[PDF] Message sur la coopération internationale 2017-2020

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet.
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Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet.