[PDF] loi n° 106-12 maroc

La copropriété est régie par la Loi n° 106-12, modifiant et complétant la Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi s'applique aux immeubles immatriculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés.