances doit constituer des provisions techniques à partir de tout ou d'une parte des primes d'assurance émises. Par ailleurs, les lois et règlements imposent aux compagnies d'assurances des règlesvisant, notamment, à renforcerleurs solvabilités : réglementation des placements et la Marge de Solvabilité.

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IntroductionBilan d'une sociétéd'assurance

PASSIF

CapitauxPropres

•Capital •Reserves •Résultat

ProvisionsTechniques:

•Primes NonAcquises •Sinistres àpayer

AutresDettes

ACTIF

ImmobilisationsCorporelles

ImmobilisationsIncorporelles

Créances surRéassureurs

Créances surAssurés

•Autresplacements

Trésorerie

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SOMMAIRE

Introduction

I -Les risques auxquels s'exposent les compagnied'assurance II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités decontrôle

1-Les conditions d'agrément

2-Les provisions techniques

3-La représentation des provisions par des actifs Admis

4-La marge de solvabilité

III -Présentation du Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétésd'Assurance

1-Les conditions d'agrément en Algérie

2-La constitution de Provisions Techniques en Algérie

3-La Représentation de ces provisions par des actifs admis

4-La marge de solvabilité

ConclusionWorkshop Solvency du21/10/2015

I -Les risques encourus par les sociétésd'assurance:

Risques du Passif : Risquestechniques.

La dégradation de la sinistralité suite à une augmentation de la fréquence et du coût des sinistres causés par: Une diversification insuffisante du portefeuilled'affaires, Absence de sélection des risques et d'une politique de prévention et de maîtrise des risques assurés.

Le risque lié à une évolution mal anticipée des lois viagères (tables de mortalité) en

assurance vie; en raison de l'augmentation de l'espérance de vie vieillissements de la population; Le risque lié à une mauvaise politique deprovisionnement Une insuffisance des tarifs appliqués et donc des primes collectées au regard des engagements assurés (impact de la concurrence sur les prix del'assurance).

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I -Les risques encourus par les sociétésd'assurance:

Risques del'Actif:

Pertinence des choix en matière de placements des fonds collectés (maîtrise de l'équation rentabilité/risques). Les risques de Placement inhérents principalement aux valeurs mobilières:

Risque de taux d'intérêt,

Risque de baisse des marchés desactions.

Le risque lié à l'insolvabilité des assurés et à la politique vente à crédit (échéanciers

depaiements).

Risque lié à la politique deréassurance.

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SOMMAIRE

Introduction

I -Les risques auxquels s'exposent les compagnied'assurance II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités decontrôle

1-Les conditions d'agrément

2-Les provisions techniques

3-La représentation des provisions par des actifs Admis

4-La marge de solvabilité

III -Présentation du Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétésd'Assurance

1-Les conditions d'agrément en Algérie

2-La constitution de Provisions Techniques en Algérie

3-La Représentation de ces provisions par des actifs admis

4-La marge de solvabilité

Conclusion

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II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités de contrôle: Le contrôle de l'Etat de l'activitéd'assurance compagniesd'assurance. Le système est composé de quatre catégories derègles:

Lesconditions

d'agrément

La Margede

Solvabilité

Provisions

Techniques

La représentationdes

provisions par des actifsadmis

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II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités de contrôle:

Les conditionsd'agrément

Même dans les pays les plus libérales, il faut obtenir un agrément pour exercer l'activitéd'assurance. Généralement, les Conditions d'Agrément sont: La Bonne moralité et qualification professionnelle établie des dirigeants de la société; Certaines conditions sur le Capital social ; structure (apport en numéraire , apport en nature, origine, etc.) et niveau minimum de capitaux; Les produits d'assurance et les Contrats soumis à unvisa,

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II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités de contrôle:

Les ProvisionsTechniques

provisions. parnaturecommesuit:

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II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités de contrôle: Les provisions techniques par nature pour l'assurance vie et l'assurancenon-vie.

Nature de laprovisionSociétés (ou branches) vie etassimiléesSociétés (ou branches) non-vie

Provisions de primes :

(sinistres àsurvenir) ProvisionmathématiqueProvision pour primes non acquises;

Provision pour risques en cours;

Provision pour risques croissants;

Provisionmathématiquedes

réassurances.

Provisions de sinistres

(sinistressurvenus)

Provision pour sinistres à payer;

Provisionpourparticipationsaux

excédents.

Provision pour sinistres à payer;

Provision mathématique desrentes.

Autresprovisions

(péréquation de risques sur une longuepériode) -Provisionpourégalisation (assurance décès engroupe) -Provision pourégalisation (risquescyclescommelagrêle,assurance créditetdommagescorporelsde groupe) Provisions pourfraisProvision pour frais de gestion;

Provisionpourfraisd'acquisition

reportés.

Provisions concernant la gestion

desplacements

Provision pour aléasfinanciers

Provision pour risques d'exigibilité

des engagementstechniques

Réserve decapitalisation

Provision pour risques d'exigibilité des

engagementstechniques

Réserve decapitalisation

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II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités de contrôle: La représentation des provisions par des actifs admis

Le Principed'équivalence;

Le Principe de cantonnement;

Le Principe decongruence;

Le Principe delocalisation.

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II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités de contrôle: La représentation des provisions par des actifs admis : le catalogue deplacement Il est composé de 3 principales catégoriesd'actifs:

Valeurs mobilières ettitres

assimilés

ActifsimmobiliersAutres créances, prêtset

cautionnement

Bons et obligationsdu

Trésor

TCN OPCVM

Actions

Immeubles

Parts socialesdes

sociétés immobilières

Prêtsaccordés

Prêts hypothécaires aux personnes

physiques

Avances surcontrats

Frais d'acquisitionreportés

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II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités de contrôle: La représentation des provisions par des actifs admis :

Qualités desactifs

Le catalogue de placement contient aussi des règlesde: Dispersion : diversification desplacementsdansPlafonds différentes catégoriesd'actif Répartition : éviter la concentration dans les actifs d'une mêmesociété limites

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II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités de contrôle:

La Marge deSolvabilité

Définition: l'ensemble des ressources constituéespar:

Le capitalsocial;

Lesréserves;

Les ±values d'actifs ou depassifs.

La réglementation prévoit deux types de règles en la matière : Des règles pour la composition de la marge : éléments admis; Une marge réglementaire minimale de référence par rapport au primes émises et par rapports à lasinistralité.

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SOMMAIRE

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Introduction

I -Les risques auxquels s'exposent les compagnie d'assurance II-Le Contrôle de l'activité d'Assurance par les autorités decontrôle

1-Les conditions d'agrément

2-Les provisions techniques

3-La représentation des provisions par des actifs Admis

4-La marge de solvabilité

III -Présentation du Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétésd'Assurance

1-Les conditions d'agrément en Algérie

2-La constitution de Provisions Techniques en Algérie

3-La Représentation de ces provisions par des actifs admis

4-La marge de solvabilité

Conclusion

III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance: La mesure de la solvabilité en Algérie est fondée sur 4 catégories de règles: c Les conditionsd'agrément; c La constitution de ProvisionsTechniques; c La Représentation de ces provisions par des actifsadmis; c La marge desolvabilité.

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contrôlesenAlgérie. III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance:

Les conditionsd'agrément

Pour constituer une société d'assurance, il faut obtenir par arrêté du Ministère des Finances après avis de la Commission d'Agrément duCNA.

Les Conditions d'Agrément:

Bonne moralité et qualification professionnelle établie des dirigeants principaux et des Administrateurs de lasociété; Leur nomination doit être approuvée par la Commission deSupervision; Capital Minimum libérable en numéraire à la souscription : 2 Milliards DA (Non-Vie), 1 Milliard Da (Vie), et 5 Milliards DA(Réassurance) Business plan détaillé sur 3 ans, accompagné d'un plan deréassurance, Contrats d'assurance & Tarifs soumis à un visa du Ministère desFinances.

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance:

Les provisions techniques EnAlgérie

réglementées. Les société sont tenues de constituer ces engagements réglementés et de les représenter par des actifsadmis. Les provisions réglementées ont pour objet de renforcer la solvabilité de la société d'assurance, il s'agit des provisionssuivantes:

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insuffisance des PSAP. représentatifs des engagementsréglementées. III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance: La Représentation des engagements réglementées par des actifsadmis

La liste des actifs admiscomprend:

1.Valeursd'Etat,

remplissant les conditions financières de solvabilité : titres desociété,

3.Actifsimmobiliers,

dépôts à terme auprès des banques, etc.

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance:

La Répartition entre les actifsadmis

Les éléments d'actifs représentent les engagements réglementés dans les proportions ci-après: longtermes.

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance:

LaMarge de solvabilité :composition

appelé"margedesolvabilité».

1)Le capital social ou le fonds d'établissement, libéré;

2)Les réserves réglementées ou non réglementées;

3)Les provisions réglementées:

4)Le report à nouveau, débiteur oucréditeur.

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance: LaMarge de solvabilité : Miniumsréglementaire

1Pour les société d'assurance dommages (non life): au moins égaleà:

•15% des provisionstechniques; •20% des primes émises et/ou acceptées, nettes de taxes etd'annulations.

2Pour les société d'assurance vie: on distingue les branches à développement long (vie-

décès capitalisation) et celles à développementcourt: mathématiques. b)Pour les autres branches: au moins égaleà: •15% des provisionstechniques; •20% des primes émises et/ou acceptées, nettes de taxes etd'annulations.

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance: LaMarge de solvabilité: modalités derétablissement rétablirl'équilibre

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance:

LesOutils et Organes deContrôle

c Commission deSupervision c Direction desAssurances c CessionObligatoire

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance: Les outils et organes de contrôle: Commission deSupervision

Assurances(MinistèredesFinances).

Ellea,notamment,pourmissions:

Veiller à la solvabilité des sociétés d'assurance; elle put dans ce cadre prendre les mesuressuivantes: •Restreindre leur activité dans une ou plusieurs branches d'assurance; •Restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des éléments de leuractif; •Désigner un administrateur provisoire chargé de se substituer aux organes dirigeants de lasociété.

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance: Les outils et organes de contrôle: Direction desassurances Les principales missions de la direction des assurances sont: Exécution des missions de contrôles au niveau des compagnies d'assurances et de leurs réseaux de distribution pour le compte de la commission desupervision,

Etudie des dossiersd'agrément,

Instruction des demandes de visa des produits d'assurance et destarifs, Arbitrage de tout litige entre un Assuré et unAssureur, Examenles états règlementaires trimestriels sur la Solvabilitéetla représentation desengagements, Production d'un rapport annuel sur l'activité du Marché desassurances.

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III-Le Cadre juridique Algérien de solvabilité des Sociétés d'Assurance: Les outils et organes de contrôle: Fonds de Garantie desAssurés cettedernièresetrouventinsuffisants. N-1.

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Conclusion : Critiques du système...etréformes

1 -Absence decorrélation

entre l'actif et lepassif

[PDF] LA SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE - CCR

Provisions techniques et capital de solvabilité d'une

NC 29 Les provisions techniques dans les - Ordre des Experts Comptables